Je me sépare
La Caf vous propose des aides et services pour vous accompagner dans votre séparation.
Ce que vous devez faire
Déclarez votre séparation
La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu'elles soient mariées, pacsées ou en concubinage.
Pour bénéficier de l’ensemble de mes droits, je déclare rapidement ma séparation dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ». Votre quotient familial sera recalculé et vous aurez peut-être droit à des aides.
Si je vis encore dans le même logement que mon ex-conjoint, je dois quand même déclarer ma séparation et transmettre un justificatif à la Caf : une recherche de logement séparé, l'engagement d'une procédure de médiation familiale, de divorce ou de fixation de pension alimentaire.
Une fois ma déclaration faite, mon mot de passe est modifié automatiquement. Mon ex-conjoint n'aura plus accès au compte.
Changer vos coordonnées bancaires
Je pense à changer mes coordonnées bancaires si mon ex-conjoint était le seul titulaire du compte bancaire sur lequel les aides étaient versées sur Mon Compte
Renseignez-vous
Je me renseigne sur les aides dont je peux bénéficier dans la rubrique « S’informer sur les aides » : allocation de soutien familial (Asf), aide au logement ou Prime d'activité par exemple.
Pour vous aider, vous pouvez consulter notre tutoriel pour créer votre Compte ici
La Caf est à vos côtés :
Un professionnel de la Caf prend contact avec vous dans les semaines qui suivent la déclaration de séparation auprès des services de la Caf afin de vous informer sur vos droits et de vous accompagner dans vos démarches.
Je peux prendre rendez-vous avec la Caf pour mettre à jour mon dossier.
Les démarches à effectuer au moment de la séparation
Vous venez de vous séparer ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Voici un récapitulatif des organismes à contacter et des choses à ne pas oublier.
- Administration fiscale (impôts)
- Pensez à déclarer ce changement de situation (Rib, adresse).
- Faites une déclaration séparée, l’année qui suit votre séparation ou votre divorce. La modification de votre situation familiale sera prise en compte en temps réel avec le prélèvement à la source.
- Si vous percevez ou versez une pension alimentaire, n’oubliez pas de la déclarer.
- En cas de résidence alternée, contactez votre centre des impôts pour plus d'informations.
- Si vous avez un(des) contrat(s) de prélèvement pour le paiement de vos impôts, pensez à le(s) modifier dans votre espace Particulier. Vous restez toutefois solidaire du paiement des impôts établis au nom du couple.
Pour en savoir plus : impôt.gouv.fr
- Votre banque
- Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
- Demandez ensemble la clôture du compte joint.
- En cas de désaccord, demandez seul(e) la dénonciation du compte. Cela évitera que l’un d’entre vous ne dépense l’argent disponible sur le compte sans l’accord de l’autre.
- Supprimez les procurations et autorisations d'accès donnés sur vos comptes individuels.
- Prenez rendez-vous avec votre conseiller pour envisager tous les impacts de la séparation notamment sur les crédits) et lui donner vos instructions précises.
Pour en savoir plus : www.lesclesdelabanque.com
- Vos organismes de crédits
- Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
- Modifiez les modalités de remboursement.
- Résiliez les obligations de caution selon les conditions prévues au contrat.
- Si prêt renouvelable ou révolving : résiliez votre engagement si vous ne possédez pas les cartes d’achat.
- Banque de France
- Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
- Re)déposez un dossier de surendettement à votre nom.
Pour en savoir plus : www.banque-france.fr
- Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam)
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
Si vous avez des enfants : pensez à les faire inscrire sur les cartes Vitale de chaque parent.
Vérifiez si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire, une aide pour payer vos dépenses de santé sous condition de ressources.
Pour en savoir plus : www.ameli.fr et formulaire pour la demande rattachement d’un enfant mineur
- Pôle Emploi
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
Renseignez-vous sur les possibilités d’aides en matière d’action sociale (aide à la mobilité…).
Pour en savoir plus : www.pole-emploi.fr
- Employeur
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
Renseignez-vous sur les possibilités d’aides en matière d’action sociale (Comité social d'entreprise…).
- Logement et/ou location
Déclarez votre changement de situation (Rib, ...).
Deux possibilités :
Si vous restez dans le logement :
Vérifiez la possibilité de modifier ou rédiger un nouveau bail.
Appliquez la solidarité des charges et dettes locatives :
en cas de mariage : jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce.
en cas de pacs ou concubinage (co-titulaire) : jusqu’à la fin du bail si clause de solidarité précisée dans le contrat.
Si vous quittez le logement et vous louez un nouveau logement :
Donnez congé à votre bailleur.
Demandez un état des lieux.
Vérifiez si possibilité d’une demande de Locapass ou d'un Fonds de solidarité pour le logement (Fsl) pour le dépôt de garantie.
Pour en savoir plus : ACTION LOGEMENT (locapass, visale)
125 Boulevard des Belges
85036 La Roche Sur Yon cedex
02 51 05 19 19
www.solendi.com- Mutuelles et assurances
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
Modifiez les titulaires et bénéficiaires des contrats.
Appliquez la solidarité des charges et dettes locatives :
en cas de mariage : jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce.
en cas de pacs ou concubinage (co-titulaire) : jusqu’à la fin du bail si clause de solidarité précisée dans le contrat.
- Notaire
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
Si vous avez un bien immobilier en commun ou en indivision, vous devrez obligatoirement faire appel à un notaire pour le partage du patrimoine. En l’absence de bien immobilier, le notaire, conseiller impartial, peut vous accompagner dans le partage de vos biens.
Enregistrez un divorce par consentement mutuel.
Pour en savoir plus : notaires de france
- Avocat / Tribunal judiciaire
Prenez contact avec un avocat pour envisager les différentes étapes de la procédure de divorce.
Faites les démarches auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Le concours du JAF n’est pas obligatoire mais conseillé.
Déposez une requête (demande à solliciter auprès du Tribunal judiciaire) ou la télécharger sur internet (imprimé cerfa n°1153005), conjointe ou non, auprès du JAF pour fixer l’autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire, l’organisation des droits de visite et d’hébergement...
Demandez la délivrance d'un fixant le montant de la pension alimentaire sur la base d’une convention parentale et d’un barème. La demande en ligne peut être faite sur le site de l'ARIPA.
Vérifiez le droit à l’aide juridictionnelle.
Pour en savoir plus : La Maison de l'Avocat (siège de l'Ordre des Avocats)
- Etat civil (Mairie, Préfecture...)
Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...). Pensez à faire modifier vos papiers administratifs : carte d’identité, livret de famille, passeport, carte grise, autorisation de sortie de territoire…
L'accompagnement proposé en cas de séparation difficile
Les dispositifs en cas de violences intra-familiales :
- Qui peut aider en cas de violences intra-familiales ?
Qui peut aider en cas de violences intra-familiales ?
La gendarmerie ou la police nationale pour le dépôt de plainte
Le Centre d’information des droits des femmes et des familles (Cidff) pour des conseils juridiques et un soutien psychologique
Un médecin pour constater les violences
Les structures d’hébergement d’urgence pour vous accueillir
Le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection qui oblige l’auteur des violences à quitter le logement familial et à cesser tout contact
Les structures spécialisées dans les conflits et violences conjugales
Les services sociaux des conseils départementaux (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes du Var)
Vous êtes victime de violences ? Vous pensez l’être ? Vous vous interrogez sur le fait de l’être ? Vous connaissez quelqu’un qui pourrait l’être ?
Les dispositifs pour apaiser les relations familiales :
- La médiation familiale
Objectif : aborder les questions liées à la séparation et aux enfants lors d’un temps d’écoute et d’échange
La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échange et de négociation qui vous permet d’aborder les problèmes liés à un conflit familial, de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants, avec un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial. Son rôle est de rétablir la communication et de créer un climat de confiance propice à la recherche d’accord entre les personnes dans le souci de privilégier l’intérêt de l’enfant.- Les espaces de rencontre
Objectif : maintenir, préserver et/ou rétablir les relations familiales dans un lieu neutre
Les espaces rencontre sont des lieux d'accueil, sécurisants et provisoires, où une équipe de professionnels (psychologue, éducateur, médiateur familial) aide à maintenir la relation, la prise ou la reprise de contact entre l'enfant et le parent avec qui il ne vit pas, et ce lorsqu'il n'existe pas d'autres solutions.
L’offre de la Caf du Var, si vous avez des enfants à charge
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur) que ce soit en cas de séparation suite à une rupture de concubinage, de Pacs ou de divorce.
Vos droits :
- Le parcours interactif de la Caf
Faire le parcours interactif pour connaitre les services qui correspondent à ma situation : médiation familiale, pension alimentaire, aides financières, séances d’information, accès au logement…
- Vos droits aux prestations légales
Les prestations familiales sont versées au parent chez lequel les enfants résident.
Vérifiez le droit au RSA, à la Prime d’activité, à l’Allocation Logement, au Complément de mode de garde (Cmg) et à l’allocation de rentrée scolaire.
Consultez la fiche Enfants en résidence alternée.
- Le service public des pensions alimentaires (ARIPA)
Estimez le montant de votre pension alimentaire Faites fixer une pension alimentaire pour vos enfants
Demandez un titre exécutoire à la Caf
Demandez à la Caf de devenir l'intermédiaire pour le versement de la pension
Demandez à la Caf de vous aider à recouvrer la pension due pour chaque enfant en cas d'impayé de pension alimentaire. L’Agence vous aide à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires
Faites une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant : elle permet à la fois de demander cette prestation et le des impayés
Faites une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’Asf (par exemple, si vous revivez en couple).
Pour en savoir plus : www.pension-alimentaire.caf.fr
Les aides financières de la Caf :
- Les aides aux parents
- l'aide aux naissances multiples
- l'aide au transport pour partir en vacances
- l'aide au départ en vacances en famille
- l'aide au départ en vacances avec un enfant en situation de handicap
- l'aide à la parentalité et à l'équilibre du foyer
- les aides "coup de pouce"
- l'aide coup de pouce insertion professionnelle pour les familles monoparentales
- l'aide aux familles endeuillées
- l'aide à domicile
- le prêt équipement mobilier et ménager ou déménagement
- la prime déménagement (aide nationale)
- le prêt à l’amélioration de l’habitat (aide nationale)
- Les aides aux jeunes
Pour plus d'information, vous pouvez consulter le guide des aides aux familles.
Un accompagnement par un professionnel de la Caf :
- Prendre rendez-vous avec un professionnel
La Caf peut vous soutenir et vous propose un accueil social sur rendez-vous, si vous avez besoin d'un accompagnement et de soutien par un professionnel de la Caf
Les autres dispositifs de soutien :
- L'aide à domicile
Objectif : vous accompagner le temps d’apprendre à vivre seul avec votre ou vos enfants, vous apporter soutien et conseils pour les difficultés que vous pouvez rencontrer
L'aide à domicile vous est proposé pour vous permettre de bénéficier d'un accompagnement temporaire (6 mois maximum) afin de vous aider à faire face à des changements survenant au sein de votre famille. Elle est assurée par des professionnels formés qui interviennent à votre domicile en votre présence.