Toutes vos questions
Oui, vous pouvez solliciter ce service pour faciliter le versement de la pension alimentaire.
Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr
Oui, si vous avez un titre exécutoire fixant la pension (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, …).
Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander l'intermédiation financière.
Pour faire votre demande, rendez-vous rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle.
Vous avez des questions ? Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr.
L'intermédiation financière permet de :
- prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent ;
- sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire ;
- réduire le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.
La Caf et le service public des pensions alimentaires (Aripa) proposent un service gratuit aux parents concernés par une pension alimentaire pour leurs enfants : l'intermédiation financière.
Ce service concerne aussi bien le parent qui verse une pension que celui qui la reçoit.
Il est automatique :
- si la pension est fixée ou en cours de fixation dans un titre exécutoire ;
- sauf si les 2 parents ou le professionnel de justice s’y opposent.
Non, l'allocation de soutien familial (Asf) est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous bénéficiez de l'Asf pour un enfant recueilli.
Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) à condition que vous ne viviez pas en couple.
Vous devez renvoyer le formulaire de demande d’Asf, accompagné d'un extrait datant de moins de 3 mois, de l'acte de naissance de votre enfant.
Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) selon votre situation. Cette aide est versée pour chaque enfant orphelin.
- Vous êtes allocataire :
- vous étiez en couple avec le parent décédé : l’Asf est versée automatiquement. N’oubliez pas de déclarer votre situation dans votre Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil.
- étiez séparé du parent décédé : vous devez contacter votre Caf.
- Vous n’êtes pas allocataire : rendez-vous dans la rubrique Mes démarches > Vie personnelle > Asf.
Oui, vous devez avoir validé 8 trimestres de cotisations vieillesse sur les périodes suivantes :
- 2 ans pour votre 1er enfant ;
- 4 ans pour votre 2e enfant ;
- 5 ans à partir de votre 3e enfant.
> Pour en savoir plus, consultez la fiche PreParE.
La Caf peut vous verser la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous avez cotisé au moins pendant 8 trimestres au titre de l’assurance vieillesse. Si vous êtes salarié, assurez-vous d'avoir d'abord obtenu l'accord de votre employeur pour votre congé parental d’éducation partiel.
La PreParE peut vous être versée pendant 1 an, pour votre 1er enfant, si vous et votre conjoint réduisez ou cessez votre activité professionnelle 6 mois chacun.
Il est possible d’estimer votre droit dans l'Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou dans la rubrique Aides et démarches > Mes démarches si vous n’êtes pas allocataire. Vous pouvez alors créer votre espace et faire votre demande.
Sous condition de ressources et si vous avez déclaré votre grossesse dans les 14 premières semaines, la Caf peut vous verser une prime à la naissance. Elle est versée au 7ème mois de votre grossesse.
Vous êtes allocataire : rendez-vous dans l’Espace Mon Compte ou sur l’appli mobile Caf-Mon Compte.
Vous n'êtes pas encore allocataire : vous devez faire une demande de prime à la naissance pour déclarer votre grossesse dans la rubrique Mes démarches.
Non, l'Ars est versée à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bloqué. La somme placée sur ce compte est versée à votre enfant à sa majorité.
L’Ars est versée à condition que votre enfant soit inscrit dans un établissement d’enseignement. Si votre enfant est inscrit à des cours par correspondance, auprès du Cned notamment, vous pouvez recevoir l'Ars.
Oui vous pouvez recevoir l'Ars dès que votre enfant de 6 ans est scolarisé, même en école maternelle.
Oui, vous pouvez recevoir l’Ars si vos ressources ne dépassent pas le plafond de ressources en vigueur.
- Vous êtes allocataire : vous recevez automatiquement l’Ars vers la fin du mois d’août.
- Vous n’êtes pas allocataire : vous devez télécharger le formulaire dans la rubrique Mes Démarches > Vie personnelle > Parentalité. Ensuite, imprimez-le et envoyer-le à votre Caf.
Oui, mais le montant va changer. Vos allocations familiales seront calculées pour deux enfants.
- La mère ou le père à la garde des enfants : les allocations familiales sont versées au parent avec qui vivent les enfants.
- Les enfants sont en garde alternée : vous pouvez choisir d’un commun accord avec l’autre parent, un allocataire unique pour toutes les prestations ou le partage des allocations familiales. Si aucun accord n’est trouvé, les allocations familiales sont automatiquement partagées avec l’autre parent.
Pensez à déclarer tout changement de situation à votre Caf directement dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil.
En principe, la part des allocations familiales concernant votre enfant placé est versée à l’Aide sociale à l’enfance.
Cependant, le juge des enfants peut décider le maintien du versement de la totalité de vos allocations familiales, afin de conserver un lien avec votre enfant.
Les allocations familiales sont versées tant que vous avez deux enfants de moins de 20 ans à charge (un seul enfant si vous habitez dans les Dom).
Vous pouvez toujours recevoir les allocations familiales, sauf si votre enfant perçoit lui-même une aide au logement. Dans ce cas, il devient allocataire et vous ne pouvez plus recevoir d'aide pour lui.
Vous pouvez déclarer votre nouvelle situation familiale, directement dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil.
Oui, si c’est votre deuxième enfant à charge, vous avez droit aux allocations familiales dès le mois suivant la naissance de votre enfant. Il suffit de confirmer l’arrivée de votre nouvel enfant dans l'Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil.
À noter : Si vous résidez dans les Dom, vous pouvez bénéficier des allocations familiales dès la naissance de votre 1er enfant.