L’utilisation du montant net social devient obligatoire pour simplifier vos démarches pour le RSA et la Prime d’activité. Les personnes qui ne bénéficient pas du RSA et/ou la Prime d'activité ne sont pas concernées.
Nous vous en disons plus sur le montant net social !
- Qu’est-ce que le montant « net social » et où le retrouver ?
Le montant « net social » est une nouvelle information qui :
- correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au RSA et à la Prime d’activité ;
- figure sur tous les bulletins de paie depuis janvier 2024, et sur les relevés de prestations sociales courant 2024 ;
- doit être obligatoirement utilisée par les lorsque les employeurs et organismes de protection sociale le mentionnent.
À partir de mars 2024, vous pourrez retrouver votre montant « net social » pour l’ensemble des revenus
salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.- Pourquoi le montant « net social » a-t-il été ajouté sur mon bulletin de paie ou mon relevé de prestations ?
Cette information a été ajoutée car elle permet de simplifier les démarches et d’identifier immédiatement le
revenu à déclarer pour bénéficier du RSA ou de la prime d’activité.
- À qui s’adresse le montant « net social » ?
Ce montant s’adresse :
- aux salariés du privé et du public (fonctionnaires, contractuels, salariés déclarés du CESU ou PAJEMPLOI etc.)
- aux bénéficiaires de (pensions de retraite, pensions d’invalidité, indemnités journalières de sécurité sociale, allocation de chômage, prestations sociales, etc.)
Si vous ne disposez pas de bulletins de paie (exemple : travailleurs non-salariés), de relevés de prestations, ou si la mention du montant « net social » n’apparait pas sur ces documents, continuez à calculer et à déclarer ces ressources sur la base des informations à votre disposition, en respectant les consignes données par votre Caf/MSA.
À partir de mars 2024, vous pourrez retrouver votre montant « net social » pour l’ensemble des revenus
salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.
- À partir de quand le montant « net social » me sera-t-il transmis ?
- Je suis salarié : le montant « net social » apparaît sur une ligne spécifique de mon bulletin de paie depuis juillet 2023 ;
- Je suis agent public ou salarié déclaré sur CESU ou PAJEMPLOI : l’affichage dans mon bulletin de paie est effectif depuis le 4e trimestre 2023 ;
- Je suis bénéficiaire d’un (pensions de retraite, pensions d’invalidité, indemnités journalières de sécurité sociale, allocation de chômage, prestations sociales, etc.) : le montant « net social » est affiché sur mon relevé de prestation depuis janvier 2024.
À partir de mars 2024, vous pourrez retrouver votre montant « net social » pour l’ensemble des revenus
salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.- Suis-je concerné par la déclaration du montant « net social » pour bénéficier des prestations sociales
? Oui, uniquement si vous êtes bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, ou si vous souhaitez demander le bénéfice de ces prestations.
- Je perçois d’autres prestations en plus ou à la place du RSA et/ou de la prime d’activité. Dois-je utiliser le montant « net social » pour percevoir ces prestations ?
Non, le montant « net social » doit être reporté sur votre déclaration trimestrielle de ressources uniquement pour percevoir le RSA et/ou la prime d'activité.
Exemple : si vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et que vous devez
déclarer des ressources tous les trimestres, vous ne devez pas déclarer le montant « net social ».- Que dois-je faire si je ne vois pas le montant « net social » sur mon bulletin de paie ou mon relevé de prestations ?
L’utilisation du montant « net social » est obligatoire. Toutefois, si votre montant « net social » n’apparait pas sur votre bulletin de paie ou votre relevé de prestations, continuez à calculer et à déclarer ces ressources sur la base des informations à votre disposition, en respectant les consignes données par votre Caf/MSA.
À partir de mars 2024, vous pourrez retrouver votre montant « net social » pour l’ensemble des revenus
salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.
- J’ai été ou je suis en arrêt de travail, quel montant dois-je déclarer ?
- Si vous percevez directement vos indemnités journalières de votre CPAM ou caisse d’assurance maladie, vous devez déclarer d’une part le montant « net social » affiché sur votre bulletin de salaire et d’autre part vos indemnités journalières versées par la CPAM en « net à payer » avant le prélèvement de l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2024, votre relevé de prestations CPAM affiche le montant « net social », qu’il vous faut désormais utiliser.
- Si vous ne percevez pas directement vos indemnités journalières de votre CPAM ou caisse d’assurance maladie, mais directement de votre employeur, il vous suffit de déclarer le montant versé par votre employeur en respectant la réglementation et les consignes données par votre Caf ou votre caisse de MSA. Depuis janvier 2024, le montant “net social” de votre bulletin de paie intégre le montant de vos indemnités journalières que vous verse votre employeur.
- Ma Caf ou ma caisse de MSA me demande de remplir ma déclaration de ressources, que dois-je faire
si je n’ai pas encore reçu mon bulletin de paie ? Pas d’inquiétude, vous avez jusqu’à la fin du mois pour renvoyer votre déclaration trimestrielle de ressources. A partir de mars 2024, vous pourrez retrouver votre montant « net social » pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr.
- Je ne dispose pas du montant « net social » pour tous les mois de ma déclaration trimestrielle. Que dois-je faire ?
Vous déclarez le montant « net social » uniquement pour les mois pour lesquels ce montant vous a été communiqué. Si pour un ou plusieurs mois de la déclaration trimestrielle, vous ne disposez pas du montant
« net social », vous devez continuer à déclarer le montant de vos ressources comme vous le faisiez jusqu’à
présent.Par exemple : en mars 2024, je déclare mes ressources de décembre 2023 à février 2024. Si pour le mois de décembre 2023, le montant « net social » n’est pas disponible, je continue à déclarer les ressources perçues sur ce mois comme j’en avais l’habitude.
Depuis le 1er janvier 2024, la mention du montant « net social » est obligatoire.
À partir de mars 2024, vous pourrez retrouver votre montant « net social » pour l’ensemble des revenus salariaux et des prestations que vous percevez sur mesdroitssociaux.gouv.fr.
- J’ai plusieurs employeurs et, pour un même mois, certains affichent le montant « net social » et
d’autres pas. Que dois-je faire ? Vous additionnez les montants présents sur vos bulletins de paie :
Par exemple : en février 2024, j’ai trois employeurs dont deux seulement affichent le montant « net social » sur mes bulletins de paie et le troisième ne l’affiche pas encore. Je fais la somme des deux montants « net sociaux » affichés sur mes bulletins de paie de février et j’y ajoute le montant de salaire du troisième employeur en février, tel que je le calculais habituellement pour ce troisième employeur, selon les consignes données par ma Caf ou la MSA.
Le total de ces trois salaires doit être déclaré dans ma déclaration trimestrielle de ressources (DTR).Si vous avez plusieurs bulletins de paie et que tous affichent le montant « net social » : faites la somme des montants « net sociaux » du mois concerné.
- J’ai un montant « net social » négatif sur mon bulletin de paie. Pourquoi ? Que dois-je faire ?
Votre montant « net social » peut apparaître comme étant négatif lorsque votre employeur récupère un montant de salaire trop versé sur un mois précédent ou si vous lui devez une somme qu’il ne peut pas récupérer sur une paie à venir (en cas de changement d’employeur par exemple).
Dans ce cas, pour remplir votre déclaration trimestrielle de ressources, déclarez, comme vous le faites aujourd’hui, 0 € comme salaire pour ce mois (ou retenez 0 pour ce salaire si vous avez plusieurs salaires à additionner). Vous ne pouvez pas remplir un montant négatif dans votre déclaration trimestrielle de ressources.Par exemple : votre bulletin de paye du mois de février 2024 fait apparaître un montant « net social » de -300€. Lorsque vous remplirez votre déclaration trimestrielle de ressources vous devrez renseigner 0€ pour ce mois.
- Mon salaire est versé après la fin du mois pour lequel je le perçois. Sur quel mois dois-je le déclarer ?
Le montant « net social » ne change pas la règle. Votre salaire doit être déclaré sur le mois au cours duquel vous le recevez sur votre compte en banque.
Exemple : si en février vous recevez sur votre compte en banque votre salaire de janvier, c’est le montant « net social » de janvier que vous devez déclarer pour le mois de février dans votre déclaration trimestrielle, comme aujourd’hui.
- Je ne souhaite pas déclarer mon montant « net social ». Ai-je le droit ?
Depuis janvier 2024, la mention du montant « net social » est généralisée. Pour chaque élément de revenu pour lequel il est mentionné il est obligatoire de l’utiliser dans les demandes et déclarations trimestrielles de ressources pour bénéficier du RSA et de la Prime d’activité.
- Que signifie l’obligation d’utilisation du montant « net social » depuis janvier 2024 ?
L’ensemble des bulletins de paie et relevés de prestations présentent progressivement le montant « net social » depuis janvier 2024. Il est alors obligatoire de l’utiliser pour déclarer vos ressources de ce mois dans vos déclarations trimestrielles.
Exemple : si vous êtes concernés par le renouvellement de vos droits au RSA ou à la Prime d’activité en mars 2024, vous devez déclarer vos ressources des trois derniers mois, c’est-à-dire vos ressources de décembre-janvier-février. Vous êtes dans l’obligation de déclarer votre salaire et/ou revenus de remplacement de janvier et février en vous référant au montant « net social ».
- Je pense qu’il y a une erreur sur le montant « net social » affiché sur mon bulletin de paie, que dois-je faire ?
Comme toute ligne de votre bulletin de paie, si vous jugez que la ligne correspondant au montant “net social” est erronée, vous êtes invité à en référer à votre employeur pour qu’il puisse faire une correction. Le cas échéant, la correction de l’erreur sera prise en compte dans votre montant “net social” les mois suivants. Vous devez, quoi qu’il arrive, déclarer le montant « net social » dans vos déclarations trimestrielles.
- Le montant « net social » change-t-il les règles de calcul du RSA et de la prime d’activité ?
Le montant « net social » ne constitue pas une évolution des règles du calcul du droit au RSA et à la prime d’activité, mais bien une clarification de celles-ci. Avant l’affichage du montant « net social », il était complexe de calculer puis déclarer correctement ses revenus, en particulier les salaires. L’affichage du montant « net social » permet d’éviter de se tromper et d’avoir à rembourser des sommes indument versées : en cela le montant « net social » participe à la fiabilisation des ressources prises en compte pour le calcul des droits. Cette fiabilisation est faite en cohérence avec les dispositions réglementaires existantes :
- RSA : articles R.262-6 à R. 262-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- prime d’activité : articles R.844-1 à R. 844-5 du code de la sécurité sociale.
- J’ai l’habitude de déclarer mon « net à payer », pourquoi dois-je déclarer un autre montant ?
Dans certains cas, le « net à payer » ne correspond pas au niveau de salaire à déclarer pour percevoir le RSA et la prime d’activité. Si vous avez l’habitude de déclarer votre « net à payer » il est probable que vous déclariez un montant de ressources soit trop important, soit trop faible et que vous ne perceviez pas le montant de RSA ou de prime d’activité correspondant à votre situation réelle.
En cas de contrôle, déclarer son montant « net à payer » entraîne un risque de régularisations durant les mois suivants : un indu que vous devrez rétribuer si le montant déclaré était sous-évalué, un rappel qui vous sera versé si le montant déclaré était surévalué.
Déclarer le montant “net social” réduit le risque de se tromper et de ne pas à avoir à réaliser de calcul complexe à partir des éléments qui figurent sur votre bulletin de paie/relevé de prestation avant l’affichage du montant “net social”.
- Pourquoi mon montant « net social » est-il différent de mon « net à payer » ?
Le montant « net à payer » correspond au montant effectivement versé au salarié par l’employeur. Ce montant n’est pas celui à déclarer pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité. En effet, le « net à payer » peut :
- Prendre en compte des sommes qui ne sont pas des revenus pris en compte pour le calcul des prestations et ne doivent donc pas être déclarées (remboursement de frais professionnels...) ;
- Ne pas prendre en compte des sommes qui doivent être déclarées, ou prendre en compte des déductions de sommes qui ne sont pas déductibles pour le calcul des prestations (acompte sur salaire, part salariale des tickets restaurants...).
Le montant « net social » correspond au montant exact à prendre en compte pour le calcul du RSA et de la
prime d’activité, quel que soit le montant du « net à payer ».
- Pourquoi mon montant « net social » est-il différent de mon « net fiscal » ou « net imposable » ?
Le montant « net fiscal » (ou « net ») correspond aux sommes soumises au prélèvement à la
source de l’impôt sur le revenu.Il n’intègre pas certaines ressources qui ne sont pas alors qu’elles doivent être prises en compte pour le calcul du RSA ou de la prime d’activité, comme par exemple la rémunération des heures supplémentaires.
- Ma situation professionnelle ou familiale n’a pas changé, et pourtant en déclarant le montant « net social », je perçois un montant différent (moins élevé ou plus élevé) de RSA ou de prime d’activité, pourquoi ?
Avant l’affichage du montant « net social » sur les bulletins de paie et les relevés de prestations, il était parfois difficile de calculer le bon montant à déclarer pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité.
Cette situation était susceptible de créer des risques de rappel ou d’indu, du fait d’erreurs déclaratives. L’affichage du montant « net social » permet de déclarer ses ressources d’une manière plus fiable qu’auparavant.
Le montant net social correspond au montant exact à prendre en compte pour le calcul du RSA et de la prime
d’activité.
- Depuis la prise en compte du montant « net social », mes montants de prestations ont diminué, est-ce
que je peux bénéficier d’autres aides ? Nous vous invitons à faire une simulation de droits sur le site du caf.fr ou sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr et prendre éventuellement rendez-vous avec un conseiller de votre Caf/MSA.
- Si je ne suis pas d’accord avec le calcul de mes droits basés sur le montant « net social », quelles sont mes voies et délais de recours ?
Vous souhaitez contester une décision de la Caf ?
Les démarches sont expliquées sur le site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcaf
Vous souhaitez contester une décision de la MSA ?
Les démarches sont expliquées sur le site internet :https://www.msa.fr/lfp/contester-decision-msa
Avant d’engager ces démarches, n’hésitez pas à contacter votre Caf ou votre caisse MSA pour toute demande d’explication.