Qui ?

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. 

Comment ?

Les caractéristiques de conformités sont définies dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. 

Quoi ?

Un logement en bon état d'usage et d'équipement exempt de toute infestation d'espères nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale. 

 

 

L’article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) précise le droit des locataires à disposer d’un logement paisible et de qualité. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. 

Ces caractéristiques de conformité sont définies dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La loi SRU a introduit dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fondant les rapports locatifs, l’obligation des bailleurs de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et d’équipement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale.

Ce que la Caf vous propose / ce qu’elle vous demande

La contribution des Caf à l’amélioration du cadre de vie et au maintien des familles allocataires dans un logement décent constitue un des engagements de la branche Famille. Dans ce cadre, la Caf est habilitée à faire vérifier sur place le respect des conditions de décence des logements.
Si les conclusions du constat réalisé à la suite de la visite du logement indiquent que le logement est non décent, la Caf demandera au bailleur de corriger les désordres relevés, dans une durée maximale de 18 mois. 
Durant cette de période, si le locataire perçoit une aide personnelle au logement, cette aide sera conservée par la Caf, c’est-à-dire non versée. Dès lors que les travaux auront été réalisés et que le logement sera de nouveau décent, les mensualités d’aide au logement conservées seront reversées au bailleur. Dans le cas contraire, les sommes conservées seront perdues et l’aide au logement sera suspendue.
Pendant le temps où l’aide au logement est conservée, le bailleur n’est pas autorisé à réclamer au locataire le montant de l’aide non versée. Le locataire a en revanche l’obligation de payer tous les mos le montant résiduel du loyer, c’est-à-dire le montant du loyer moins le montant mensuel de l’aide au logement (loyer – aide au logement = loyer résiduel).   

Que faire si je constate la non-décence de mon logement ou que mon locataire signale la non-décence du logement ? 

La Caf évalue la réponse la plus adaptée à mettre en œuvre. L’objectif est de résorber rapidement et de façon non conflictuelle les désordres dans le cas de désordres mineurs. Si les désordres du logement peuvent être corrigés rapidement, la Caf peut vous accorder un délai court pour réaliser à l’amiable les petits travaux de mise aux normes. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’Adil de votre territoire pour vous conseiller et accompagner dans vos démarches.

Que se passe t-il si vous ne répondez pas aux sollicitations de votre locataire ?

En l’absence de réponse de votre part dans le cadre d’une démarche de médiation, la Caf va lancer une procédure, c’est-à-dire la réalisation d’une visite de votre logement en vue d’établir un constat de son état puis la mise en œuvre de la conservation des aides personnelles au logement de votre locataire en cas de non-décence avérée.

Pendant cette période de conservation des aides au logement de votre locataire, puis je lui réclamer la totalité du loyer ? 

Non. Le locataire reçoit un courrier de la Caf l’informant de son droit de régler seulement le loyer résiduel, c’est-à-dire le loyer déduit du montant de leur aide au logement le temps de la réalisation des travaux ou pour une période maximum de 18 mois. Vous ne pouvez pas lui exiger le règlement du plein loyer.

Vais-je récupérer le montant des aides au logement conservé ?

Oui à condition que l’ensemble des travaux listés soient t réalisés dans le temps imparti et confirmés par une contre visite du logement, la somme totale des montants conservés vous sera alors restituée.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la procédure engagée ? 

En matière de non-décence, vous avez plusieurs voies de recours amiable et contentieuse suivant le motif :

• la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour vous aider à trouver une solution amiable à votre litige 
• le tribunal d’instance relatif au bien-fondé du résultat du constat de décence
• le tribunal administratif relatif à la conservation des aides au logement