Vie professionnelle

Prime d'activité, RSA (Revenu de solidarité active)...
 

S'informer sur les aides

Je suis considéré(e) comme salarié(e) par la Caf

Votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous déclarez des salaires et vous n'êtes pas rattaché à la SSI. La Caf vous considère comme Salarié

  • Président/Directeur général de SAS ou de SASU (rémunéré ou non)
  • Gérant minoritaire ou égalitaire
  • Colporteur de presse (distributeur) ou VDI ou artiste-auteur

 

Votre déclaration de ressources annuelle à la Caf

Vous devez déclarer :
> vos rémunérations de gérance (salaires) et/ou dividendes

Aide au logement: votre déclaration de ressources complémentaires

Vous devez déclarer :
> vos salaires de M-13 à M-2*
Vous recevrez une demande de la Caf 
*Exemple : les revenus des mois de 12/2019 à 11/2020 pour le calcul des droits de 01 à 03/2021
  
Vous devez déclarer vos ressources trimestrielles et vous ne savez pas comment faire ? Consultez le tutoriel "Je déclare mes ressources pour l'aide au logement"

Rsa: votre déclaration trimestrielle de ressources

Vous devez déclarer :
> vos rémunérations de gérance (salaires) et/ou dividendes
 
Vous devez déclarer vos ressources trimestrielles et vous ne savez pas comment faire ? Consultez le tutoriel "Je déclare mes ressources trimestrielles"

Prime d'activité: votre déclaration trimestrielle de ressources

Vous devez déclarer :
> vos rémunérations de gérance (salaires) et/ou dividendes
 
Vous devez déclarer vos ressources trimestrielles et vous ne savez pas comment faire ? Consultez le tutoriel "Je déclare mes ressources trimestrielles"

 

 Pratique :

  • si vous êtes soumis(e) au  ( , BNC), la Caf vous considère comme "travailleur indépendant"

  • si votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous déclarez des rémunérations et/ou des dividendes et vous êtes rattaché(e) à la SSI. La Caf vous considère Gérant de société

 

Mes règles d'or :.

Je suis identifié(e) comme "salarié(e)" sur mon dossier Caf et je ne suis pas d'accord. J'adresse un mail à la Caf car ma situation professionnelle impacte le calcul de mes droits et peut générer un indu.

Si j'ai d'autres revenus (pensions, salaires, chômage..), je n'oublie pas de les déclarer !

 

Je transmets mes revenus à la Caf pour l'étude de mes droits

 

  

Votre statut auprès de la Caf est déterminé en fonction du régime d'imposition de votre société (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et de votre régime d'imposition (réel ou micro).  

Vous bénéficiez de l'Aide au logement, de la Prime d'activité ou du Revenu de Solidarité (Rsa) ? Tous les trimestres, vous devez déclarer vos ressources à la Caf.

Le principe : déclarer tout ce qui est perçu par les personnes de votre .   

NOUVEAU ! Ce qui change déclarez le chiffre d'affaires net et brut suivez le tutoriel. 

 

Comment déclarer vos revenus en fonction de votre statut et/ou de votre type d’imposition de votre société ?

Je suis travailleur indépendant

> votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé(e) au réel (BIC, BNC). La Caf vous considère Travailleur indépendant
 
> votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé(e) au régime fiscal de la micro entreprise (BIC, BNC). La Caf vous considère Travailleur indépendant 

Je suis micro-entrepreneur

> votre société est soumise à l'impôt sur le revenu (ex auto-entrepreneur). La Caf vous considère Micro-entrepreneur

Je suis gérant rattaché au SSI (ex RSI)

> votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé(e) au réel (BIC, BNC). La Caf vous considère Travailleur indépendant
  
> votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous déclarez des rémunérations et/ou des dividendes et vous êtes rattaché(e) à la SSI. La Caf vous considère Gérant de société
 
Attention : Les gérants non rattachés à la SSI sont considérés comme Salarié

Je suis colporteur de presse (distributeur) ou VDI ou artiste-auteur

> votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé au réel (BIC, BNC). La Caf vous considère Travailleur indépendant
  
> votre société est soumise à l'impôt sur le revenu (ex auto-entrepreneur). La Caf vous considère Micro-entrepreneur
  
> votre société est soumise à l'impôt sur le revenu, vous déclarez des salaires et vous n'êtes pas rattaché(e) à la SSI. La Caf vous considère Salarié

Je suis correspondant de presse

> votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé(e) au réel (BIC, BNC). La Caf vous considère Travailleur indépendant
  
> votre société est soumise à l'impôt sur le revenu (ex auto-entrepreneur). La Caf vous considère Micro-entrepreneur

Je suis Président ou Directeur général de SAS ou SASU

> votre société est soumise à l'impôt sur le revenu et vous êtes imposé(e) au réel (BIC, BNC). La Caf vous considère Travailleur indépendant
  
> votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés, vous déclarez des rémunérations et/ou des dividendes et vous êtes rattaché(e) à la SSI. La Caf vous considère Gérant de société
  
> votre société est soumise à l'impôt sur le revenu, vous déclarez des salaires et vous n'êtes pas rattaché(e) à la SSI. La Caf vous considère Salarié

Je suis cotisant solidaire

> vous êtes exploitant agricole, cliquez ICI pour faire vos démarches auprès de la MSA
  
> vous êtes cotisant solidaire car votre activité n’est pas suffisante pour justifier d'une affiliation à la mutualité sociale agricole (MSA), mais vous versez néanmoins des cotisations à la MSA

 

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