Les Caisses d'Allocations Familiales (Caf) s'appuient sur des outils numériques pour mener à bien leurs missions de service public. 

Dans ce cadre, elles traitent certaines de vos données personnelles, nécessaires pour vous verser des prestations et garantir la qualité du service.

Pourquoi collectons nous vos données personnelles ?

Afin d’assurer la gestion des prestations et de répondre aux demandes de leurs allocataires

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

, les Caf recueillent les données personnelles. Cela inclut des informations fournies lors des déclarations ainsi que des données transmises par d’autres administrations dans le cadre d’échanges inter-organismes. 
Les catégories de personnes concernées par ce traitement sont les allocataires, bénéficiaires, bailleurs et partenaires contractuels, etc.
 

À quelles fins vos données sont-elles utilisées ?

Les Caf traitent vos données principalement pour verser les prestations auxquelles vous avez droit. Par ailleurs, ces informations servent à des fins de gestion comptable, de relation de service, d’établissement de statistiques, ainsi que dans le cadre de procédures de vérification des situations et de lutte contre la fraude sociale.

Dans le but d'améliorer l'efficacité des services, les Caf utilisent également des algorithmes pour faciliter la prise de décision. 

Quelles données collectons-nous ?

Les Caf ne recueillent que les informations strictement nécessaires, notamment celles relatives à votre identité, à votre situation familiale et à vos ressources économiques et financières. Afin de garantir la sécurité de nos systèmes, certaines données techniques, comme votre adresse IP, peuvent également être collectées.

L'utilisation de vos données dans le cadre du dispositif « DRM »

Les caisses d’Allocations familiales (Caf) utilisent le dispositif « DRM » pour recueillir les données utiles à la réalisation de leurs missions. 

 

Qu’est-ce que le DRM ? 

Le dispositif relatif aux ressources mensuelles - DRM - est une base de données comprenant les salaires et les revenus de remplacement

Revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. 
Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

, renseignée chaque mois par les employeurs et les organismes de protection sociale établis en France. 

Plus d’information sur le DRM sur le site du ministère des solidarités  Données personnelles et cookies | solidarites.gouv.fr 

 

À quoi sert-il aux Caf ? 

Conformément au décret qui régit l’accès au DRM, les Caf y ont recours pour disposer des informations utiles à leurs diverses missions, notamment la simplification de l’accès au droit et le contrôle du juste droit.  

Concrètement, les Caf utilisent le DRM pour : 

• calculer les droits aux aides au logement, au RSA ou encore à la prime d’activité : pour en savoir plus sur ces prestations, consulter les pages dédiées du site caf.fr 
• réaliser des campagnes d’accès au droit à la prime d’activité : pour en savoir plus sur ces campagnes, consulter la page dédiée du site caf.fr CAF - Prime d'activité : campagne d'accès aux droits
• mener des opérations de contrôle du service des prestations ou d’évaluation de la solvabilité pour le recouvrement

  Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.

  des dettes : pour en savoir plus sur le contrôle et le recouvrement, consulter les pages dédiées du site caf.fr https://www.caf.fr/allocataires/actualites/la-caf-et-vous/tout-savoir-sur-les-controles-la-caf https://www.caf.fr/allocataires/actualites/la-caf-et-vous/rembourser-la-caf
• paramétrer le modèle de datamining « données entrantes » (construction de l’algorithme à partir des données d’un échantillon de foyers

  Composés de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

   ; le DRM n’est pas utilisé pour les calculs mensuels des scores de risque individuels) : pour en savoir plus sur le datamining à la Caf, consulter la page dédiée du site caf.fr CAF - Contrôles et datamining à la Caf - Des prestations au juste droit pour tous
• réaliser des évaluations, des études et des statistiques 

 

Les données personnelles de chaque usager sont consultables sur le site internet du Portail national des droits sociaux. Chaque salarié ou bénéficiaire d’un revenu de remplacement

Revenu perçu en remplacement de la rémunération du travail. 
Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

peut accéder aux données du DRM en se connectant sur son espace sécurisé du site internet mesdroitssociaux.gouv.fr : Vos ressources » 

 

Pour plus d'informations sur le DRM, consultez cette page : DRM : comment la Caf utilise vos données en toute transparence.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

De manière générale, pour la gestion des prestations, vos données sont conservées par les Caf pendant 6 années à compter de la fin de la relation entre vous et votre Caf. Cette durée nous permet de répondre à nos obligations en matière comptable. D’autres durées de conservation peuvent être prévues selon les finalités des traitements.

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

La branche Famille met en œuvre des mesures de sécurité strictes pour protéger vos données tout au long de leur traitement. Bien que nous ne puissions pas divulguer tous les détails pour des raisons de sécurité, soyez assuré que vos données sont protégées de manière appropriée pour garantir leur confidentialité et leur intégrité. 

Nous disposons d’équipes spécialisées qui effectuent régulièrement des tests pour sécuriser nos systèmes d’information et détecter les comportements suspects ou les tentatives de fraude.

La sécurité de vos données repose aussi sur la vigilance des usagers. Des tentatives de phishing ou d’usurpation d’identité sur internet, par mail, SMS et sur les réseaux sociaux peuvent vous être adressées par des personnes malveillantes.

Si la branche Famille prend des mesures spécifiques pour lutter au quotidien contre ces pratiques, quelques règles simples peuvent vous permettre d’éviter les principaux pièges :

• Méfiez-vous des emails mal rédigés ou comportant des fautes d'orthographe ;
• Lorsque vous cliquez sur un lien ou un bouton dans un email ou que vous avez cherché le mot « caf » dans un moteur de recherche pour accéder à notre site, assurez-vous de l’adresse du site sur lequel vous êtes renvoyé. Le seul site internet permettant de vous connecter à votre Espace Mon Compte est « https://www.caf.fr ». Tout autre site internet vous invitant à saisir votre identifiant et votre mot de passe doit être considéré comme suspect. En outre, assurez vous que l’adresse du site internet commence par https:// et qu'un "cadenas" apparait juste avant ou après cette adresse. En cas de doute, ne saisissez pas vos identifiants
• Utilisez un mot de passe complexe et que vous n’utilisez pas sur un autre service ou site internet ;
• Assurez-vous qu’une adresse email est bien renseignée et associée à votre Espace Mon Compte pour bénéficier de la double authentification  avec envoi d’un code de vérification sur votre adresse email.   
   

Le registre des traitements des Caf

La Caisse nationale des Allocations familiales met à disposition son registre des activités de traitement de données à caractère personnel. Vous pouvez le consulter en cliquant ici

Vos droits concernant vos données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez de droits sur vos informations personnelles : 

• droit d’accès : connaître les données que nous détenons sur vous ;
• droit de rectification : corriger des données inexactes ;
• droit à l’effacement : demander la suppression de vos données, sous certaines conditions ;
• droit à la limitation du traitement : limiter l’utilisation de vos données dans certains cas ;
• droit d’opposition : vous opposer à l’utilisation de vos données pour des motifs particuliers.
   

À noter :  certains de ces droits sont soumis à des conditions. Ainsi, nous devons conserver certaines données pour des obligations légales, même si vous n’êtes plus bénéficiaire.

Comment exercer vos droits ?

La branche Famille de la Sécurité Sociale a désigné un Délégué à la Protection des Données pour répondre à vos demandes. 
Vous pouvez saisir le Délégué à la Protection des données directement en complétant ce formulaire.

Vous pouvez également adresser vos requêtes à votre Caf de rattachement.  

Ou par courrier, vous pouvez écrire à :
Caisse Nationale des Allocations Familiales 
Déléguée à la Protection des Données  
32 avenue de la Sibelle  
75014 Paris