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Aide au recouvrement des pensions alimentaires

Tout comprendre sur l’aide au recouvrement des pensions alimentaires

L’aide au recouvrement des pensions alimentaires s’adresse aux personnes ayant un jugement ou un autre titre exécutoire fixant une pension alimentaire mais ne pouvant pas bénéficier de l’allocation de soutien familial (Asf).

 

Pour qui ?

Vous devez avoir un jugement ou un autre titre exécutoire fixant une pension alimentaire pour un enfant.

Quel montant ?

Il dépend du montant de la pension alimentaire non versée et récupérée par la Caf.

Quelles conditions ?

Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l’allocation de soutien familial (Asf).

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires, vous devez : 

- avoir un ou plusieurs enfants à charge de moins de 20 ans ;

- avoir un jugement ou un autre titre exécutoire fixant la pension alimentaire de votre ou vos enfants.

À noter : si un de vos enfants de 18 ans ou plus a un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et qu’elle n’est pas versée depuis au moins 1 mois, il peut bénéficier de l’aide au recouvrement.

 

Quels montants pouvez-vous percevoir ?

Le montant dépend de la pension alimentaire fixée.
Si votre pension alimentaire n’est pas payée par l’autre parent, la Caf peut récupérer les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l’autre parent, de son employeur, de sa banque ou encore de Pôle emploi même si le parent débiteur réside à l’étranger.
La Caf vous verse ensuite au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

 

Sur quelle durée pouvez-vous en bénéficier ? 

La Caf peut récupérer les montants dus depuis 24 mois.
À tout moment, vous pouvez demander à la Caf d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

 

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

Vous êtes allocataire / Vous n'êtes pas allocataire : 

Pour obtenir l’aide de la Caf pour récupérer une pension alimentaire impayée si vous vivez en couple, vous devez : 

- remplir en ligne le formulaire de demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation financière et d’aide au recouvrement des pensions alimentaires.

- ou télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, le compléter, le signer et les renvoyer par courrier à votre Caf.

Dans les 2 cas, vous devez fournir les documents suivants : 

- l'original du (des) jugement(s) ou autre titre exécutoire fixant la pension alimentaire ;

- la copie de la notification du jugement ou de l'acte de signification du jugement par l'huissier si vous les avez.

 

Bon à savoir !

La Caf peut devenir votre intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire. En savoir plus sur l'intermédiation financière.

 

Tout comprendre sur l’aide au recouvrement des pensions alimentaires

L’aide au recouvrement des pensions alimentaires s’adresse aux personnes ayant un jugement ou un autre titre exécutoire fixant une pension alimentaire mais ne pouvant pas bénéficier de l’allocation de soutien familial (Asf).

Pour qui ?

Vous devez avoir un jugement ou un autre titre exécutoire fixant une pension alimentaire pour un enfant.

Quel montant ?

Il dépend du montant de la pension alimentaire non versée et récupérée par la Caf.

Quelles conditions ?

Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans et ne pas pouvoir bénéficier de l’allocation de soutien familial (Asf).

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires, vous devez : 

- avoir un ou plusieurs enfants à charge de moins de 20 ans ;

- avoir un jugement ou un autre titre exécutoire fixant la pension alimentaire de votre ou vos enfants.

À noter : si un de vos enfants de 18 ans ou plus a un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et qu’elle n’est pas versée depuis au moins 1 mois, il peut bénéficier de l’aide au recouvrement.

 

Quels montants pouvez-vous percevoir ? 

Le montant dépend de la pension alimentaire fixée.
Si votre pension alimentaire n’est pas payée par l’autre parent, la Caf peut récupérer les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l’autre parent, de son employeur, de sa banque ou encore de Pôle emploi même si le parent débiteur réside à l’étranger.
La Caf vous verse ensuite au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

 

Sur quelle durée pouvez-vous en bénéficier ? 

La Caf peut récupérer les montants dus depuis 24 mois.
À tout moment, vous pouvez demander à la Caf d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

 

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

Vous êtes allocataire / Vous n'êtes pas allocataire :

Pour obtenir l’aide de la Caf pour récupérer une pension alimentaire impayée si vous vivez en couple, vous devez : 

- remplir en ligne le formulaire de demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation financière et d’aide au recouvrement des pensions alimentaires.

- ou télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, le compléter, le signer et les renvoyer par courrier à votre Caf.

Dans les 2 cas, vous devez fournir les documents suivants : 

- l'original du (des) jugement(s) ou autre titre exécutoire fixant la pension alimentaire ;

- la copie de la notification du jugement ou de l'acte de signification du jugement par l'huissier si vous les avez.

Bon à savoir !

La Caf peut devenir votre intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire. En savoir plus sur l'intermédiation financière.


 

L'aide au recouvrement des pensions alimentaires n'est pas possible à Mayotte.