1- Délibérations CNIL et actes réglementaires relatifs aux traitements à caractère national des Caf

2- Autres traitements de données personnelles à caractère national mis en œuvre par les Caf

- CEREUS (Concentration Et Rationalisation Editique pour Unification des Services) : communiqué

- Permis de louer (lutte contre l’habitat indigne) : communiqué

- Mon Compte Partenaire / Cdap (consultation dossiers allocataires par les partenaires) : communiqué

- RNB : Référentiel national des bénéficiaires : communiqué

- Traitement de Datamining mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre la fraude : la délibération de la CNIL  n°2010-086 du 25 mars 2010 autorisant le traitement

- Logiciel d’Accompagnement Social du Rsa : la délibération de la CNIL  n°2011-219 (21/07/2011) autorisant la Cnaf à gérer une base d’informations sur les actions d’accompagnement social individualisé des allocataires bénéficiaires du Rsa. Communiqué

- Gestion et suivi des actes d'incivilité et d'agression dans les Caf, grâce à l’outil RECIT (REcueil pour les Caf des Incivilités au Travail) : communiqué
 

3- Conditions générales d'utilisation de l'Espace Mon Compte 

La branche Famille de la Sécurité sociale, via la caisse nationale d’Allocations familiales (Cnaf), éditeur du site www.caf.fr, et les caisses d’Allocations familiales (Caf), offrent à l’utilisateur la possibilité d’accéder à un espace numérique appelé “Mon Compte”.

Cet espace lui permet de :
-    communiquer à la Caf des informations le concernant ainsi que les membres de son foyer,
-    réaliser des simulations de droits,
-    faire des demandes de prestations et de services, 
-    consulter des informations mises à sa disposition.
L’accès à cet espace est sécurisé par un dispositif d’identification et d’authentification.

Art. 1 - Adhésion aux règles d’usage et engagement.

Chaque utilisateur doit prendre connaissance des présentes règles d’utilisation et les accepter pour pouvoir accéder à son espace numérique « Mon Compte ». En cochant la case proposée en fin de document, chaque utilisateur s’engage à respecter ces règles. En cas de modification desdites règles par la branche Famille, l’utilisateur doit à nouveau les valider pour continuer à accéder à son espace numérique.

En refusant les règles d’utilisation de l’espace numérique « Mon Compte », l’utilisateur est informé qu’il ne peut plus accéder à ses données et aux services de “Mon Compte” disponible sur Caf.fr, l’appli mobile Caf-Mon Compte ou dans les espaces multiservices des Caf. 
À tout moment, l’utilisateur peut revenir sur son refus en accédant à l’Espace “Mon Compte” et en validant les règles d’utilisation.

En adhérant à ces règles d’utilisation, l’utilisateur s’engage à :
1 - Protéger ses éléments d’authentification (identifiant et mot de passe), ne jamais les partager ni les transmettre même aux membres de sa famille (cf art. 2).
2 - Certifier que les renseignements saisis sont exacts. 

La déclaration en ligne est une déclaration sur l’honneur qui engage l’utilisateur. 
La Caf vérifie l’exactitude des déclarations (art. L. 114-19 du code de la Sécurité sociale. De plus, la loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (art. L. 114-9 – dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d’intérêt général, amende ou peine de prison, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale – prononcé de pénalités -, art. 313-1 à 313-3, 441-1 et 441-6 du code Pénal). 

Art. 2 - Confidentialité et sécurité des éléments d’identification et d’authentification 

La saisie des éléments d’identification et d’authentification, tels que les identifiants et mots de passe de l’utilisateur permet sa connexion au service. 
Aucune action n’est possible sans cela.
Afin de ne pas compromettre la sécurité de l’environnement d'utilisation de l’espace numérique, il est recommandé aux utilisateurs :  
-    de ne jamais demander à une autre personne de créer pour lui un mot de passe,
-    d’utiliser des mots de passe différents pour accéder à des services en ligne,
-    de changer de mot de passe régulièrement,
-    d’éviter de configurer les navigateurs web pour qu'ils retiennent les éléments d’identification,
-    de ne pas envoyer leurs mots de passe en clair sur Internet,
-    de ne pas noter les mots de passe dans un fichier ou un document en libre accès,
-    de naviguer avec un navigateur à jour. 

Via la messagerie électronique, certaines personnes peuvent accéder aux données personnelles des utilisateurs en utilisant des techniques d’hameçonnage (phishing) ou d’escroquerie en ligne. Ces techniques évoluent constamment. Pour vérifier que ses identifiants n’ont pas été détournés de leur usage, l’utilisateur est informé, à chaque connexion, de la date et de l'heure de sa dernière connexion. Si ces indications laissent penser qu’une autre personne non autorisée a utilisé ses identifiants pour se connecter, l’utilisateur doit modifier immédiatement son mot de passe.

La Caf se réserve le droit, à tout moment, d’obliger les utilisateurs des espaces numériques à changer leur mot de passe en cas de risque concernant la sécurité de ses systèmes informatiques. 

Un contrôle des connexions et des usages est opéré pour vérifier le respect de ces engagements. 
En cas de non-respect des règles d’utilisation ou de violation de dispositions légales et/ou réglementaires, la Cnaf peut prendre les mesures conservatoires qui s’imposent - dont la suspension de l'accès à l’espace numérique Mon Compte - afin de faire respecter les règles d’utilisation. La responsabilité personnelle de l’utilisateur peut être recherchée.

L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et des éléments d’authentification peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1, alinéa 1er du Code pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Art 3 -  Modalités de création et d’utilisation des espaces numériques

Vous devenez allocataire de la Caf dès que vous faites une demande de prestation. Pour votre première connexion à votre espace numérique, il faut vous munir de votre numéro de sécurité sociale et du mot de passe créé lors de la création de votre espace personnel numérique. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin que l'accès aux communications ne puisse se faire que de manière sécurisée.
La création et l’utilisation de l’espace personnel numérique nécessite l'enregistrement d'une adresse mail unique et valide et/ou d’un numéro de téléphone mobile unique. 

En renseignant et confirmant son adresse mail et/ou un numéro de téléphone mobile : 
-    l’utilisateur s’engage à maintenir à jour son adresse mail et/ou son numéro de téléphone mobile afin de pouvoir recevoir tout nouveau message de la branche Famille,
-    l’utilisateur accepte de recevoir, sur son adresse mail et/ou sur son téléphone mobile, des informations venant de la branche Famille (Caf / Cnaf), en lien avec les missions d’intérêt public de celle-ci, ou relatives à la gestion de son dossier administratif. 
-    Il est recommandé à l’utilisateur de vérifier que les mails de la branche Famille ne sont pas dans le dossier « Spam » de sa messagerie électronique.
-     La qualité d'allocataire et la création de l'espace personnel "Mon compte" s'accompagnent de l'abonnement à des lettres d'informations (émises au niveau national ou au niveau local) au titre de la mission d'intérêt public dont sont investies la Cnaf et les caf. Chaque envoi est doté d'un lien de désabonnement. L’utilisateur qui reçoit ces lettres électroniques au format html est informé qu'elles disposent d'indicateurs permettant de s'assurer de leur bonne réception (webug) afin de gérer la liste des destinataires (mise à jour, relances, etc.) et de mesurer l'intérêt global pour les sujets abordés. L’utilisateur peut se reporter à la configuration de son navigateur pour apporter les modifications nécessaire si il ne souhaite pas que ces informations parviennent à l'émetteur.

Par ailleurs, il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin que l'accès aux communications ne puisse se faire que de manière sécurisée.

De même, l’utilisateur s’interdit d’utiliser tout ou partie du site www.caf.fr et de l’espace numérique « Mon Compte » à des fins illicites ou contraires aux présentes règles d’utilisation.

En aucun cas, la Cnaf ne pourra être tenue pour responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation du site Internet www.caf.fr et de l’espace « Mon Compte », ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services du site ou de l’espace.

La Cnaf se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de corriger les erreurs ou omissions de tout ou partie du site www.caf.fr et de l’espace « Mon Compte ».
De même, la Cnaf se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications et/ou des mises à jour du contenu du site www.caf.fr et de l’espace « Mon Compte ».

Art. 4 - Durée d’utilisation des espaces numériques 

L’espace numérique ne peut pas être supprimé tant que l’allocataire a des droits en cours, si une dette est présente sur le dossier ou si un recours contentieux est en cours. Quand l’utilisateur n’est plus allocataire (c’est-à-dire quand il n'y a plus de relation juridique entre la Caf et l'allocataire, plus de prestation versée, plus de recouvrement de créances, plus de dossier contentieux), l’accès à espace numérique est supprimé au bout de 6 ans.

Art. 5 - Utilisation des données à caractère personnel

La création et l’utilisation de l’espace numérique implique l’utilisation des données personnelles renseignées par l’utilisateur ou collectées auprès de tiers, couvertes à ce titre par les dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Cnaf est responsable du traitement de ces données au sens de l’article 4.7 du RGPD. À ce titre, elle s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès. 

Par ailleurs, comme pour toute communication de numéros de téléphone et d’adresse mail à un organisme de Sécurité sociale, ces données seront consultables par l'ensemble des partenaires du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) et ceci pour simplifier les démarches administratives en facilitant la recherche de renseignements par les administrations concernées.

Si l’utilisateur constate que les informations présentes dans son espace personnel ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il doit les mettre à jour ou en informer sa Caf. 

Aucune donnée de géolocalisation ne sera utilisée par la branche Famille pour un autre usage que ceux d’adapter le service attendu, de vérifier la condition de résidence, d’optimiser les modèles de contrôle et d’accès aux droits et de produire des statistiques de fréquentation du caf.fr.

Aucune exploitation commerciale ou publicitaire, même partielle, des données recueillies ne sera effectuée par la Cnaf et les Caf.

Un traitement de données personnelles est opéré par la Cnaf notamment pour vérifier, à partir d’informations issues de l’Espace Mon Compte, si l’usager réside sur le territoire français. Seuls les usagers résidant sur le territoire français peuvent bénéficier des prestations de la Caf.
Ces informations restent internes à la branche Famille de la Sécurité sociale. 

Sur caf.fr, la rubrique « Informatique et Libertés » indique l'ensemble des informations relatives à la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Cnaf.

En application de l’article 15 du RGPD et de l’article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès (et de suite) aux informations qui le concernent.  S’il souhaite exercer ce droit, il doit envoyer de préférence un courrier postal signé au directeur de sa Caf. Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité signé en cours de validité. 

Si, dans le cadre de ses démarches auprès de la branche Famille de la Sécurité sociale, l’utilisateur est amené à communiquer des données personnelles d’autres personnes (conjoint, enfant majeur, autre personne figurant au foyer et dont il n’est pas le représentant légal, etc.), il doit obtenir l’accord des personnes concernées avant de les transmettre à la Caf. 

Le traitement des données personnelles ainsi recueillies est réputé fondé sur le consentement ainsi obtenu par l’utilisateur.

Art. 6 - Décisions automatiques individuelles

La branche famille est autorisée par l'article 22.b du RGPD et dans le cadre de l'exception prévue par l’article 47.2 de la loi Informatique et Libertés, modifiée par le décret n°2019-536 du 29 mai 2019, à prononcer des décisions administratives individuelles fondées sur une mise en œuvre des traitements automatisées. Ces décisions sont prises dans le respect de l’article L 311-3-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration et rappellent à l’usager son droit d’obtenir communication des règles et principales caractéristiques du traitement, les modalités d’exercice de ce droit et les possibilités de recours en cas de refus.

4- Durées de conservation

5- Demandes de droits au titre de la loi Informatique et Libertés

6- Homologation RGS des téléservices

- Décision d’homologation du téléservice de demande de Prime d'activité

7- Utilisation de cookies

8- Répertoire national commun de la protection sociale (Rncps)

9- Authentification et immatriculation