Un juge a prononcé une tutelle aux prestations familiales
Ce que vous devez faire
- Je suis allocataire
Je déclare immédiatement ma nouvelle situation dans la rubrique « Déclarer un changement ».
Les prestations concernées par cette mesure sont :
- la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- les allocations familiales (Af) ;
- les aides au logement (Al) ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
- le complément familial (Cf) ;
- l’allocation de rentrée scolaire (Ars) ;
- l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) ;
- le revenu de solidarité active (Rsa) ;
- l’allocation différentielle (Ad).
- Je ne suis pas allocataire
Il faut bénéficier de prestations familiales de la Caf pour être concerné par cette mesure d’aide à la gestion du budget familial.
Notre conseil ! Choisissez :
- Je suis si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’ ). Si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ».
- Je ne suis pas allocataire si vous percevez aucune aide de la Caf et que vous n’avez pas de dossier.
Le juge des enfants peut mettre en place cette mesure quand les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins liés à l’entretien de vos enfants. Elles sont alors versées directement à votre délégué aux prestations familiale qui décide avec vous de leur utilisation.
La Caf auprès de vous
Cette mesure de tutelle est-elle définitive ? Elle est valable 2 ans maximum. Elle peut être renouvelée dans certains cas par le juge des enfants. Vous pouvez consulter le site du service public pour en savoir plus.