Garantir la décence du logement
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.
Qui ?
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent.
Comment ?
Les caractéristiques de conformités sont définies dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
Quoi ?
Un logement en bon état d'usage et d'équipement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale.
L’article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) précise le droit des locataires à disposer d’un logement paisible et de qualité. Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Ces caractéristiques de conformité sont définies dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. La loi SRU a introduit dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fondant les rapports locatifs, l’obligation des bailleurs de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et d’équipement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale (disposition prévue par la loi climat et résilience du 24 août 2021 qui fixe des seuils de performance minimum pour qualifier un logement de décent).
La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé la place et les responsabilités des Caf en matière de lutte contre la non-décence des logements en faveur des familles . Dans ce cadre, en complément des actions essentielles de prévention et d’information sur les droits et devoirs des bailleurs et des locataires, les Caf disposent d’un levier nouveau : la conservation des aides au logement pour les allocataires percevant une aide au logement (Alf-Als) lorsque le logement qu’ils occupent est non décent. Il appartient aux Caf d’habiliter les organismes partenaires œuvrant à l’établissement des constats de non-décence des logements.
Chaque année, les Caf consacrent plusieurs millions d’euros pour la réalisation de diagnostics, sur l’ensemble du territoire.