Toutes vos questions
La part du CMG (complément de libre choix du mode de garde) liée au salaire net de votre employée sera recalculée chaque mois. Elle dépend :
- du nombre d’heures d’accueil dans le mois,
- de votre dépense moyenne par heure, incluant le salaire, les frais de repas, les indemnités d’entretien.
Oui.
Le montant du CMG (complément de libre choix du mode de garde) emploi-direct dépendra désormais :
- du nombre d’heures d’accueil dans le mois,
- de votre dépense moyenne par heure, incluant : le salaire, les frais de repas, les indemnités d’entretien.
Ces éléments pouvant varier, le montant du CMG pourra changer d’un mois à l’autre.
À savoir : le montant du CMG emploi direct peut aussi rester identique chaque mois si le contrat établit avec votre employé (assistante maternelle ou garde à domicile) prévoit une mensualisation.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Urssaf.
Non, il n’est pas obligatoire d’avoir perçu le CMG (complément de libre choix du mode de garde) avant les 6 ans de l’enfant pour pouvoir en bénéficier entre 6 et 12 ans.
À savoir : le versement CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant n’est possible que si vous employez directement l’assistant maternel ou l’employé de garde d’enfant à domicile, en effectuant vos déclarations sur le site de Pajemploi.
Si vous passez par une structure pour la garde de votre enfant ou s’il est accueilli en micro crèche, le CMG reste calculé selon l’ancien barème et vous ne pourrez le percevoir que jusqu’aux 6 ans de votre enfant.
- Le taux d’effort est défini par un barème, différent pour les assistants maternels et les employés de garde à domicile.
Plus une famille a d’enfants à charge, plus le taux d’effort est faible.
Si un ou plusieurs enfants bénéficient de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) : on applique le taux immédiatement inférieur à celui prévu par le barème. - Ces pourcentages sont ensuite ajustés pour obtenir le taux d’effort réel applicable à chaque famille, en tenant compte de l’écart entre le tarif de référence et le tarif réel pratiqué par l’assistante maternelle ou l’employé de garde à domicile.
Assistant maternel | Garde à domicile | |
| 1 enfant à charge | 0,0619 % | 0,1238 % |
| 2 enfants à charge | 0,0516 % | 0,1032 % |
| 3 enfants à charge | 0,0413 % | 0,0826 % |
| 4, 5, 6 ou 7 enfants à charge | 0,0310 % | 0,0620 % |
| 8 enfants à charge ou plus | 0,0206 % | 0,0412 % |
À savoir : pour les assistants maternels, les taux d’efforts du barème sont les mêmes que ceux utilisés pour les crèches (PSU). Pour les gardes à domicile : ces taux sont multipliés par deux.
La participation mensuelle de chaque famille est proportionnelle à ses ressources et au nombre d’heures d’accueil des enfants au cours du mois.
On applique un pourcentage (le « taux d’effort ») aux revenus mensuels du
foyer
. Cela donne la participation de la famille pour chaque heure de garde.
Le taux d’effort du barème est ajusté en fonction du tarif horaire pratiqué par l’assistant maternel ou la garde à domicile :
- il existe un tarif de référence national, fixé par l’État. En 2025, il s’élève à 4,85 € par heure pour les assistants maternels et à 10,38 € pour les employés de garde à domicile,
- si le tarif réel est supérieur ou inférieur à ce tarif de référence, le taux d’effort réel applicable à la famille est ajusté.
Taux d'effort réel = taux d'effort du barème x (tarif réel ÷ tarif de référence)
C’est ce taux d’effort réel qui est appliqué aux ressources mensuelles pour obtenir la participation de la famille pour une heure de garde.
La participation horaire est ensuite multipliée par le nombre d’heures de garde au cours du mois pour obtenir le montant de la participation mensuelle de la famille.
À savoir : les ressources prises en compte restent les mêmes que celles retenues par votre Caf pour le calcul des autres prestations familiales, à partir de votre déclaration d’impôts N-2 (2023 pour l’année 2025). Pour obtenir le montant mensuel, le montant connu par votre Caf est divisé par 12.
C’est le coût réel de la garde, sans les cotisations sociales. Il comprend :
- le salaire net versé à l’assistant maternel agréé ou à l’employé de garde à domicile,
- pour les assistants maternels uniquement : les frais d’entretien et les repas.
Depuis septembre 2025, le tarif horaire pris en compte pour le calcul du CMG est plafonné :
- 8 € par heure pour une assistante maternelle,
- 15 € par heure pour une garde à domicile.
Si le tarif horaire pratiqué par votre employée dépasse ces plafonds , le CMG sera calculé sur la base du plafond applicable. La différence restera à votre charge, à la fois pour la partie du CMG qui prend en charge une partie du coût net de l'accueil et pour la partie qui couvre les cotisations.
Vous devez déclarer chaque mois les sommes perçues de vos parents (père/mère) ou ex conjoint ou vos enfants.
Pensez aussi à déclarer les pensions impayées et récupérées, si vous êtes concerné.
Vous devez déclarer chaque mois les sommes perçues de vos parents (père/mère) ou ex conjoint ou vos enfants.
Pensez aussi à déclarer les pensions impayées et récupérées, si vous êtes concerné.
Toutes les ressources (sauf exception) des membres de votre foyer sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables :
- les revenus d’activité professionnelle ( montant net social ) ;
- les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ;
- les prestations et les aides sociales ;
- les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).
Par exemple, pour une demande faite en juin, la Caf prend en compte le montant net social des revenus de février, mars et avril.
Le Rsa tient compte également des prestations versées par la Caf.
Le montant du Rsa est identique sur 3 mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, vos droits seront recalculés pour en tenir compte.
Attention, à partir du 1er juillet 2025, ne pas déclarer les aides et secours financiers versés par des proches (personnes avec qui vous entretenez des liens étroits et stables à l'exception de vos parents). Si l'aide est versée par vos parents (père/mère), un ex conjoint ou vos enfants, dans ce cas il s'agit d'une pension alimentaire qui doit être déclarée dans la rubrique dédiée.
La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles sont à déclarer :
- les pensions alimentaires versées ou perçues : indiquez le montant annuel des pensions alimentaires versées ou reçues en 2024,
- les frais réels . Si vous ne faites pas de déclaration de frais réels, la Caf applique un abattement de 10% sur vos revenus salariés comme pour les impôts,
- les frais de tutelle : déclarez le montant annuel des frais de tutelle de l’année 2024.
Vous devez les déclarer une fois par an sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.
Travailleurs indépendants depuis le 2 janvier 2023 : vous devez déclarer vos chiffres d’affaires, vos recettes ou vos rémunérations mensuelles pour la période concernée dès maintenant, puis tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.
Salaires perçus à l’étranger : vous devez déclarer vos salaires mensuels pour la période concernée tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.