Je suis gérant rattaché à la SSI (ex-RSI)
Votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés et vous déclarez dans votre impôt sur le revenu des rémunérations (dans la rubrique "revenus des associés et gérants") et/ou des dividendes.
Vous êtes inscrit(e) à l'Urssaf (SARL, EURL, EIRL).
- Votre déclaration de ressources annuelle à la Caf
Vous devez déclarer :
> vos rémunérations de gérance et/ou vos dividendes (ces rémunérations sont mentionnées dans la rubrique « Revenus des associés et gérants » de votre avis fiscal)
- Aide au logement : votre déclaration de ressources complémentaires
Vous devez déclarer :
Au dépôt de votre demande d'aide au logement :
> vos dividendes de N-2
> vos rémunérations mensuelles de gérance (salaires) de m-13 à M-2** si elles vous sont réclamées. Vous recevrez une alerte sur le caf.fr pour déclarer vos ressources
En cours de droit :
> vos rémunérations mensuelles de gérance (salaires) des 3 derniers mois si elles vous sont réclamées. Vous recevrez une alerte sur le caf.fr pour déclarer vos ressources
> vos dividendes (salaires) de N-2 : à déclarer une fois par an
*Exemple : les revenus des mois de 12/2019 à 11/2020 pour le calcul des droits de 01 à 03/2021
Vous devez déclarer vos ressources trimestrielles et vous ne savez pas comment faire ? Consultez le tutoriel "Je déclare mes ressources pour l'aide au logement"- Rsa : votre déclaration trimestrielle de ressources
Vous devez déclarer :
> vos rémunérations mensuelles de gérance (salaires) et/ou vos dividendes
Vous devez déclarer vos ressources trimestrielles et vous ne savez pas comment faire ? Consultez le tutoriel "Je déclare mes ressources trimestrielles, je suis travailleur indépendant"- Prime d'activité : votre déclaration trimestrielle de ressources
Vous devez déclarer :
> vos rémunérations mensuelles de gérance (salaires) et/ou vos dividendes
Vous devez déclarer vos ressources trimestrielles et vous ne savez pas comment faire ? Consultez le tutoriel "Je déclare mes ressources trimestrielles, je suis travailleur indépendant"
Pratique :
si votre société est soumise au ( , BNC), la Caf vous considère comme Travailleur indépendant
si vous n'êtes pas rattaché(e) à la SSI, la Caf vous considère Salarié
Mes règles d'or :
Si je suis gérant majoritaire ou je fais partie d'un collège de gérance, la Caf me considère comme gérant salarié sur mon dossier.
Je suis identifié(e) comme "gérant salarié" sur mon dossier Caf et je ne suis pas d'accord. J'adresse un mail à la Caf car ma situation professionnelle impacte le calcul de mes droits et peut générer un indu.
Si j'ai d'autres revenus (pensions, salaires, chômage..), je n'oublie pas de les déclarer !
Conjoint collaborateur : l'ensemble des ressources du conjoint doit être déclaré même s'il ne perçoit rien de cette activité.