Les aides personnelles au logement

 CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une aide personnelle au logement ?

Pour bénéficier d'une aide personnelle au logement (Als, Alf ou Apl), vous devez :  être citoyen français. Si vous êtes citoyen de l'Espace Économique Européen (Eee) ou de Suisse, vous devez justifier d'un droit au séjour, c'est à dire être étudiant, bénéficier d'une couverture maladie maternité et attester de ressources suffisantes. Si vous êtes dans une autre situation, vous devez disposer d'un titre de séjour en cours de validité ; être titulaire de votre bail (sauf pour les mineurs non émancipés) ; avoir un logement situé sur le territoire français ; ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire de votre logement ; avoir des ressources inférieures aux plafonds en vigueur ; payer une part du loyer ou du remboursement du prêt résider dans un logement décent avec un confort minimum.

Comment est calculée mon aide personnelle au logement ? 

Le montant est calculé en tenant compte de différents critères : le nombre d'enfants et de personnes à charge ; le lieu du domicile ;

• le montant du loyer (sans les charges) ;
• les ressources de votre foyer des 12 derniers mois.

Pour estimer votre droit, rendez-vous sur les simulateur des aides au logement (pour les locataires et les résidents en foyer).

 

Comment est calculée l’aide personnelle au logement si je vis en couple ? 

Si vous vivez en couple, même si le contrat de location est établi à vos deux noms, une seule demande d'allocation logement doit être établie. Le montant de l'aide sera calculé pour deux personnes en tenant compte Mon loyer augmente, mon aide personnelle au logement va-t-elle changer aussi ? des revenus globaux du foyer et du montant total du loyer.

Pour quel type de logement puis-je bénéficier d'une aide personnelle au logement ?

Tous les logements individuels ou collectifs situés en France (Métropole et Dom) peuvent vous permettre de bénéficier d’une aide personnelle au logement : logement meublé ou non meublé, sous-loué, en colocation, hôtel, pension de famille, famille d’accueil, foyer d'accueil.
Le logement doit être décent avec un confort minimum (fenêtre, wc, eau potable, électricité…).
Sa superficie doit être d’au moins 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes, puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Puis-je bénéficier d’une aide personnelle au logement si je suis locataire d’un logement appartenant à un membre de ma famille ?

Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)

Je suis en colocation, puis-je bénéficier d’une aide personnelle au logement ? 

Oui, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide personnelle au logement.
La colocation correspond au partage d'un appartement entre plusieurs personnes ne vivant pas en couple. Si vous êtes dans cette situation, le nom de chacun des colocataires doit figurer sur le contrat de location ou vous devez disposer de baux distincts pour pouvoir bénéficier de l'aide au logement. Chaque colocataire devra faire une demande d'aide en déclarant ses revenus personnels. Le calcul de l'aide au logement tient compte de la part de loyer versée par chacun.
> Pour estimer le montant de votre aide au logement : Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ; rubrique « Aides et démarches » puis « Mes démarches » si vous n’êtes pas allocataire.  

Mon loyer augmente, mon aide personnelle au logement va-t-elle changer aussi ? 

L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre aide au logement en cours d’année.
Au 1er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre aide au logement en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.
Exemple : votre loyer augmente au mois de mars.
Au 1er janvier de l'année suivante, la Caf recalculera votre aide au logement en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

DÉMARCHES 

Comment savoir si j’ai droit à une aide au logement ? 

Vous pouvez estimer le montant de votre aide au logement sur le simulateur des aides personnelles au logement.

Quelles démarches dois-je effectuer pour avoir droit à une aide personnelle au logement ? 

Vous êtes allocataire : vous pouvez faire une demande d’aide personnelle au logement en ligne dans l’Espace Mon Compte avec votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe.
Vous n’êtes pas allocataire : rendez-vous dans la rubrique « Aides et démarches » puis « Mes démarches ». Vous devez créer votre espace pour faire votre demande.

À partir de quand puis-je bénéficier d’une aide personnelle au logement ? 

Votre droit à une aide personnelle au logement commence le mois suivant votre emménagement.
Nous vous conseillons de faire votre demande dès votre entrée dans les lieux si vous ne voulez pas perdre de droit.
Par exemple, si vous emménagez le 10 septembre, le droit à votre allocation démarrera au mois d’octobre et le paiement sera effectué le 5 novembre (Alf ou Als) et le 25 octobre (Apl) en déduction de votre loyer.
L’aide personnalisée au logement (Apl) est toujours versée au bailleur (propriétaire, office HLM…) ou à la banque en cas d’accession à la propriété. Pour l’allocation de logement à caractère familial (Alf) ou l’allocation de logement à caractère social (Als), le montant vous est versé directement. Il peut être versé au bailleur ou à la banque à leur demande.
Si votre aide au logement est versée à votre bailleur ou à votre banque, son montant est déduit du montant de vos loyers.

Combien de temps puis-je bénéficier d’une aide personnelle au logement ? 

L’aide au logement n'est pas limitée dans le temps. Elle est réétudiée tous les 3 mois, en fonction des ressources de votre foyer. Au 1er janvier, le montant du loyer payé au mois de juillet de l’année précédente est également pris en compte.

Je déménage, vais-je continuer à toucher le même montant d’aide personnelle au logement ? 

Le montant de votre aide peut évoluer.
En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’aide personnelle au logement. Vous pouvez faire cette démarche en ligne en vous connectant à l’Espace Mon Compte > Simuler ou demander une prestation > Le logement.

Ma situation familiale ou professionnelle change, est-ce que mon aide personnelle au logement sera modifiée ?

Oui, tout changement de situation (familiale, professionnelle, d’adresse…) de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre aide au logement.
Vous devez en informer immédiatement votre Caf afin de permettre le calcul de vos nouveaux droits en vous connectant à l'Espace Mon Compte. 

J'ai une alerte dans Mon Compte. Que dois-je faire et pour quand ? 

Votre aide au logement est calculée tous les 3 mois pour mieux s’adapter à votre situation.
Nous récupérons automatiquement une grande partie de vos revenus (salaires, indemnités journalières…) auprès des Impôts, employeurs et autres organismes sociaux comme Pôle Emploi ou la Cpam. 
Si vous avez une alerte, c'est que vous devez déclarer certains revenus complémentaires que la Caf n’a pas pu récupérer (pension alimentaire de l'année précédente, les frais réels, les revenus des indépendants). Faites ces déclarations au plus vite afin que la Caf puisse calculer le montant exact de votre aide au logement

RESSOURCES 

Quels sont les revenus pris en compte pour calculer mon aide personnelle au logement ?

Le calcul de votre aide personnelle au logement tient compte des ressources de votre foyer des 12 derniers mois.
Il s’agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d’accident de travail, etc.
Les allocations familiales, le Rsa, l’Aah ou la Prime d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.
Pour estimer votre droit à une aide personnelle au logement : rendez-vous sur le simulateur des aides personnelles au logement (pour les locataires et résidents en foyer).

Pourquoi je n'arrive pas à déclarer mes salaires, rentes ou pensions de retraite, indemnités chômage ou maladie ?

Vous n’avez pas besoin de déclarer ces revenus car nous les récupérons auprès des employeurs et autres partenaires. Vous pouvez les consulter dans Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources aides au logement.

Quelles ressources dois-je déclarer ?  

La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles 2022 sont à déclarer :  les pensions alimentaires versées ou perçues : indiquez le montant annuel des pensions alimentaires versées ou reçues en 2022.  les frais réels. Si vous ne faites pas de déclaration des frais réels, la Caf applique un abattement de 10% sur vos revenus salariés comme pour les impôts. les frais de tutelle : déclarez le montant annuel des frais de tutelle de l’année 2021.

Vous devez les déclarer une fois par an sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.

 

Pour certains travailleurs indépendants :

les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs depuis le 2 janvier 2021, les gérants salariés.

Vous devez déclarer vos chiffres d’affaires, vos recettes ou vos rémunérations mensuelles pour la période concernée dès maintenant, puis tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.
 

Pour les salaires perçus à l’étranger :
Vous devez déclarer vos salaires mensuels pour la période concernée tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.

 

Aide au logement, Rsa, Prime d’activité, Aah trimestrielle : toutes les aides recalculées le même mois
En plus de l’aide au logement, vous percevez peut-être aussi une autre prestation (Rsa ou Prime d’activité ou Aah trimestrielle) pour laquelle vous réalisez tous les 3 mois une déclaration de ressources. Afin de faciliter vos démarches, toutes ces aides seront désormais recalculées le même mois.
Ce qui change pour moi :  

Pour ma Prime d’activité ou mon Rsa ou mon allocation aux adultes handicapés : je déclare mes ressources dès que j’ai une alerte dans Mon Compte. Pour mon aide au logement/Apl : je consulte les ressources récupérées par la Caf et, si la Caf me le demande, je déclare des ressources complémentaires. Les montants de mes aides au logement/Apl et de la Prime d’activité / Rsa / Aah restent les mêmes pendant 3 mois. 

Je me suis trompé dans la déclaration de mes ressources, comment les rectifier auprès de la Caf ? 

Il n'est pas encore possible de corriger votre déclaration en ligne.
Pour rectifier vos ressources, vous pouvez nous envoyer un mail.

Je constate une erreur dans le montant des ressources récupérées par la Caf ? Comment la signaler ?

Vous avez deux possibilités :

contacter directement votre employeur pour vous renseigner sur l’origine de l’erreur et lui demander de la corriger à la source ;

 

À savoir : le site mesdroitssociaux.gouv.fr vous propose une vue individuelle de vos ressources des 12 derniers mois. 
Si vous êtes en couple, chaque membre du couple doit se connecter sur son propre compte pour faire une demande de modification le concernant. 

Il vous permet de consulter vos ressources des 12 derniers mois déclarées par vos employeurs et les organismes sociaux (Pôle emploi, Cpam…) avant prélèvement à la source (net fiscal).

Cliquez, ensuite, sur le pavé Ressources.

Si l’erreur concerne vos salaires et que vous n’êtes pas salarié de la fonction publique, faites une demande de correction sur le site.
Après examen de votre situation, si l’erreur est confirmée, elle sera directement transmise à votre employeur qui la corrigera à la source. Vous recevrez, ensuite, un accusé de réception. Vous pouvez suivre le traitement de votre demande sur le site Si l’erreur concerne d'autres revenus (retraite, chômage, invalidité…) ou vos salaires si vous êtes salarié de la fonction publique, vous devez contacter directement l’organisme payeur. 
Ni la caisse d’Allocations familiales, ni le site mesdroitssociaux.gouv.fr ne peuvent modifier ces ressources.
A noter : si l’erreur concerne vos indemnités journalières maladie, vous devez signaler l’erreur à votre Caf et pas à votre Cpam.

ou

vous connecter sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.

DIFFICULTÉS DE PAIEMENT/IMPAYÉS DE LOYERS 

Je n’arrive plus à payer mon loyer ou mon prêt, que peut faire la Caf ? 

La Caf peut vous accompagner dans vos démarches.
Attention, si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre aide au logement risque d’être interrompu 

ÉTUDIANT/ALTERNANT

Je suis étudiant, quelles ressources dois-je déclarer sur ma demande ? 

Vous devez déclarer vos ressources personnelles imposables : salaire, bourse, pension alimentaire reçue et tout autre revenu imposable perçu, y compris les revenus d’épargne. En revanche, vous ne devez pas déclarer le montant des revenus de vos parents.
Si vous choisissez de bénéficier d’une aide au logement, vos parents ne recevront plus de prestations familiales en votre faveur.
Vous pouvez faire une simulation d’aide au logement ici.

Je suis étudiant, comment mon aide au logement est-elle calculée ? 

Vous êtes considéré comme étudiant si vous avez moins de 28 ans au 1er septembre de l'année en cours et si vous poursuivez vos études.
L’aide personnelle au logement est calculée à partir de plusieurs éléments :  votre situation familiale,  le nombre de personnes à votre charge,

• la nature et le lieu du logement que vous occupez, 
• le montant du loyer,
• un plancher de ressources,
• le statut de boursier. 

Si vous êtes boursier, n’oubliez pas de le déclarer à votre Caf directement via votre Espace Mon Compte ou sur l’application mobile Caf – Mon Compte.

Je suis alternant en contrat d’apprentissage, comment est calculée mon aide ? 

Vous n’êtes pas considéré comme étudiant pour le calcul de votre aide au logement. Votre aide est calculée avec vos ressources des 12 derniers mois.  
La Caf récupère automatiquement vos salaires. Seuls vos revenus d'apprentissage au-delà de 18 760 € par an sont pris en compte dans le calcul de votre aide. 
Vous avez peut-être également droit à la Prime d’activité. Vous pouvez faire une simulation sur caf.fr.

Je suis alternant en contrat de professionnalisation, comment est calculée mon aide ? 

Vous n’êtes pas considéré comme étudiant pour le calcul de votre aide au logement. 
Votre aide est calculée avec vos ressources des 12 derniers mois.  
La Caf récupère automatiquement vos salaires. Seuls vos revenus mensuels de contrat de professionnalisation au-delà de 1 678,95 € bruts sont pris en compte.
Vous avez peut-être également droit à la Prime d’activité. Vous pouvez faire une simulation sur caf.fr.

Je quitte mon logement durant les vacances d’été pour le reprendre en septembre. Dois-je faire une nouvelle demande ?

Non. Vous devez effectuer une nouvelle demande d’aide personnelle au logement à la rentrée uniquement si vous prenez un nouveau logement.
Si vous êtes allocataire, votre Caf vous demandera en fin d’année scolaire dans l'Espace Mon Compte accessible sur caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon Compte, si vous conservez votre logement en juillet et en août. Si vous laissez votre logement ou en l'absence de réponse, le droit sera interrompu à partir de fin juin.

Je vais partir en stage en France ou à l’étranger. Puis-je bénéficier d’une aide personnelle au logement si je conserve mon logement en France ?

Vous ne pouvez bénéficier que d'une seule aide personnelle au logement quel que soit le nombre de logements que vous occupez. Pour bénéficier de l'aide personnelle au logement, vous devez habiter votre logement au moins 8 mois (consécutifs ou non) dans une année.
L'aide personnelle au logement ne s'applique pas au logement à l'étranger. Si vous souhaitez continuer à bénéficier de votre aide pendant votre séjour à l'étranger, vous devez donc partir moins de 4 mois et bien sûr continuer à payer votre loyer ou votre redevance pour votre logement en France. 

 TRAVAILLEUR INDÉPENDANT ET GÉRANT SALARIÉ

J’ai commencé mon activité avant le 2 janvier 2021

Ce sont les ressources 2021 qui sont prises en compte automatiquement. Vous pouvez les consulter dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.

J’ai commencé mon activité à partir du 2 janvier 2021

Vous devez déclarer tous les 3 mois au moment du recalcul de votre aide le montant de votre chiffre d'affaires mensuel dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte
Vous devez aussi déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte vos pensions alimentaires versées ou perçues.
Nous prenons en compte vos ressources annuelles de l’année 2021. Vous n’avez pas de déclaration trimestrielle à faire.

Je suis gérant-salarié 

Vous devez déclarer tous les 3 mois vos rémunérations mensuelles.
Si vous êtes concerné, vous devez déclarer une fois par an dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte : vos pensions alimentaires versées ou perçues,  vos frais réels si vous avez choisi cette modalité.

SALARIÉ 

Je vais devenir salarié et je garde le même logement. Vais-je continuer à percevoir l’aide personnelle au logement ?

Dans tous les cas, votre premier réflexe doit être d’avertir votre Caf de votre changement de situation professionnelle. Tout changement de situation familiale et professionnelle peut entrainer une modification de vos droits. Vous pouvez les déclarer sur caf.fr > Espace Mon Compte > Rubrique Mon profil > Consulter ou modifier.
Vous pourrez continuer à percevoir une aide personnelle au logement si vos ressources ne dépassent le plafond en vigueur au moment de votre changement de situation. Comme vous ne changez pas de logement, vous n’avez pas à remplir une nouvelle demande.

ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL

Je suis assistant maternel et je veux déclarer mon abattement fiscal mais je ne parviens pas à le faire sur la rubrique déclaration des ressources pour l’aide au logement ?

La démarche en ligne de déclaration des ressources pour l’aide au logement sur caf.fr ne permet pas de déclarer votre abattement fiscal.
Vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement pour le calcul de votre droit, dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Si votre abattement fiscal n’est pas visible dans vos ressources prises en compte pour l’aide au logement ou qu’il comporte une erreur, vous devrez transmettre à votre Caf les abattements mensuels au moment de la prochaine déclaration de revenus. 

Je suis assistant familial 

Vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement pour le calcul de votre droit, dans la rubrique Mes ressources de l’Espace Mon Compte.
Votre abattement fiscal spécifique est pris en compte automatiquement.
Attention :  si cet abattement spécifique n’est pas visible dans vos ressources prises en compte pour le calcul de l’aide au logement, vous devez envoyer un mail à votre Caf précisant votre situation professionnelle.