Toutes vos questions
Vous êtes en désaccord avec une décision administrative concernant votre dossier :
Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision.
Un simple courrier suffit. Il n'est pas nécessaire de faire un envoi en recommandé.
Si votre demande de recours est rejetée, vous disposez de deux mois après réception de la Commission de recours amiable pour saisir le Tribunal judicaire de votre lieu de résidence.
Les démarches à suivre sont indiquées sur le courrier de la Caf.
Quelle est votre situation ?
- Vous ne comprenez pas une décision de la Caf.
- Vous êtes mécontent du fonctionnement d'un service de votre Caf.
- Vous ne parvenez pas à obtenir une réponse claire à vos questions.
Que devez-vous savoir ?
Votre Caf met tout en œuvre pour traiter, dans les meilleurs délais, les demandes de ses allocataires. Cependant, si vous n'êtes pas satisfait des décisions prises (absence de réponse, désaccord avec la décision, etc.) ou de la qualité du service (qualité de l'accueil, du téléphone, du site caf.fr, etc.) qui vous a été rendu, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre Caf. Celle-ci s'engage à l'étudier et à vous répondre.
Que devez-vous faire ?
Vous pouvez prendre contact avec votre Caf par mail :
Vous pouvez aussi déposer votre réclamation par courrier, par téléphone ou en vous déplaçant dans un point d'accueil Caf.
Si vous êtes allocataire et que votre réclamation n'a pas abouti, vous pouvez alors saisir le médiateur administratif de votre Caf. Il intervient lorsque vous avez fait toutes les démarches nécessaires auprès de votre Caf et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Pour avoir droit à la Prime d’activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire dont le montant net social mensuel est supérieur à 1104,25 €.
Vous pouvez estimer votre droit à la Prime d’activité puis faire votre demande en ligne. Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez d’abord créer votre espace.
La Prime d’activité est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources. Son montant est identique sur 3 mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, vos droits sont recalculés pour en tenir compte.
Toutes les ressources des membres de votre foyer sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables :
- les revenus d’activité professionnelle (montant net social) ;
- les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ;
- les prestations et les aides sociales ;
- les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).
Toutes les ressources (sauf exception) des membres de votre foyer sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables :
- les revenus d’activité professionnelle (montant net social) ;
- les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ;
- les prestations et les aides sociales ;
- les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).
Par exemple, pour une demande faite en juin, la Caf prend en compte le montant net social des revenus de février, mars et avril.
Le Rsa tient compte également des prestations versées par la Caf.
Le montant du Rsa est identique sur 3 mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, vos droits seront recalculés pour en tenir compte.
Oui, si le montant net à payer mensuel du revenu d'activité de votre enfant n’excède pas 1104,25 €, vous pouvez continuer à recevoir les allocations familiales jusqu’à ses 20 ans.
Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer son début d’activité ou la fin de sa période d’apprentissage. Vous pouvez faire cette déclaration directement dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon profil.
Lors de votre tentative de connexion à votre compte sur le site caf.fr et/ou sur l'application mobile Caf Mon Compte, vous arrivez sur une page blanche ou une page grise sans visualiser les boutons permettant de saisir vos identifiants de connexion ?
Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée, qui semble affecter certains utilisateurs.
Nous travaillons sur des correctifs qui résoudront d'ici cet été ce problème d'accès, qui serait lié à la version logicielle de votre appareil.
Dans l'attente, nous vous recommandons de mettre à jour votre système d'exploitation (iOS, Android, Windows) ainsi que la version de votre navigateur ou application mobile. Ces mises à jour permettent souvent de résoudre ce type de problème d'accès.
En cas d'urgence, nous vous invitons à essayer de vous connecter depuis un autre appareil (accueil Caf, ordinateur public, appareil d'un voisin, etc.).
Soyez assuré que nous sommes pleinement mobilisés pour rétablir l'accès à votre compte.
Vous versez ou recevez une pension alimentaire ? Pour connaître les montants à saisir dans votre déclaration de revenus 2024, rendez-vous sur Mon Compte Aripa dans la rubrique "Mes attestations".
Vous n'avez pas encore de compte Aripa ? Vous pouvez demander le montant versé ou reçu en complétant ce formulaire. Vous recevrez la réponse sous 2 à 7 jours par mail.
A noter : seules les demandes concernant les montants de 2024 à déclarer sont traitées via ce formulaire.
L’Ars est versée pour les enfants ayant moins de 18 ans au 15 septembre.
Si votre enfant a 18 ans avant le 15 septembre, vous ne pouvez plus en bénéficier pour lui.
La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles sont à déclarer :
- les pensions alimentaires versées ou perçues : indiquez le montant annuel des pensions alimentaires versées ou reçues en 2024,
- les frais réels. Si vous ne faites pas de déclaration de frais réels, la Caf applique un abattement de 10% sur vos revenus salariés comme pour les impôts,
- les frais de tutelle : déclarez le montant annuel des frais de tutelle de l’année 2024.
Vous devez les déclarer une fois par an sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.
Travailleurs indépendants depuis le 2 janvier 2023 : vous devez déclarer vos chiffres d’affaires, vos recettes ou vos rémunérations mensuelles pour la période concernée dès maintenant, puis tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.
Salaires perçus à l’étranger : vous devez déclarer vos salaires mensuels pour la période concernée tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.
- Vous avez commencé votre activité avant le 2 janvier 2023 : vos ressources 2023 qui sont prises en compte automatiquement. Vous pouvez les consulter dans la rubrique Mes ressources.
- Vous avez commencé votre activité à partir du 2 janvier 2023 : vous devez déclarer tous les 3 mois le montant de votre chiffre d'affaires mensuel dans la rubrique Mes ressources.
À noter : dans tous les cas, vous devez aussi déclarer une fois par an vos pensions alimentaires versées ou perçues, frais réels et frais de tutelle (si vous en avez).
Oui, votre aide est calculée avec vos ressources des 12 derniers mois.
La Caf récupère automatiquement vos salaires. Seuls vos revenus d'apprentissage au-delà d'un montant annuel en vigueur sont pris en compte dans le calcul de votre aide.
Vous avez peut-être également droit à la Prime d’activité. Vous pouvez faire une simulation sur caf.fr.
Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement si vous remplissez le conditions.
Vous avez peut-être également droit à la Prime d’activité. Vous pouvez faire une simulation sur caf.fr.