Etablissement d'accueil du jeune enfant

La Caf vous soutient pour faire fonctionner votre Eaje

La prestation de service unique (Psu) 

Financement socle à l’heure, lié à l’activité, la Psu est versée aux gestionnaires d’Eaje accueillant des enfants de moins de 6 ans. En contrepartie, le gestionnaire s’engage à calculer les participations familiales selon un barème établi par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), proportionnel aux ressources des familles et selon le nombre d’enfants à charge. 

Cette aide représente 66% du prix de revient dans la limite d’un prix

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

, déduction faite des participations familiales. Le plafond est modulé en fonction du niveau de service rendu selon deux critères : 

• La fourniture de couches et de repas 

• Le taux de facturation, équivalent au ratio entre les heures facturées à la famille et les heures de présence effective de l’enfant accueilli

Les bonus 

Tous les Eaje qui perçoivent la Psu sont éligibles aux bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap » s’ils en remplissement les conditions. Ces bonus sont cumulables et s’appliquent à l’ensemble des places de la structure.

 

Le bonus « mixité sociale »
Il est compris entre 300 euros et 2 100 euros par place. Il dépend du montant horaire moyen des participations familiales selon le barème en ligne sur caf.fr : plus ce montant est faible, plus la subvention est importante. 

 

Le bonus « inclusion handicap »
Plafonné à 1 399 euros par place et par an, il s’applique dès le premier enfant en situation de handicap accueilli dans la structure. Son montant augmente avec le pourcentage d’enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ou dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure. 

 

Le bonus « territoire Ctg »
Mis en place depuis 2020, le bonus territoire Ctg est adossé à la signature d’une convention territoriale globale (Ctg) par la collectivité qui cofinance l’Eaje avec la Caf.
Le montant du bonus territoire Ctg varie selon les caractéristiques du territoire (potentiel financier et revenu par habitant). Les places situées dans les quartiers urbains ou ruraux relevant de la géographie prioritaire bénéficient d’un montant maximum.  

 

Le bonus « trajectoire de développement »
Le bonus « trajectoire de développement » vise à consolider le financement des Eaje bénéficiant du bonus Territoire Ctg, en contrepartie du développement effectif du nombre de places d’accueil sur le territoire. 
Ce développement sera apprécié entre une année d’évaluation (2025, 2026 et 2027) et l’année de référence 2023, et tiendra compte uniquement des places éligibles au bonus Territoire Ctg.  

 

Le bonus « attractivité »
Sur la durée de la Cog 2023-2027, la branche Famille contribue à soutenir l’attractivité de la filière de la petite enfance. Ainsi, à compter de 2024, les Caf participent à la prise en charge des coûts résultant des efforts de revalorisations salariales au sein des crèches financées par la prestation de service unique (Psu) des gestionnaires publics comme privés, en leur attribuant le bonus « attractivité ».
En contrepartie, les partenaires s’engagent à appliquer une convention collective à tous les salariés du secteur privé non couverts à ce jour et à ouvrir des négociations salariales en vue d’une convergence à la hausse des niveaux de salaires conventionnels de branches.
Quant aux collectivités territoriales, elles s’engagent à revaloriser d’un niveau minimal, précisé dans la circulaire dédiée, les rémunérations de l’ensemble du personnel d’accueil ou de direction intervenant au sein des crèches publiques. 

Le fonds « publics et territoires » (Fpt) 

Géré par chaque Caf en fonction d’orientations nationales précisées localement, le Fpt permet de soutenir un projet spécifique mis en place dans un Eaje visant à : 

• Améliorer l’accessibilité des structures pour les besoins spécifiques des familles (enfants en situation de handicap, enfants en situation de pauvreté, insertion professionnelle des parents (avip), horaire atypique, accueil d’urgence) 

• Prendre en compte les besoins spécifiques des territoires (itinérances, isolement, outre-mer) ou des structures (difficultés économiques) 

• Renforcer la qualité des pratiques et de l’accueil en Eaje (enrichir la qualification des équipes, élever la qualité des projets, favoriser la transformation systémique des projets en faveur du développement durable) 

• Favoriser l’émergence de projets innovants

Cette subvention supplémentaire peut atteindre 80% maximum du coût du projet. 

La Caf vous soutient pour créer, rénover ou étendre votre Eaje 
 

Les Caf subventionnent la création et l’extension d’équipements, ou encore la modernisation des structures existantes pour maintenir la qualité d’accueil. 

Le plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant (Piaje)

Vous êtes un porteur de projet et souhaitez créer un équipement d’accueil du jeune enfant (Eaje) ? 
La Convention d’objectifs et de gestion 2023 – 2027 prévoit la création de 35 000 nouvelles places de crèches financées par la Psu sur cette période. Le plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant vise à faciliter l’atteinte de cette cible. 
Ainsi, en cas de création, extension ou transplantation d’équipement, il est possible de mobiliser ce fonds, sous réserve d’un projet viable validé par le conseil d’administration de la Caf. 
La subvention en faveur d’un Eaje Psu comprend un financement socle de 8 000 € par place et peut être majoré en fonction des caractéristiques du projet et de son lieu d’implantation, pour atteindre 22 500 € par place au maximum. 
 

Le Fonds de modernisation des Eaje (Fme)

Cette subvention concerne les gestionnaires qui souhaitent rénover leur structure afin de pérenniser et améliorer le fonctionnement des places existantes.  

Les opérations finançables au titre du Fme sont les suivantes : 
-    prévention des fermetures totales ou partielles des crèches (mise aux normes sécurisation, remplacement des matériaux obsolètes) ;
-    amélioration de la qualité d’accueil (locaux de stockages de couches, construction de cuisine pour la fourniture des repas) et des conditions de travail des professionnels (construction d’une salle de pause pour le personnel, mobilier ergonomique pour les adultes, etc.) ;
-    informatisation des structures (installation de logiciels) ;
-    adaptation des locaux de la structure aux enjeux de la transition écologique (végétalisation, travaux en vue de l’obtention d’un label éco responsable, isolation des murs, plancher, toiture, etc.).

L’aide prend en charge au maximum 80% du coût par place des travaux et est plafonnée à 4 800 euros par place, majoré de 2 000 euros le cas échéant.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter la circulaire nationale de référence circulaire Fme 2024 019 C 2024-019 Fonds Modernisation des Etablissements (Fme).pdf