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Caf test de 922

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La Paje se décompose en 4 aides différentes dont la durée est différente.

Pour connaître toutes vos périodes de cotisations à la retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Vous y trouverez, entre autres, les périodes validées pour votre retraite grâce à l’Avpf.

Vous n’avez aucune démarche à faire si vous remplissez toutes les conditions. La Caf vous inscrit automatiquement et cotise pour vous à l’assurance vieillesse.

Ces cotisations sont prises en compte pour votre retraite par la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail.

  • Vous êtes salarié : 

Vous pouvez être affilié gratuitement au régime général de retraite grâce à l’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) si un congé proche aidant (CPA) non indemnisé vous a été préalablement accordé par votre employeur. 

L’affiliation à l’Avpf n’est pas automatique. Vous devez télécharger et compléter le formulaire de demande rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle.

À noter : vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa). Renseignez-vous et faites votre demande directement en ligne si vous remplissez les conditions d’attribution. 

  • Vous êtes dans une autre situation professionnelle : 

Vous pouvez peut-être bénéficier de l’Ajpa. Dans ce cas, vous êtes automatiquement affilié à l’Avpf et vous conservez vos droits à la retraite. Vous devez remplir votre demande d’Ajpa en ligne rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Accident de vie.

L’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) permet aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité de bénéficier gratuitement de l’assurance vieillesse et de valider des trimestres comptant pour la retraite.
Vous devez remplir certaines les conditions suivantes pour bénéficier automatiquement de l’Avpf : 

  • bénéficier de l’allocation de base, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, du complément familial ou de l’allocation journalière de présence parentale,
  • vous occuper d’un enfant ou d’une personne handicapée,
  • avoir des ressources inférieures au plafond en vigueur.

À noter : 

  • pour les aidants familiaux : vous pouvez faire votre demande, rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle > Parentalité. 
  • Pour les proches aidants : votre droit est automatiquement étudié si vous avez bénéficié de l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) dans les 2 dernières années. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire votre demande, rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle > Parentalité.

Pour continuer à être affilié à l’Avpf : 

  • votre enfant doit vous désigner comme aidant familial dans sa demande d’Aah (allocation aux adultes handicapés) ; 
  • la Mdph (Maison départementale des personnes handicapées) doit reconnaître la nécessité pour votre enfant de votre présence en qualité d’aidant familial.

Une fois l’avis de la Mdph reçu, vous pouvez demander l'Avpf aidant familial en ligne.

Vous devez :

  • avoir 25 ans ou plus sauf si
    • vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge ;
    • vous avez travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Attention, les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
  • être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère disposant d'un droit au séjour, soit ressortissant de l'Eee (Espace Économique Européen) ou Suisse ; 
  • résider en France ;
  • avoir des ressources inférieures au plafond en vigueur ;
  • ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ni en disponibilité (sauf si vous êtes parent isolé).

Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) si la pension n'est plus payée ou payée partiellement depuis au moins un mois.

L'Asf est versée pendant 4 mois.

À partir du 5ème mois, le droit est maintenu sous réserves que des démarches auprès du tribunal judicaire soient engagées.

Vous devez compléter la demande, elle permet à la Caf d'engager des démarches en votre nom, auprès de l'autre parent, afin de recouvrer la pension alimentaire non payée et de mettre en place le service d’intermédiation.

Vous devez déclarer votre grossesse dans les 14 premières semaines à votre Caf dans l’Espace Mon Compte ou sur l’appli mobile Caf-Mon Compte si vous êtes allocataire.

Si vous n’êtes pas encore allocataire et si votre médecin n’a pas déclaré votre grossesse, vous devez faire une demande de prime à la naissance pour déclarer votre grossesse. Vous devez vous rendre dans la rubrique "Aides et démarches" > "Les enfants" puis créer votre Espace Mon Compte. En fin de demande, vous pouvez transmettre directement la copie de l'examen prénatal, sous format jpg. ou pdf.

Si votre médecin ou votre sage-femme a fait la déclaration auprès des différents organismes, vous serez automatiquement contacté par votre Caf.

Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception des éléments transmis par la justice et les parents.  
Pendant ce délai, le paiement de la pension doit se faire directement entre les parents.
Une fois l’intermédiation financière mise en place, le prélèvement puis le paiement se font tous les mois, en début ou milieu de mois, selon ce qui est prévu dans le titre exécutoire et le choix du mode de paiement.

Non, vous pouvez directement faire votre demande sur le site pension-alimentaire.caf.fr puis cliquez sur "Faire une demande". Pensez à joindre votre titre exécutoire actuel. 

Vous vous êtes séparé avant le 1er janvier 2023 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire : 

  • si vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Vous serez contacté une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
  • Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr et cliquez sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil. 

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

  • si vous n'étiez pas marié et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant selon un barème national, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire fixant la pension alimentaire pour vos enfants et devenir votre intermédiaire pour sa gestion.
  • Si vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire), une fois la pension alimentaire fixée pour vos enfants, il transmet les données nécessaires directement à l’Aripa qui prend contact avec vous pour finaliser la mise en place du service. 

 

Vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire : 

  • vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Nous vous contactons une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées et vous proposons de devenir votre intermédiaire pour les pensions à venir.
  • Vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr.
     

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

  • vous n'étiez pas marié et vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire : la Caf peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire.
  • Vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) : une fois la pension alimentaire fixée, il transmet les données nécessaires à l’Aripa qui prend contact avec vous.

Oui, la Caf peut verser l'allocation de soutien familial (Asf) jusqu'à son vingtième anniversaire. Dans ce cas, l'enfant majeur doit signer le formulaire de demande et engager lui-même les démarches de fixation de pension alimentaire. 

Non, l'intermédiation financière ne concerne que la pension alimentaire ou la contribution financière versée pour les enfants. 

Non, il n’y a pas de limite d’âge. L'intermédiation financière prend fin suite à : 

  • la décision d’un juge ;
  • la demande des deux parents. 

En cas de violences, l’intermédiation financière ne peut pas prendre fin sur demande d’un ou des deux parents.

Non. Ni le parent qui doit verser la pension, ni le parent qui doit la recevoir n'a besoin d'avoir l'accord de son ex conjoint pour mettre en place l'intermédiation financière. 
L’intermédiation financière est mise en place automatiquement sauf en cas de refus des deux parents ou du juge lui-même.
Une fois la pension alimentaire fixée, les données sont transmises par les professionnels de justice à l’Aripa qui envoie un courrier à chacun des parents afin de récupérer les modalités de paiement et le RIB. En cas de non-réponse du parent qui doit payer la pension, l’Aripa applique une pénalité forfaitaire.
Sans paiement de sa part, une action de recouvrement avec des frais de gestion est mise en place, en fonction de sa situation, auprès de son employeur, de Pôle emploi... 

Oui, vous pouvez solliciter ce service pour faciliter le versement de la pension alimentaire. 

Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr

Oui, si vous avez un titre exécutoire fixant la pension (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, …). 
Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander l'intermédiation financière. 
Pour faire votre demande, rendez-vous rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle.

Vous avez des questions ? Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr.

L'intermédiation financière permet de : 

  • prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent ; 
  • sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire ; 
  • réduire le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.