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Non, elle n’est pas partagée.
La dette doit être remboursée en totalité par l’allocataire et son ex conjoint pour toutes les prestations sauf pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans ce cas, la dette est due par celui qui bénéficie de l’AAH.
À partir du 1er décembre 2025, chaque parent pourra percevoir le CMG (complément de libre choix du mode de garde) individuellement selon sa situation :
Les parents partagent déjà les allocations familiales :
- le parent déjà bénéficiaire du CMG n’a aucune démarche à faire ;
- l'autre parent doit faire une demande de CMG (complément de libre choix du mode de garde) auprès de la Caf et fournir une déclaration de situation, si nécessaire.
Les parents ne partagent pas encore les allocations familiales :
- une demande de partage des allocations familiales doit être fournie ;
- le parent déjà bénéficiaire du CMG n’a aucune démarche à faire ;
- l'autre parent doit faire une demande de CMG auprès de la Caf et fournir une déclaration de situation, si nécessaire.
Aucun parent ne perçoit les allocations familiales.
Chaque parent doit fournir :
- une demande de CMG ;
- une déclaration de situation.
À savoir : le versement CMG à chaque parent dans le cadre d’une résidence alternée n’est possible que si vous employez directement l’assistant maternel ou l’employé de garde d’enfant à domicile, en effectuant vos déclarations sur le site de l'Urssaf.
Si vous passez par une structure pour la garde de votre enfant ou s’il est accueilli en micro crèche, le CMG reste calculé selon l’ancien barème et ne peut être versé qu’au parent allocataire de la Caf.
Le CMG prend en charge le salaire net de l’assistant maternel ou de l’employé de garde à domicile :
- la participation de la famille, c’est-à-dire ce qu’elle doit payer sur le salaire net, est d’abord calculée : un pourcentage, le taux d’effort qui dépend du nombre d’enfants à charge, est appliqué aux revenus de la famille.
- Ensuite, le CMG complète ce qu’il manque pour couvrir le coût net de la garde.
Votre Caf prend aussi à sa charge les cotisations sociales :
- à 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé, dans la limite d’un tarif horaire maximal de 8 € par heure,
- à 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 520 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 261 € pour les enfants de plus de 3 ans et dans la limite d’un tarif horaire maximal de 15 € par heure.
Le CMG (complément de libre choix du mode de garde) emploi direct au-delà de 6 ans est possible pour les accueils effectués dès le 1er septembre 2025.
Pour estimer le montant du CMG emploi direct en fonction de votre situation et de vos besoins d’accueil, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Urssaf.
À savoir : le versement CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant n’est possible que si vous employez directement l’assistant maternel ou l’employé de garde d’enfant à domicile, en effectuant vos déclarations sur le site de Pajemploi.
Si vous passez par une structure pour la garde de votre enfant ou s’il est accueilli en micro crèche, le CMG reste calculé selon l’ancien barème et vous ne pourrez le percevoir que jusqu’aux 6 ans de votre enfant.
Vous êtes en désaccord avec une décision administrative concernant votre dossier :
Vous pouvez saisir la Commission de recours amiable dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision.
Un simple courrier suffit. Il n'est pas nécessaire de faire un envoi en recommandé.
Si votre demande de recours est rejetée, vous disposez de deux mois après réception de la Commission de recours amiable pour saisir le Tribunal judicaire de votre lieu de résidence.
Les démarches à suivre sont indiquées sur le courrier de la Caf.
Quelle est votre situation ?
- Vous ne comprenez pas une décision de la Caf.
- Vous êtes mécontent du fonctionnement d'un service de votre Caf.
- Vous ne parvenez pas à obtenir une réponse claire à vos questions.
Que devez-vous savoir ?
Votre Caf met tout en œuvre pour traiter, dans les meilleurs délais, les demandes de ses allocataires. Cependant, si vous n'êtes pas satisfait des décisions prises (absence de réponse, désaccord avec la décision, etc.) ou de la qualité du service (qualité de l'accueil, du téléphone, du site caf.fr, etc.) qui vous a été rendu, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre Caf. Celle-ci s'engage à l'étudier et à vous répondre.
Que devez-vous faire ?
Vous pouvez prendre contact avec votre Caf par mail :
Vous pouvez aussi déposer votre réclamation par courrier, par téléphone ou en vous déplaçant dans un point d'accueil Caf.
Si vous êtes allocataire et que votre réclamation n'a pas abouti, vous pouvez alors saisir le médiateur administratif de votre Caf. Il intervient lorsque vous avez fait toutes les démarches nécessaires auprès de votre Caf et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Non, le montant du CMG (complément de libre choix du mode de garde) versé à un parent ne dépend pas du montant versé à l’autre parent.
Le CMG est adapté aux besoins d’accueil de chaque parent, selon le contrat qu’il a avec l’assistante maternelle ou la garde à domicile.
Pour estimer le montant du CMG en fonction de votre situation et de vos besoins d’accueil, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Urssaf.
À savoir : le versement CMG à chaque parent dans le cadre d’une résidence alternée n’est possible que si vous employez directement l’assistant maternel ou l’employé de garde d’enfant à domicile, en effectuant vos déclarations sur le site de Pajemploi.
Si vous passez par une structure pour la garde de votre enfant ou s’il est accueilli en micro crèche, le CMG reste calculé selon l’ancien barème et ne peut être versé qu’au parent allocataire de la Caf.
À partir du 1er décembre 2025, chaque parent pourra percevoir le CMG (complément de libre choix du mode de garde) individuellement, à condition de remplir les critères suivants :
- La résidence alternée effective : l’enfant doit être effectivement en résidence alternée entre les deux parents.
Le droit de visite ou d’hébergement seul ne suffit pas. - Une déclaration de résidence alternée doit être transmise à la Caf. Si les allocations familiales ne sont pas partagées, cette déclaration est indispensable pour ouvrir le droit au CMG pour le second parent.
Cette condition ne s’applique que si les allocations familiales sont versées à l’un des deux parents. En l’absence d’allocations familiales, seule la déclaration de résidence alternée doit être fournie. - La situation de chaque parent.
Le parent déjà allocataire n’a aucune démarche supplémentaire à faire.
Le parent non allocataire doit faire une demande de CMG auprès de sa Caf et fournir une déclaration de situation familiale si nécessaire.
À savoir : il n’est pas nécessaire d’être en situation d’isolement pour bénéficier du droit CMG pour un enfant en résidence alternée. - Le recours à un mode de garde éligible. Chaque parent doit employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile et établir un contrat de travail distinct pour les périodes où l’enfant est chez lui.
- La déclaration des heures d’accueil. Le CMG est versé en fonction des heures d’accueil réellement effectuées chez chaque parent.
Le montant est indépendant entre les deux parents, selon leurs besoins d’accueil respectifs.
À savoir : le versement CMG à chaque parent dans le cadre d’une résidence alternée n’est possible que si vous employez directement l’assistant maternel ou l’employé de garde d’enfant à domicile, en effectuant vos déclarations sur le site de Pajemploi.
Si vous passez par une structure pour la garde de votre enfant ou s’il est accueilli en micro crèche, le CMG reste calculé selon l’ancien barème et ne peut être versé qu’au parent allocataire de la Caf.
Le versement du CMG (complément de libre choix du mode de garde) à chaque parent sera possible à partir du 1er décembre 2025, pour les accueils effectués à partir de cette date.
À savoir : cela s’applique même si la résidence alternée a été mise en place avant cette date.
Le versement CMG à chaque parent dans le cadre d’une résidence alternée n’est possible que si vous employez directement l’assistant maternel ou l’employé de garde d’enfant à domicile, en effectuant vos déclarations sur le site de Pajemploi.
Si vous passez par une structure pour la garde de votre enfant ou s’il est accueilli en micro crèche, le CMG reste calculé selon l’ancien barème et ne peut être versé qu’au parent allocataire de la Caf.
Non, seule la résidence alternée effective ouvre droit au CMG pour chaque parent.
Cela dépend de votre situation :
- si la Caf connaît déjà votre situation familiale et que vous avez bénéficié du CMG (complément de libre choix du mode de garde) entre septembre 2023 et août 2025 : aucune démarche à faire auprès de la Caf. Il vous suffit de faire votre déclaration en ligne sur le site de l'Urssaf service Pajemploi ;
- si vous n’avez pas perçu le CMG depuis plus de deux ans ou si votre situation familiale a changé : vous devez faire une nouvelle demande de CMG sur caf.fr > Mon Compte.
- Vous êtes déjà bénéficiaire du CMG (complément de libre choix du mode de garde) emploi-direct avant les 6 ans de votre enfant et la Caf connaît votre situation de parent isolé : aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. Le CMG continue d’être versé tant que l’accueil de l’enfant se poursuit.
Pour estimer le montant du CMG en fonction de votre situation et de vos besoins d’accueil, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Urssaf. - Vous ne bénéficiez pas encore du CMG : vous pouvez effectuer votre demande dans votre Espace Mon Compte du site caf.fr.
Si votre situation familiale n’est pas à jour, vous devez l’actualiser dans votre Espace Mon Compte du site caf.fr.
À savoir : le versement CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant n’est possible que si vous employez directement l’assistant maternel ou l’employé de garde d’enfant à domicile, en effectuant vos déclarations sur le site de Pajemploi.
Si vous passez par une structure pour la garde de votre enfant ou s’il est accueilli en micro crèche, le CMG reste calculé selon l’ancien barème et vous ne pourrez le percevoir que jusqu’aux 6 ans de votre enfant.
Vous pouvez faire votre demande sur caf.fr > Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle > Complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Pour estimer le montant du CMG en fonction de votre situation et de vos besoins d’accueil, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Urssaf.
À savoir : le versement CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant n’est possible que si vous employez directement l’assistante maternelle ou l’employé de garde d’enfant à domicile, en effectuant vos déclarations sur le site de Pajemploi.
Si vous passez par une structure pour la garde de votre enfant ou s’il est accueilli en micro-crèche, le CMG reste calculé selon l’ancien barème et vous ne pourrez le percevoir que jusqu’aux 6 ans de votre enfant.
- Déclarez votre changement de situation familiale avant toute demande, vous devez informer votre Caf que vous êtes parent isolé.
- Faites votre demande de CMG (complément de libre choix du mode de garde) à partir de septembre 2025. Le CMG pour les enfants de 6 à 12 ans est ouvert à partir du 1er septembre 2025 et uniquement pour les heures d’accueil effectuées à partir de cette date.
Important : les accueils réalisés avant septembre 2025 ne donnent pas droit au CMG après les 6 ans de l’enfant, même s’ils sont déclarés plus tard.
Oui.
Avec la réforme, le calcul du CMG (complément de libre choix du mode de garde) détermine la part des frais de garde qui reste à charge en fonction de vos ressources. Si vos revenus sont élevés, ce reste à charge peut dépasser le coût réel de la garde. Dans ce cas, le montant de CMG lié à la rémunération de votre employé est égal à zéro.
Pourquoi ?
Le calcul du CMG emploi-direct vise à rendre équitable le reste à charge entre les familles, quel que soit le mode de garde. Si par exemple, le reste à charge avec une assistante maternelle devient inférieur à celui d’une famille ayant recours à une crèche, le CMG « rémunération » est ajusté pour rétablir un équilibre.
À savoir : même si le CMG « rémunération » est à 0 euro, vous continuez à bénéficier du CMG « cotisations » qui prend en charge une partie des cotisations sociales pour l’emploi d’une assistante maternelle.
Oui. Si votre enfant bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), cela est pris en compte dans le calcul de votre CMG.
- Pour CMG emploi-direct : le taux d’effort (c’est à dire le pourcentage appliqué à vos ressources pour déterminer le coût de la garde) est réduit car c’est le taux correspondant à une tranche inférieure du barème qui est appliqué.
Ce dispositif est valable pour chaque enfant bénéficiaire de l’AEEH, même s’il ne s’agit pas de l’enfant gardé. Cela augmente le montant du CMG et réduit le reste à charge. - Pour le CMG structure : le montant du CMG est majoré de 30 % pour les familles qui bénéficient de l’AEEH.
Vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Urssaf pour estimer votre futur complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Pour cela, vous devez indiquer :
- un nombre d’heures d’accueil estimé,
- un tarif horaire net,
- des frais de repas et indemnités d’entretien approximatifs, par jour ou par mois.
Vous ne connaissez pas les tarifs pratiqués ? Vous pouvez estimer le montant de votre CMG même sans contrat signé. Consultez le site monenfant.fr : il vous permet de repérer les professionnels de la petite enfance près de chez vous et d’accéder aux tarifs moyens pratiqués dans votre secteur.
Le résultat de la simulation est donné à titre indicatif pour vous aider à anticiper le montant du CMG et la part de la dépense qui restera à votre charge.
La part du CMG (complément de libre choix du mode de garde) liée au salaire net de votre employée sera recalculée chaque mois. Elle dépend :
- du nombre d’heures d’accueil dans le mois,
- de votre dépense moyenne par heure, incluant le salaire, les frais de repas, les indemnités d’entretien.