⁠À partir de janvier, toute demande ou attribution du RSA entraine automatiquement votre inscription et celle de votre conjoint à

Anciennement Pôle emploi.

. Vous n’avez aucune démarche à effectuer que vous soyez déjà bénéficiaire ou non du RSA.
Cette inscription va vous permettre :

• de bénéficier de tous les services France Travail comme les ateliers collectifs ou les conseils personnalisés pour vos projets de formation, de reconversion ou encore de création ou de reprise d’activité ;
• d’être suivi et accompagné par un référent dans votre recherche d’emploi, le développement de vos compétences et vos démarches d’accès aux droits.

L’inscription à France Travail n’a pas d’impact sur le versement et le montant du RSA.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié.
 

Pour transmettre un document demandé par la Caf, rendez-vous dans la rubrique « Mes démarches », onglet « A transmettre » et laissez-vous guider. Vous pouvez scanner ou prendre en photo votre document puis le transmettre.
 

À savoir : vous n'avez aucun document à nous transmettre pour un changement de coordonnées bancaires ou de situation familiale ou professionnelle, Déclarez simplement votre changement dans la rubrique Mon Profil.

Beaucoup de fausses informations circulent sur internet au sujet de nouvelles aides qui seraient versées par la Caf.      
Derrière ces titres spectaculaires se cache une volonté de ces sites internet de faire de l’audience au détriment d’une information claire et vérifiée.      
Aucune nouvelle aide n’a été annoncée ces dernières semaines légitimant ces articles qui s’appuient sur des situations fausses ou très partielles.     
Le moyen le plus sûr de savoir si vous bénéficiez bien de tous vos droits, c’est d’aller sur le site caf.fr > Espace Mon Compte.     
Vous pouvez vérifier et corriger toutes les informations de votre profil, faire des simulations de vos droits et demander des prestations familiales et sociales.     
Enfin, tout au long de l’année, seul le site caf.fr vous informe sur les différentes aides et primes exceptionnelles versées aux

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

.     
Vous savez tout de suite si vous êtes concerné et vous êtes guidé dans les démarches à faire.     
Si vous rencontrez des difficultés avec le numérique, des agents de votre Caf sont disponibles pour vous accompagner en accueil.    

Un agent d'accueil partenaire France services vous apporte des renseignements de premier niveau sur la Caf, les organismes de Sécurité sociale et les services de l’État. Il vous accompagne dans vos démarches administratives.

Attention : aucun dossier allocataire Caf ne sera traité ou récupéré dans l'espace France services.

Votre dossier n'est peut-être pas à jour car nous attendons une réponse de votre part. Vous pouvez le vérifier dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mes démarches > onglet "A transmettre".  

Vous pouvez aussi vérifier que :  

• vous avez traité vos alertes, 
• vous avez fait votre déclaration trimestrielle, 
• vous avez fait votre déclaration de ressources annuelles pour l’année 2022,
• vos données personnelles sont à jour,
• votre propriétaire a transmis votre quittance de loyer.

Vous pouvez également consulter la rubrique Mes Paiements et Mes Droits. En cliquant sur Mes droits, vous pouvez voir le motif de cette interruption. 

La Caf propose différentes solutions pour vous accompagner : 

• des vidéos et des fiches pratiques en FALC (Facile à lire et à comprendre) pour vous guider à chaque étape de vos démarches,
• une application mobile pour réaliser simplement vos principales démarches, 
• un conseiller virtuel pour poser vos questions en direct lorsque vous êtes connecté à votre compte Caf, 
• un accompagnement de proximité. En complément de leurs services, les Caf ont développé un réseau de « Points numériques Caf » et « Points relais Caf » pour vous accompagner dans vos démarches en ligne Caf au plus près de chez vous. Les Caf sont également partenaires des structures France Services qui proposent un accès à de l’équipement informatique et de l’aide pour réaliser vos démarches administratives en ligne.  

Il s’agit de violences commises par le conjoint, le partenaire de pacs ou le concubin. Cela concerne également l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire de pacs. 

Les formes des violences sont multiples et peuvent coexister. Leurs manifestations sont les suivantes : 

• physiques (bousculades, coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brûlures, séquestrations…), 
• verbales (injures, menaces, intimidations, dévalorisations…), 
• psychologiques (humiliations, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, la famille…), 
• sexuelles (agressions sexuelles ou viols), 
• matérielles (briser ou lancer des objets), 
• économiques (contrôle des dépenses, suppression de la carte vitale, des moyens de paiement, interdiction de travailler), 
• au moyen de confiscation de documents (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.), 
• numériques (cybercontrôle, cybersurveillance à son insu, cyberviolence sexuelle, cyberviolence économique ou administrative…).

L'intermédiation financière permet de : 

• prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent ; 
• sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire ; 
• réduire le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.

La Caf et le service public des pensions alimentaires (Aripa) proposent un service gratuit aux parents concernés par une pension alimentaire pour leurs enfants : l'intermédiation financière. 

Ce service concerne aussi bien le parent qui verse une pension que celui qui la reçoit. 

Il est automatique :

• si la pension est fixée ou en cours de fixation dans un titre exécutoire ;
• sauf si les 2 parents ou le professionnel de justice s’y opposent.

Oui, si votre conjoint et/ou vous-même êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (Aah). 
Ce montant net revalorisé est pris en compte dans le calcul de votre droit. 
Vous devez le renseigner dans votre déclaration d’avantage vieillesse ou invalidité en fin d’année ou dans votre déclaration trimestrielle de ressources, selon votre situation.

Vous pouvez retrouver ce montant sur la notification envoyée par votre caisse de retraite.

Le revenu de solidarité active (Rsa) est calculé en fonction de la composition du

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

et, notamment, du nombre d’enfants à charge. Le décès d’un enfant entraîne donc un recalcul du droit.

Le maintien Rsa permet au foyer bénéficiaire du Rsa, concerné par le décès d'un enfant mineur, de bénéficier automatiquement du maintien de cet enfant pour le calcul du Rsa pendant une période de 12 mois.
Le maintien du droit à la Prime d'activité est aussi automatique et calculé dans les mêmes conditions, si votre foyer cumule les deux prestations.

La Caf propose un accompagnement pour l’ensemble de votre famille.

Vous pouvez demander un rendez-vous à votre Caf via la rubrique Contacter ma Caf pour :

• faciliter vos démarches et mobiliser des aides financières ;
• apporter un soutien dans votre quotidien, par l’intervention d’un professionnel à votre domicile ;
• proposer un soutien psychologique pour avancer dans le travail de deuil ;
• rencontrer d’autres personnes dans des situations similaires, au sein d’espaces spécialisés.

Allocataire : si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez envoyer ce document à la Caf avec le formulaire de demande métropole ou le formulaire de demande Dom pour pouvoir bénéficier de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant.

Non-allocataire :

• Votre enfant avait moins de 16 ans. Vous devez télécharger le formulaire de demande métropole ou le formulaire de demande Dom et le transmettre complété et signé à votre Caf.
• Votre enfant avait entre 16 et 25 ans. Vous devez télécharger le formulaire de demande métropole ou le formulaire de demande Dom et le transmettre complété et signé à votre Caf.
• Votre enfant est né sans vie. Vous devez télécharger le formulaire de demande métropole ou le formulaire de demande Dom. Vous le transmettez ensuite complété et signé à votre Caf avec un document médical attestant le début de votre grossesse et l’acte d’enfant sans vie.

Vos droits sont maintenus pendant 3 mois après le décès de mon enfant pour :

• l’allocation de base, la prestation partagée d'éducation de l'enfant, le complément familial et l’allocation de soutien familial (Asf) ;
• les allocations familiales (y compris l’allocation forfaitaire et la majoration d’âge) ;
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), son complément et sa majoration.

Vos droits sont prolongés sous certaines conditions pour les prestations suivantes :

• l’allocation de rentrée scolaire (Ars) est maintenue pour l’année scolaire à venir si votre enfant est décédé entre le 1er juin et le 31 juillet ;
• la prime à la naissance est maintenue si votre enfant est décédé à partir du premier jour du mois qui suit le cinquième mois de grossesse ;
• la prime à l’adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption ;
• le Rsa est maintenu pendant 12 mois en tenant compte de l’enfant mineur décédé.

Contactez votre Caf si vous avez besoin d’un renseignement, d’un soutien psychologique ou financier.

Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement si vous remplissez le conditions.
Vous avez peut-être également droit à la Prime d’activité. Vous pouvez faire une simulation sur caf.fr.

Oui, si le montant net social mensuel du revenu d'activité de votre enfant n’excède pas 1104,25 €, vous pouvez continuer à recevoir les allocations familiales jusqu’à ses 20 ans.
Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer son début d’activité ou la fin de sa période d’apprentissage. Vous pouvez faire cette déclaration directement dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon profil.

La Caf peut vous verser :

• l’allocation de base (sous condition de ressources). Vous pouvez en bénéficier à partir du 2ème mois de l’enfant et jusqu’à ses 3 ans ;

• la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Cette aide vous est versée si vous cessez ou réduisez votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous pouvez aussi peut être bénéficier du complément libre choix du mode de garde (Cmg). Il est versé par l'Urssaf service Pajemploi si vous employez une personne ou une structure (crèche, association) pour garder votre enfant. 

Que votre enfant soit gardé par un assistant maternel agréé ou une garde à domicile, l'Urssaf service Pajemploi peut vous verser le complément de libre choix du mode de garde (Cmg). 

Cette aide peut prendre en charge :

1.  jusqu’à 85 % du salaire.
2. 50 ou 100 % des cotisations sociales selon le mode de garde. 

Dès la signature du contrat de travail de votre employé, vous pouvez faire une demande de Cmg dans :

• l'Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ;
• Rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle > Les enfants si vous n’êtes pas allocataire. Vous pouvez alors créer votre espace et faire votre demande. 

Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide personnelle au logement si vous êtes en colocation.

Le nom de chaque colocataire doit figurer sur le contrat de location. Vous pouvez aussi disposer de baux distincts.

Chaque colocataire doit faire une demande d'aide en déclarant ses revenus personnels.  

Non, vous devez exercer une activité professionnelle ou percevoir des indemnités chômage.

Dans ce cas, France Travail réduit votre indemnisation en fonction du nombre de jours pris au titre de l’Ajpa.

Oui, vous pouvez faire une demande d'aide. Elle devra être à votre nom et vous ne serez plus considéré à charge pour vos parents.

Pour continuer à bénéficier de votre aide, vous devez habiter votre logement au moins 8 mois (consécutifs ou non) par an.
 

Vous devez donc partir moins de 4 mois et bien sûr continuer à payer votre loyer ou votre

Somme ou taxe qui doit être payée en échange d'un droit d'usage. 
Exemple : la redevance audiovisuelle est la somme qui doit être payée pour l'utilisation des chaines télévisées publiques.

pour votre logement en France. 

Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint.
 

Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)

Rendez-vous sur le simulateur pour estimer vos droits en fonction de votre situation.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide au logement, rendez-vous sur le simulateur. 

Oui. Les étudiants boursiers peuvent bénéficier d'une aide au logement. 

Oui, vous pouvez bénéficier d'une aide personnelle au logement. Vos revenus sont pris en compte pour le calcul de votre aide.

Oui si le document attestant des faits de violences date de moins d’un an au moment de la demande. 
 

Oui, la séparation n’est pas une condition d’attribution de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Non, l’aide s’adresse uniquement aux victimes de violences conjugales.

Dans le cas de violences envers un enfant, vous pouvez : 

• appeler le 119, numéro dédié à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être. Appel gratuit, 24h/24 et 7j/7, il n’apparait pas sur le relevé téléphonique. 
• Consulter le site dédié : www.allo119.gouv.fr/.

• Vous êtes salarié : 

Vous pouvez être affilié gratuitement au régime général de retraite grâce à l’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) si un congé proche aidant (CPA) non indemnisé vous a été préalablement accordé par votre employeur. 

L’

Inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme.
Exemple : être inscrit à l'Assurance Maladie.

à l’Avpf n’est pas automatique. Vous devez télécharger et compléter le formulaire de demande rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle.

À noter : vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa). Renseignez-vous et faites votre demande directement en ligne si vous remplissez les conditions d’attribution. 

• Vous êtes dans une autre situation professionnelle : 

Vous pouvez peut-être bénéficier de l’Ajpa. Dans ce cas, vous êtes automatiquement affilié à l’Avpf et vous conservez vos droits à la retraite. Vous devez remplir votre demande d’Ajpa en ligne rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Accident de vie.

L’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) permet aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité de bénéficier gratuitement de l’assurance vieillesse et de valider des trimestres comptant pour la retraite.
Vous devez remplir certaines les conditions suivantes pour bénéficier automatiquement de l’Avpf : 

• bénéficier de l’allocation de base, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, du complément familial ou de l’allocation journalière de présence parentale,
• vous occuper d’un enfant ou d’une personne handicapée,
• avoir des ressources inférieures au

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  en vigueur.

À noter : 

• pour les aidants familiaux : vous pouvez faire votre demande, rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle > Parentalité. 
• Pour les proches aidants : votre droit est automatiquement étudié si vous avez bénéficié de l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) dans les 2 dernières années. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire votre demande, rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle > Parentalité.

Pour continuer à être affilié à l’Avpf : 

• votre enfant doit vous désigner comme aidant familial dans sa demande d’Aah (allocation aux adultes handicapés) ; 
• la Mdph (Maison départementale des personnes handicapées) doit reconnaître la nécessité pour votre enfant de votre présence en qualité d’aidant familial.

Une fois l’avis de la Mdph reçu, vous pouvez demander l'Avpf aidant familial en ligne.

Vous devez :

• avoir 25 ans ou plus sauf si
  • vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge ;
  • vous avez travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Attention, les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
• être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère disposant d'un droit au séjour, soit ressortissant de l'Eee (Espace Économique Européen) ou Suisse ; 
• résider en France ;
• avoir des ressources inférieures au plafond en vigueur ;
• ne pas être en

  Congé pris auprès de son employeur par l'un des parents salarié pour participer à l'éducation de son enfant à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

  , en

  Congé non payé, prévu par le Code du travail (article L3142-91), d'une durée de 6 à 11 mois. Il permet à un salarié de quitter temporairement son entreprise et de reprendre son emploi à son retour.

  , en

  Congé non payé, pris en accord avec son employeur pendant lequel le contrat de travail est suspendu. La durée est fixée en accord entre le salarié et son employeur.

  ni

  Situation d'un fonctionnaire, contractuel ou agent de la fonction publique qui arrête temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique.

  (sauf si vous êtes parent isolé).

Oui, la Caf peut verser l'allocation de soutien familial (Asf) jusqu'à son vingtième anniversaire. Dans ce cas, l'enfant majeur doit signer le formulaire de demande et engager lui-même les démarches de fixation de pension alimentaire. 

Non, l'intermédiation financière ne concerne que la pension alimentaire ou la contribution financière versée pour les enfants. 

Non, il n’y a pas de limite d’âge. L'intermédiation financière prend fin suite à : 

• la décision d’un juge ;
• la demande des deux parents. 

En cas de violences, l’intermédiation financière ne peut pas prendre fin sur demande d’un ou des deux parents.

Non. Ni le parent qui doit verser la pension, ni le parent qui doit la recevoir n'a besoin d'avoir l'accord de son ex conjoint pour mettre en place l'intermédiation financière. 
L’intermédiation financière est mise en place automatiquement sauf en cas de refus des deux parents ou du juge lui-même.
Une fois la pension alimentaire fixée, les données sont transmises par les professionnels de justice à l’Aripa qui envoie un courrier à chacun des parents afin de récupérer les modalités de paiement et le RIB. En cas de non-réponse du parent qui doit payer la pension, l’Aripa applique une pénalité forfaitaire.
Sans paiement de sa part, une action de

Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.

avec des frais de gestion est mise en place, en fonction de sa situation, auprès de son employeur, de Pôle emploi... 

Oui, si vous avez un titre exécutoire fixant la pension (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, …). 
Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander l'intermédiation financière. 
Pour faire votre demande, rendez-vous rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle.

Vous avez des questions ? Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr.

Non, l'allocation de soutien familial (Asf) est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous bénéficiez de l'Asf pour un enfant recueilli.

Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) à condition que vous ne viviez pas en couple.

Vous devez renvoyer le formulaire de demande d’Asf, accompagné d'un extrait datant de moins de 3 mois, de l'acte de naissance de votre enfant.
 

Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) selon votre situation. Cette aide est versée pour chaque enfant orphelin.

• Vous êtes allocataire : 
  • vous étiez en couple avec le parent décédé : l’Asf est versée automatiquement. N’oubliez pas de déclarer votre situation dans votre Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil. 
  • étiez séparé du parent décédé : vous devez contacter votre Caf.

• Vous n’êtes pas allocataire : rendez-vous dans la rubrique Mes démarches > Vie personnelle > Asf. 

Oui, vous devez avoir validé 8 trimestres de cotisations vieillesse sur les périodes suivantes :

• 2 ans pour votre 1er enfant ;
• 4 ans pour votre 2e enfant ;
• 5 ans à partir de votre 3e enfant.

> Pour en savoir plus, consultez la fiche PreParE.

La Caf peut vous verser la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous avez cotisé au moins pendant 8 trimestres au titre de l’assurance vieillesse. Si vous êtes salarié, assurez-vous d'avoir d'abord obtenu l'accord de votre employeur pour votre congé parental d’éducation partiel.

La PreParE peut vous être versée pendant 1 an, pour votre 1er enfant, si vous et votre conjoint réduisez ou cessez votre activité professionnelle 6 mois chacun. 

Il est possible d’estimer votre droit dans l'Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou dans la rubrique Aides et démarches > Mes démarches si vous n’êtes pas allocataire. Vous pouvez alors créer votre espace et faire votre demande. 

Non, l'Ars est versée à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bloqué. La somme placée sur ce compte est versée à votre enfant à sa majorité.

L’Ars est versée à condition que votre enfant soit inscrit dans un établissement d’enseignement. Si votre enfant est inscrit à des cours par correspondance, auprès du Cned notamment, vous pouvez recevoir l'Ars.

Oui vous pouvez recevoir l'Ars dès que votre enfant de 6 ans est scolarisé, même en école maternelle.

En principe, la part des allocations familiales concernant votre enfant placé est versée à l’Aide sociale à l’enfance.
Cependant, le juge des enfants peut décider le maintien du versement de la totalité de vos allocations familiales, afin de conserver un lien avec votre enfant.

Les allocations familiales sont versées tant que vous avez deux enfants de moins de 20 ans à charge (un seul enfant si vous habitez dans les Dom).
 

Vous pouvez toujours recevoir les allocations familiales, sauf si votre enfant perçoit lui-même une aide au logement. Dans ce cas, il devient allocataire et vous ne pouvez plus recevoir d'aide pour lui.

Vous pouvez déclarer votre nouvelle situation familiale, directement dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil.

Oui, si c’est votre deuxième enfant à charge, vous avez droit aux allocations familiales dès le mois suivant la naissance de votre enfant. Il suffit de confirmer l’arrivée de votre nouvel enfant dans l'Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil.

À noter : Si vous résidez dans les Dom, vous pouvez bénéficier des allocations familiales dès la naissance de votre 1er enfant. 

Non, vous devez exercer une activité professionnelle. 

Si vous exercez une activité professionnelle en complément de votre retraite, vous devez cesser ponctuellement ou réduire votre activité pour bénéficier de l’Ajpa.

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime de déménagement car vous devez avoir au moins 3 enfants et bénéficier d’une prestation familiale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'allocation de soutien familial si vous ne percevez pas de pension alimentaire.

Pour une hospitalisation ou un placement en maison d’accueil spécialisée supérieur à 60 jours, le montant de votre Aah n'est pas réduit si :

• vous payez le

  Montant par jour fixé à l'avance et non modifiable.

  ;
• vous avez un enfant ou un ascendant (parent, grand-parent...) à charge ;
• votre conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu par la Mdph (Maison départementale des personnes handicapées).

Oui si vous remplissez les conditions pour percevoir la Prime d’activité. Les ressources de vos parents ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre Prime d’activité.

Vous pouvez estimer le montant de votre Prime d’activité.

Non, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un professionnel. Vous pouvez aussi déménager vous-même en louant un véhicule par exemple. Vous devez nous transmettre toutes les factures acquittées (frais d’essence, péage d’autoroute, …) pour bénéficier de votre prime de déménagement.

Oui, si vous :

• avez 25 ans ou plus : attention, il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge ;
• êtes soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'Eee (Espace Économique Européen) ou Suisse disposant d'un droit au séjour ;
• résidez en France ;
• avez des revenus dont la moyenne ne dépasse pas un certain montant les 3 mois précédant votre demande.

À savoir si vous avez entre 18 et 25 ans : 

• vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas prises en compte.
• cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans.

Pensez à estimer votre droit au Rsa rubrique Aides et démarches > Mes démarches.

Oui si vous :

• avez 25 ans ou plus. Il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge né ou à naître ;
• êtes soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'Eee (Espace Économique Européen) ou Suisse disposant d'un droit au séjour ;
• résidez en France ;
• avez des revenus dont la moyenne des trois mois précédant votre demande ne dépasse pas un certain montant.

À savoir si vous avez entre 18 et 25 ans : 

• vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas prises en compte ;
• cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans.

Vous pouvez estimer votre droit au Rsa dans l'Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou Aides et démarches > Mes démarches, dans le cas contraire. 

Tous les logements individuels ou collectifs situés en France (Métropole et Dom) peuvent vous permettre de bénéficier d’une aide personnelle au logement : logement meublé ou non meublé, sous-loué, en colocation, hôtel, pension de famille, famille d’accueil, foyer d'accueil.
Le logement doit être décent avec un confort minimum (fenêtre, wc, eau potable, électricité…).
Sa superficie doit être d’au moins 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes, puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Oui, si vous remplissez les conditions d'attribution du Rsa et que vous avez : 

• plus de 18 ans et moins de 25 ans ;
• travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Cette condition n’est pas nécessaire, si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans.

Ne sont pas considérées comme des périodes d'activité :

• les périodes d'indemnisation chômage ;
• les heures d’enseignement effectuées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• les périodes de service civique ;
• les périodes de stage de formation professionnelle.

Vous pouvez estimer votre droit au Rsa dans l'Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou Aides et démarches > Mes démarches, dans le cas contraire. 

Oui, si vous :

• avez 25 ans ou plus : attention, il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge ;
• êtes de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'Eee (Espace Économique Européen) ou Suisse disposant d'un droit au séjour ;
• résidez en France ;
• avez des revenus dont la moyenne ne dépasse pas un certain montant les 3 mois précédant votre demande.

À savoir si vous avez entre 18 et 25 ans : 

• vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas prises en compte.
• cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans.

Pensez à estimer votre droit au Rsa rubrique Aides et démarches > Mes démarches.

Pour le savoir, faites une simulation de Prime d’activité. Si vous avez un droit, vous pouvez faire votre demande directement en fournissant les documents justificatifs suivants :

• la copie de l’inscription à un registre professionnel (registre du commerce, des métiers, à la Maison des artistes, URSSAF...) ou si vous êtes artiste-auteur tout document qui atteste de votre affiliation au régime social des artistes auteurs (dont le certificat administratif remis par l’Urssaf du Limousin) ;
• vos bilan comptable et compte de résultat ou votre livre de caisse (recettes et dépenses).

Une fois votre droit ouvert, vous devez déclarer vos revenus tous les 3 mois. Le montant et le versement de votre Prime d’activité en dépendent. 

À noter : si vos revenus sont assimilés à des revenus salariés (par exemple les droits d’auteurs versés par la SACEM), vous devez les déclarer comme des salaires. La SACEM verse les droits d’auteurs de manière trimestrielle. Le montant ainsi obtenu pour chaque mois du trimestre sur votre déclaration de ressources. 

Vous pouvez recevoir l'allocation de soutien familial (Asf) si l'enfant vous a été confié par acte notarié ou décision judiciaire (Kafala, jugement de placement, etc.). L'Asf est versée que vous viviez seul ou en couple en remplissant et renvoyant le formulaire par Mon Compte (rubrique Mes démarches > Transmettre un doc) ou par courrier à votre Caf.

Oui, si vous remplissez les conditions d'attribution du Rsa.
Vous pouvez estimer votre droit au Rsa dans l'Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou Aides et démarches > Mes démarches, dans le cas contraire. 

Oui, vous pouvez bénéficier tous les deux de l’allocation journalière de présence parentale dans la limite de 22 jours par mois pour le couple.

Vous devez remplir les conditions générales d’ouverture de droit au Rsa.
Vous devez également justifier d’un revenu personnel pour l’

L'année civile commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

précédant l’ouverture de droit.

Pensez à estimer votre droit au Rsa rubrique Aides et démarches > Mes démarches.

Oui, il est possible de cumuler plusieurs prêts, à condition que la nature des travaux soit différente. 

Exemple : vous avez obtenu un prêt pour réparer votre toiture endommagée. Vous ne pouvez pas faire une autre demande de prêt pour ces travaux. En revanche, vous pouvez faire une nouvelle demande de prêt pour remplacer votre équipement sanitaire vétuste. 

C’est votre médecin qui décide si l’état de santé de votre enfant nécessite votre présence auprès de lui.

Son état de santé sera ensuite évalué par le médecin-conseil de l’Assurance maladie, sur la base du certificat médical établi par votre médecin.

Oui, si vous êtes chômeur indemnisé, vous pouvez prétendre à l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp).

Votre indemnisation chômage est suspendue pendant la durée de versement de l’Ajpp de 22 jours par mois et par enfant malade.

Vous devez télécharger la demande d’allocation journalière de présence parentale. Complétez-la avec votre médecin qui doit indiquer notamment la durée prévisible des soins et établir un certificat médical décrivant l’état de santé de votre enfant.

Oui, vous pouvez bénéficier d’une majoration spécifique pour parent isolé. Elle peut vous être versée si vous réduisez ou cessez votre activité ou si vous avez recours à une tierce personne.

Signalez rapidement votre changement de situation dans l’Espace Mon Compte.

Oui, la Mdph (Maison départementale des personnes handicapées) peut décider de vous accorder l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les périodes de présence de votre enfant au foyer (week-ends, congés scolaires).

Vous pouvez faire votre demande auprès de la Mdph de votre département accompagné d’un certificat médical récent, d’un justificatif d’identité et de domicile. 

Vous devez réaliser des travaux de rénovation ou d’isolation thermique et être :

• allocataire, avec au moins un enfant à charge ;
• bénéficiaire d’une prestation familiale ;
• locataire ou propriétaire de votre résidence principale.

À noter : vous ne pouvez pas avoir un prêt à l’amélioration de l’habitation si vous bénéficiez seulement de l’allocation logement sociale (Als), de l’aide personnalisée au logement (Apl), de l’allocation aux adultes handicapés (Aah), du revenu de solidarité active non majoré (Rsa) ou de la Prime d'activité.

Oui, sous certaines conditions, vous pouvez cumuler votre Aah (totalement ou en partie) avec vos revenus d'activité.

• Vous commencez à travailler en Établissement et service d'aide par le travail (Esat) : celui-ci nous informe de votre début d'activité.
• Vous exercez une activité salariée ou indépendante (hors Esat) : vous devez nous signaler la date de début de votre activité. La Caf vous adresse une déclaration trimestrielle de ressources à compléter rapidement dans l'Espace Mon Compte.

À savoir : vous avez peut-être droit à la Prime d’activité. Pensez à faire une simulation.

Voici les 3 conditions à remplir :

• vous avez au moins 3 enfants (nés ou à naître) à votre charge ;
• vous avez droit à l’Apl ou à l’Alf pour votre nouveau logement ;
• déménager entre votre 4ème mois de grossesse et le 2ème anniversaire de votre dernier enfant.

Oui, si vous avez plus de 25 ans et que :

• vous êtes français, OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU citoyen d’un autre pays séjournant en situation régulière en France depuis au moins 5 ans avec un

  Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

  vous autorisant à travailler ;
• vous habitez en France de façon stable ;
• la moyenne des revenus de votre foyer pour les 3 mois précédant votre demande ne dépasse pas un certain montant.

À savoir si vous avez entre 18 et 25 ans : 

• vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande. Les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas prises en compte.
• cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans.

Le Rsa est versé tous les mois en fonction de votre situation et des ressources que vous déclarez.

Oui, la Caf peut vous verser une allocation journalière de présence parentale pendant 310 jours sur une période maximale de 3 ans. Vous pouvez interrompre votre activité en fonction de l’état de santé de votre enfant dans la limite de 22 jours par mois.

Les aides au logement concernent tout type de logements, et les aides sont calculées selon votre situation.

Vous devez :

• avoir une activité salariée, non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;
• avoir 18 ans ou plus ;
• être soit de nationalité française, soit de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, soit ressortissant de l'Eee (Espace Économique Européen) ou Suisse ;
• résider en France ;
• ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde en disponibilité ;
• ne pas être

  Salarié envoyé en France par son employeur pour une durée déterminée ou travaillant temporairement en France pour le compte de son employeur.

  .

À savoir : des conditions particulières s’appliquent si vous êtes étudiant ou apprenti. 

Lors de votre tentative de connexion à votre compte sur le site caf.fr et/ou sur l'application mobile Caf Mon Compte, vous arrivez sur une page blanche ou une page grise sans visualiser les boutons permettant de saisir vos identifiants de connexion ? 
Nos équipes techniques travaillent à la résolution de cette anomalie et vos retours sont précieux pour améliorer notre service et rétablir votre accès le plus rapidement possible. Nous vous proposons de répondre à quelques questions pour mieux comprendre pourquoi vous rencontrez cette anomalie. 

Nous vous présentons nos excuses pour ces difficultés d'accès à votre compte rencontrées par quelques allocataires et sommes mobilisés pour rétablir votre accès au plus vite.  

Nous vous conseillons d'essayer de vous connecter sur un autre appareil, dans un espace partagé (Bibliothèque, France service, point d'accès public à Internet…) ou depuis l'appareil d'un proche le temps de la résolution. 

Pour avoir droit à la Prime d’activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire dont le montant net social mensuel est supérieur à 1104,25 €. 
Vous pouvez estimer votre droit à la Prime d’activité puis faire votre demande en ligne. Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez d’abord créer votre espace. 
La Prime d’activité est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois. Son montant est identique sur 3 mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, vos droits sont recalculés pour en tenir compte.

Chaque mois, après lui avoir payé son salaire, vous devez déclarer le nombre d’heures de garde et le salaire net sur le site pajemploi.urssaf.fr.

L'Urssaf service Pajemploi :

• calcule le montant des cotisations dues, ainsi que le montant du complément de libre choix du mode de garde qu’il vous verse ;
• transmet ces informations à votre Caf.
• adresse, ensuite, à votre salarié son bulletin de salaire.

La Caf prend en charge :

• la totalité des cotisations sociales si vous employez un assistant maternel agréé ;
• une partie des cotisations sociales si vous employez une garde à domicile. Les cotisations restantes sont alors prélevées automatiquement sur votre compte bancaire par l'Urssaf service Pajemploi.

Vous avez fait une demande auprès de la Mdph (Maison départementale des personnes handicapées) de votre domicile.
La commission  départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) détermine :

• le taux d’incapacité de votre enfant ; 
• la durée du droit. 

La Mdph vous informe de la décision et en fait également part à la Caf.
La Caf étudie votre demande. Si toutes les conditions sont remplies, l’Aeeh est versée automatiquement. 
 

Vous avez fait une demande auprès de la Mdph (Maison départementale des personnes handicapées) de votre domicile.
La commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) détermine :

• votre taux d’incapacité ; 
• la durée de votre droit. 

La Mdph vous informe de la décision et en fait également part à la Caf.
La Caf étudie votre demande. Si toutes les conditions sont remplies, l’Aah est versée automatiquement. 

Vous pouvez faire votre demande dès que vous avez signé le bail de votre logement. 

Vous êtes allocataire : vous pouvez faire une demande d’aide personnelle au logement en ligne dans l’Espace Mon Compte, rubrique Simuler ou demander une prestation > Logement. 
 

Vous n’êtes pas allocataire : rendez-vous dans la rubrique Aides et démarches > Mes démarches. Vous devez créer votre espace pour faire votre demande.

Non. Votre Caf vous demande en fin d’année scolaire dans l'Espace Mon Compte, si vous conservez votre logement en juillet et en août.

En l'absence de réponse, le droit est interrompu à partir de fin juin.

Vous devez prévenir la Caf de vos difficultés de paiement. Elle peut vous accompagner dans vos démarches et met à votre disposition : 

• un guide sur les aides en cas d'impayés locatifs ;
• un numéro vert 0 805 16 00 75 (appel et service gratuit) pour avoir des conseils juridiques, dispensé par l’Agence nationale pour l’information sur le logement. 

Attention : le versement de votre aide au logement risque d’être interrompu si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois.

Il n'est pas encore possible de corriger votre déclaration en ligne.
Pour corriger vos ressources ou en ajouter en cas d'oubli, vous pouvez envoyer un mail à votre Caf.

Rendez-vous dans la rubrique Mes démarches > Faire une demande de prestation > Vie personnelle > Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Vous devez remplir le formulaire et le renvoyer à votre Caf signé et accompagné d’un des documents suivants et daté de moins de 12 mois : 

• un dépôt de plainte (ou récépissé du procès-verbal) ;
• un signalement au Procureur de la République ;
• une ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales. 
   

Elle s’adresse à toute femme ou tout homme victime de violences conjugales, allocataire ou non-allocataire, avec ou sans enfants. Il n’est pas nécessaire de vivre ou d’avoir vécu avec l’auteur des violences.

Pour connaître toutes vos périodes de cotisations à la retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Vous y trouverez, entre autres, les périodes validées pour votre retraite grâce à l’Avpf.

Vous n’avez aucune démarche à faire si vous remplissez toutes les conditions. La Caf vous inscrit automatiquement et cotise pour vous à l’assurance vieillesse.

Ces cotisations sont prises en compte pour votre retraite par la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail.

Oui, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) si la pension n'est plus payée ou payée partiellement depuis au moins un mois.

L'Asf est versée pendant 4 mois.

À partir du 5ème mois, le droit est maintenu sous réserves que des démarches auprès du tribunal judicaire soient engagées.

Vous devez compléter la demande, elle permet à la Caf d'engager des démarches en votre nom, auprès de l'autre parent, afin de recouvrer la pension alimentaire non payée et de mettre en place le service d’intermédiation.

Vous devez déclarer votre grossesse dans les 14 premières semaines à votre Caf dans l’Espace Mon Compte ou sur l’appli mobile Caf-Mon Compte si vous êtes allocataire.

Si vous n’êtes pas encore allocataire et si votre médecin n’a pas déclaré votre grossesse, vous devez faire une demande de prime à la naissance pour déclarer votre grossesse. Vous devez vous rendre dans la rubrique "Aides et démarches" > "Les enfants" puis créer votre Espace Mon Compte. En fin de demande, vous pouvez transmettre directement la copie de l'examen prénatal, sous format jpg. ou pdf.

Si votre médecin ou votre sage-femme a fait la déclaration auprès des différents organismes, vous serez automatiquement contacté par votre Caf.

Non, vous pouvez directement faire votre demande sur le site pension-alimentaire.caf.fr puis cliquez sur "Faire une demande". Pensez à joindre votre titre exécutoire actuel. 

Vous vous êtes séparé avant le 1er janvier 2023 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire : 

• si vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Vous serez contacté une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
• Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr et cliquez sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil. 

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

• si vous n'étiez pas marié et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant selon un barème national, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire fixant la pension alimentaire pour vos enfants et devenir votre intermédiaire pour sa gestion.
• Si vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire), une fois la pension alimentaire fixée pour vos enfants, il transmet les données nécessaires directement à l’Aripa qui prend contact avec vous pour finaliser la mise en place du service. 

Vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire : 

• vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Nous vous contactons une fois que toutes les pensions impayées ont été récupérées et vous proposons de devenir votre intermédiaire pour les pensions à venir.
• Vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr.
   

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

• vous n'étiez pas marié et vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant de la pension alimentaire : la Caf peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire.
• Vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire) : une fois la pension alimentaire fixée, il transmet les données nécessaires à l’Aripa qui prend contact avec vous.

Vous pouvez bénéficier du Cmg (complément de libre choix du mode de garde). Vous devez rapidement faire votre demande : Espace Mon Compte si vous êtes allocataire ou rubrique Aides et démarches > Mes démarches si vous n’êtes pas allocataire.

Vous devez faire votre demande à la Caf de votre nouveau lieu de résidence au plus tard dans les six mois suivant le déménagement. Pensez à joindre vos justificatifs : 

• une facture d’un déménageur (acquittée)

ou

• des justificatifs de frais divers (par exemple : location de voiture, frais d’essence, péages d’autoroute…), si vous avez effectué votre déménagement vous-même.

Non, vous devez dessaisir l'huissier sinon le versement de l'Asf sera interrompu et vous devrez rembourser l'Asf perçue à tort. Si vous percevez l'allocation de soutien familial (Asf), vous donnez un mandat exclusif à votre Caf pour le recouvrement de la pension alimentaire.

Vous devez déclarer votre deuxième activité à l’établissement et services d’aide par le travail (ESAT).

L’ESAT dispose d’un formulaire dédié et complète avec vous (ou votre tuteur) toutes les informations relatives aux deux activités.
Une fois complété et signé, c’est l’ESAT qui doit le transmettre à la Caf.

Dès le début de votre double activité, vous (ou votre tuteur) devez déclarer vos ressources trimestrielles sur caf.fr > Mon Compte.
Vous devez faire cette déclaration tous les 3 mois pendant votre période de double activité.

Il faut télécharger le formulaire de demande directement sur ce site. Si vous n'êtes pas encore allocataire vous devez créer votre espace pour le télécharger. 

Après l’avoir complété, envoyez-le à votre Caf sans oublier d’y joindre :

• les devis détaillés des travaux établis par l’entrepreneur, ou les devis des matériaux si vous réalisez vous-même les travaux ;
• l’autorisation du propriétaire si vous êtes locataire ;
• selon la nature des travaux, la copie du permis de construire ou la déclaration de travaux si vous êtes propriétaire.

La Caf étudie votre demande en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles

Voici les documents que vous devez fournir pour justifier de vos 2 ans de travail dans les 3 ans précédant votre demande :
Si vous êtes salarié, vous devez fournir pour chaque période d’activité : 

• une photocopie du ou des contrats de travail ;
• ou la photocopie de la ou des attestations d'employeur ;
• ou la photocopie des bulletins de salaire ;
• un justificatif des heures supplémentaires.

Si vous êtes non salarié ou travailleur indépendant, vous devez fournir votre :

• inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et des artisans, au centre des formalités des entreprises ou au registre spécial des agents commerciaux ;
• affiliation au régime de sécurité sociale pour les artistes auteurs ;
• bilan comptable ou la photocopie de la déclaration d'impôts faisant apparaître le chiffre d’affaires.

Vous devez télécharger la demande d’allocation journalière de présence parentale. Complétez-la avec votre médecin qui doit indiquer notamment la durée prévisible des soins et établir un certificat médical décrivant l’état de santé de votre enfant.

Envoyez ces documents à votre Caf sans oublier de demander à votre employeur un congé de présence parentale.

Quelques mois avant ses 20 ans, votre enfant doit faire une demande auprès de la Mdph (Maison départementale des personnes handicapées) pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (Aah).

Selon le taux d’incapacité reconnu par la Mdph, il pourra bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (Aah). 

N’attendez pas ses 20 ans pour faire les démarches : ses droits en dépendent !

Le remboursement commence 6 mois après le 1er versement du prêt.

La Caf peut vous demander de rembourser immédiatement la totalité de votre prêt si vous :

• ne respectez pas le calendrier de remboursement ;
• ne pouvez pas justifier des travaux réalisés, dans les 6 mois suivants le 1er versement du prêt.

Nous vous invitons à faire une simulation pour vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires et estimer un montant de Prime d’activité.

Vous pouvez ensuite faire directement votre demande de Prime d'activité en ligne.

Vous devez envoyer votre demande à la Caf de votre nouveau lieu de résidence au plus tard dans les six mois suivant le déménagement.

Vous pouvez estimer votre droit au Rsa en faisant une simulation et vérifier si vous remplissez les conditions. Si vous avez droit au Rsa, vous pouvez faire directement votre demande.

Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez d’abord créer votre espace. 

Vous êtes allocataire : vous pouvez faire votre demande d’Ajpa en ligne dans Mon Compte > Rubrique Simuler ou Demander une prestation > Accident de vie.

Vous n’êtes pas allocataire : vous pouvez faire votre demande dans la rubrique Aides et démarches > Mes démarches > Accident de vie. Vous devez créer votre espace avant de faire votre demande de prestation. 

Chaque mois, vous recevez une attestation à compléter et à retourner à votre Caf afin de percevoir votre allocation.

Vous versez ou recevez une pension alimentaire ? Pour connaître les montants à saisir dans votre déclaration de revenus 2024, rendez-vous sur Mon Compte Aripa dans la rubrique "Mes attestations".

Vous n'avez pas encore de compte Aripa ? Vous pouvez demander le montant versé ou reçu en complétant ce formulaire. Vous recevrez la réponse sous 2 à 7 jours par mail. 
A noter : seules les demandes concernant les montants de 2024 à déclarer sont traitées via ce formulaire.

J'ai versé des pensions alimentaires en 2024

J'ai reçu des pensions alimentaires en 2024

La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles sont à déclarer : 

• les pensions alimentaires versées ou perçues : indiquez le montant annuel des pensions alimentaires versées ou reçues en 2024,
• les

  Les frais réels sont les dépenses réalisées dans le cadre professionnel (par exemple vos frais de transport).

  . Si vous ne faites pas de déclaration de frais réels, la Caf applique un

  Déduction effectuée sur un revenu.

  de 10% sur vos revenus salariés comme pour les impôts,
• les frais de

  Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
  Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

  : déclarez le montant annuel des frais de tutelle de l’année 2024.

Vous devez les déclarer une fois par an sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.

Travailleurs indépendants depuis le 2 janvier 2023 : vous devez déclarer vos chiffres d’affaires, vos recettes ou vos rémunérations mensuelles pour la période concernée dès maintenant, puis tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.
Salaires perçus à l’étranger : vous devez déclarer vos salaires mensuels pour la période concernée tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.

• Vous avez commencé votre activité avant le 2 janvier 2023 : vos ressources 2023 qui sont prises en compte automatiquement. Vous pouvez les consulter dans la rubrique Mes ressources.
• Vous avez commencé votre activité à partir du 2 janvier 2023 : vous devez déclarer tous les 3 mois le montant de votre chiffre d'affaires mensuel dans la rubrique Mes ressources.

À noter : dans tous les cas, vous devez aussi déclarer une fois par an vos pensions alimentaires versées ou perçues, frais réels et frais de tutelle (si vous en avez).
 

Oui, votre aide est calculée avec vos ressources des 12 derniers mois.  
La Caf récupère automatiquement vos salaires. Seuls vos revenus d'apprentissage au-delà d'un montant annuel en vigueur sont pris en compte dans le calcul de votre aide. 
Vous avez peut-être également droit à la Prime d’activité. Vous pouvez faire une simulation sur caf.fr.

Toutes les ressources des membres de votre foyer sont prises en compte, y compris si elles sont

Revenus sur lesquels on ne paye pas d'impôt.

:

• les revenus d’activité professionnelle (montant net social) ;
• les

  Revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. 
  Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

  (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ;
• les prestations et les aides sociales ;
• les autres revenus

  Ensemble des revenus sur lesquels on paye un impôt.

  (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).

Pour les salariés et les étudiants et apprentis, la Prime d'activité est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. Des conditions particulières s’appliquent aux étudiants ou apprentis dont le montant net social mensuel de leur revenu d'activité est supérieur à 1104,25 €.

Vous devez déclarer le montant

Montant qui doit être déclaré aux impôts.

(et non pas le montant net social) avant saisie, retenue et prélèvement à la source sans les centimes (exemple : pour 123,89 euros, saisir 123).

Toutes les ressources (sauf exception) des membres de votre foyer sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables.

Sont prises en compte les ressources perçues sur les 3 mois précédant la demande, c'est-à-dire :  

• les revenus d’activité professionnelle (montant net social) ;
• les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ;
• les prestations et les aides sociales ;
• les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).

Par exemple, pour une demande faite en avril, la Caf prend en compte les revenus perçus en janvier, février et mars.

Le Rsa tient compte également des prestations versées par la Caf.

Le montant du Rsa est identique sur 3 mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, vos droits seront recalculés pour en tenir compte.

Vous devez déclarer vos ressources personnelles : salaire, bourse et tout autre revenu imposable perçu, y compris les revenus d’épargne. En revanche, vous ne devez pas déclarer le montant des revenus de vos parents.
 

Si vous choisissez de bénéficier d’une aide au logement, vos parents ne recevront plus de prestations familiales en votre faveur.
Vous pouvez faire une simulation d’aide au logement ici.

Non. Les revenus des parents ne sont pas pris en compte pour le calcul des aides au logement attribuées aux étudiants.

Vous ne pouvez pas percevoir l’aide au logement, si vos parents sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.

Le calcul de l’aide personnelle au logement tient compte des ressources de votre foyer des 12 derniers mois.
Il s’agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d’accident de travail, etc.
Les allocations familiales, le Rsa, l’Aah ou la Prime d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.

Pour estimer votre droit à une aide personnelle au logement : rendez-vous sur le simulateur des aides personnes au logement. 

Votre 1er réflexe doit être d’informer votre Caf de votre changement de situation professionnelle.

Vous pouvez continuer à percevoir une aide personnelle au logement si vos ressources ne dépassent le plafond en vigueur. Comme vous ne changez pas de logement, vous n’avez pas besoin de faire une nouvelle demande.

Vous devez déclarer tous les 3 mois vos rémunérations mensuelles.
 

Et une fois par an, si vous êtes concerné :  

• vos pensions alimentaires versées ou perçues,
• vos frais réels si vous avez choisi cette modalité.

Vous n’avez aucune ressource à déclarer. Vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement pour le calcul de votre droit, dans la rubrique Mes ressources.

Votre abattement fiscal spécifique est pris en compte automatiquement.
Si cet abattement n’est pas indiqué, vous devez envoyer un mail à votre Caf précisant votre situation professionnelle.

Vous devez vous connecter sur mesdroitssociaux.gouv.fr. Ce site vous permet de consulter vos ressources des 12 derniers mois déclarées par vos employeurs et les organismes sociaux (France Travail, Cpam…) avant le prélèvement à la source (net fiscal). 

Cliquez, ensuite, sur le pavé Ressources et laissez-vous guider. 

À noter : si l’erreur concerne vos indemnités journalières maladie, vous devez signaler l’erreur uniquement à votre Caf (inutile de contacter votre Cpam).

Sous certaines conditions et en fonction de vos ressources, le Rsa peut être cumulé avec la Prime d’activité. 
Si vous bénéficiez déjà du Rsa et que vous remplissez les conditions de ressources, le droit à la Prime d'activité est calculé automatiquement.

Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le revenu de solidarité active.

Vous devez déclarer mois par mois, vos chiffres d’affaires bruts et nets après abattement fiscal.
Si dans le cadre de votre activité, vous avez plusieurs natures de chiffre d’affaires, vous devez préciser le montant global de vos chiffres d’affaires réalisés après les

Déductions effectuées sur un revenu.

fiscaux. Ces abattements sont les suivants :

• Pour le

  Le code BIC, pour Bank Identifier Code est le code international qui permet l'identification de la banque. Le code BIC est en général indiqué sur le relevé d'identité bancaire (RIB).

  ventes : 71%
• Pour les Prestations BIC : 50%
• Pour le BNC : 34%
• Pour les cotisants solidaires : 87%.

Oui, vous devez déclarer la pension alimentaire perçue chaque mois. Pensez aussi à déclarer les pensions impayées et récupérées, si vous êtes concerné.

Oui, vous devez déclarer la pension alimentaire perçue chaque mois. Pensez aussi à déclarer les pensions impayées et récupérées, si vous êtes concerné.

Oui, si votre conjoint et/ou vous-même êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (Rsa) et/ou de la Prime d’activité.
Ce montant net revalorisé est pris en compte dans le calcul de votre droit. Vous devez le renseigner dans votre déclaration trimestrielle de ressources avec votre pension. 

Vous pouvez retrouver ce montant sur la notification envoyée par votre caisse de retraite. 

Les revenus de placement imposables des allocataires (intérêts, plus-values…) sont pris en compte pour le calcul des montants des prestations versées par la Caf. La Caf reçoit directement les informations de la Direction générale des finances publiques. Elle n’a pas la possibilité de distinguer les revenus de placement des parents, de ceux de la personne allocataire. Aussi, afin que vos seuls revenus soient pris en compte pour le calcul de vos prestations, vous devez renvoyer au plus vite ce courrier complété à votre Caf. Le bon calcul de vos droits en dépend.

Bon à savoir : les contrats épargne handicap font l'objet d'une prise en compte particulière. La rente du contrat épargne handicap souscrit par la personne handicapée pour elle-même doit être déclarée. Elle est prise en compte pour les revenus supérieurs à 1830 € annuels. La rente survie souscrite par un tiers (par exemple un membre de la famille) en faveur de la personne handicapée ne doit pas être déclarée.

• Vous ne travaillez pas : vous n'avez aucune démarche à faire. Le service des impôts nous communique vos ressources.
• Vous travaillez en Établissement et service d'aide par le travail (Esat) : vous n'avez pas de démarche à faire. L'Esat nous confirme vos ressources au mois de novembre.
• Vous travaillez en milieu ordinaire (hors Esat) : déclarez à la Caf vos ressources tous les trois mois dans votre espace Mon Compte.

La Caf prend toujours en compte l’ensemble des revenus de la famille, ainsi que le nombre de personnes présentes au foyer pour calculer les droits aux prestations familiales et sociales. Nous vous invitons à estimer votre droit avec le simulateur Prime d'activité.

Oui, la Prime d’activité et l'Aah peuvent se cumuler. Dans ce cas, vous devez remplir deux déclarations trimestrielles de ressources, une pour l'Aah et une pour la Prime d'activité, dans l'Espace Mon Compte avec votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe.

> Pour en savoir plus sur vos droits, faites une simulation.

Si vous ne travaillez pas, vous n'avez aucune démarche à faire. Le service des impôts nous communique vos ressources.

Si vous travaillez en Établissement et service d'aide par le travail (Esat), vous n'avez pas de démarche à faire. L'Esat nous confirme vos ressources au mois de novembre.

Si vous travaillez en milieu ordinaire (hors Esat), déclarez à la Caf vos ressources tous les trois mois dans votre espace Mon Compte avec votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe.

L’Ars est versée pour les enfants ayant moins de 18 ans au 15 septembre.
Si votre enfant a 18 ans avant le 15 septembre, vous ne pouvez plus en bénéficier pour lui.

Non, elle n’est pas partagée. La dette doit être remboursée par l’allocataire à qui la Caf l’a attribuée. 

Vous pouvez en bénéficier si vos ressources ne dépassent pas le plafond en vigueur et que votre enfant perçoit un revenu dont le montant net social mensuel est égal ou inférieur à 1104,25 €.

L’Ars est versée automatiquement pour les enfants en apprentissage de moins de 18 ans au 16 septembre de la rentrée scolaire. 
Si votre enfant est âgé de plus de 16 ans au 31 décembre. Vous devez déclarer son apprentissage dans l’Espace Mon Compte.

La Caf peut vous verser :

• une prime à l'adoption à l’arrivée de l’enfant ; 

• une allocation de base mensuelle dès l’arrivée de votre enfant au foyer et pendant 36 mois, dans la limite de ses 20 ans.

• la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Cette aide vous est versée si vous cessez ou réduisez votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous pouvez aussi peut être bénéficier du complément libre choix du mode de garde (Cmg). Il est versé par l'Urssaf service Pajemploi si vous employez une personne ou une structure (crèche, association) pour garder votre enfant. 

Lorsque vous cumulez deux modes de garde, un barème spécifique s’applique :

Exemple : 
Vous avez 1 enfant âgé de 2 ans accueilli par un assistant maternel en emploi direct ainsi que par une structure de garde d'enfants à domicile. 
Vos revenus annuels 2022 ne dépassent pas 50 686 € (tranche 2 pour un enfant)

• Salaire de l'assistant maternel = 500 € (montant des cotisations = 200 €)
• Coût facturé par la structure de garde à domicile = 1 500 €

Votre droit Cmg dans le cadre du cumul est égal à 638,09 € réparti ainsi : 
Salaire de 314.24 € (500 € - 15 % restant à charge) + cotisations de 200 € (prises en charge à 100 %) = 514.24 € pour l’emploi direct de l’assistant maternel.
667,44 € (montant maximum auquel vous avez droit par rapport à votre tranche de revenus) – 514,24 € (déjà utilisé pour l’emploi direct de votre assistant maternel) = 153,20 € (montant restant de Cmg) pour financer votre structure. 

Vous devez savoir que les avantages vieillesse sont prioritaires sur le droit à l’allocation aux adultes handicapés (Aah).

À ce titre, vous devez demander l’ensemble de vos droits à la retraite (de base* et complémentaire**) avant 62 ans, que vous ayez travaillé en France et/ou à l’étranger.   

À savoir : la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023, ne modifie pas l’âge légal de départ à la retraite pour les personnes en situation de handicap ou d’invalidité. Cet âge reste à 62 ans.
Nous vous invitons à effectuer votre demande en ligne (hors retraites étrangères) sur le site de l'Assurance retraite ou sur le site de votre caisse vieillesse.
Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire de demande papier auprès de votre caisse.

* Retraite de base

• Pour les bénéficiaires d’Aah relevant de l’Assurance retraite (Cnav, Carsat, CGSS, CSS) 

Pour obtenir votre retraite à 62 ans, vous n’avez pas l’obligation de déposer une demande, sauf si vous poursuivez une activité professionnelle.

Si vous êtes en activité avant 62 ans, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne sur le site de l'Assurance retraite.
Vous n’avez pas de justificatif de dépôt de demande de retraite à adresser à votre Caf.

• Pour les bénéficiaires d’Aah relevant d’un autre régime

Vous devez faire une demande de retraite en ligne sur le site de votre caisse de retraite au plus tard 6 mois avant vos 62 ans.  
Vous devez envoyer un justificatif de votre demande à votre Caf.

• Pour les bénéficiaires d’Aah n’ayant jamais cotisé à un régime de retraite 

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) versée par la caisse de MSA.
Plus d’informations sur le site msa.fr.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’Aspa sur le site de la Msa.
Il est aussi disponible auprès de la mairie / centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence. 
Vous devez envoyer un justificatif de votre demande à votre Caf.

**Retraite complémentaire

Vous devez faire une demande de retraite en ligne ou auprès de votre caisse de retraite au plus tard 6 mois avant 62 ans, sauf si vous n’avez jamais cotisé à un régime de retraite.

Vous devez envoyer un justificatif de votre demande à votre Caf.

Les familles de trois enfants peuvent recevoir le complément familial dès que le plus jeune des enfants atteint l’âge de trois ans. 

Votre Caf vous verse le complément familial automatiquement si vos ressources ne dépassent pas les

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

en vigueur.

L’aide personnalisée au logement (Apl) est toujours versée au bailleur (propriétaire, office HLM…) ou à la banque (en cas d’accession à la propriété). 
Pour l’allocation de logement à caractère familial (Alf) ou l’allocation de logement à caractère social (Als), le montant vous est versé directement. Il peut être versé au bailleur ou à la banque à leur demande.

Si votre aide au logement est versée à votre bailleur ou à votre banque, son montant est déduit du montant de votre loyer.

Oui, tout changement de situation (familiale, professionnelle, d’adresse…) de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre aide au logement.
Vous devez en informer immédiatement votre Caf afin de permettre le calcul de vos nouveaux droits en vous connectant à l'Espace Mon Compte. 

Votre droit à une aide personnelle au logement commence le mois suivant votre emménagement.
Nous vous conseillons de faire votre demande dès votre entrée dans les lieux si vous ne voulez pas perdre de droit.
Par exemple, si vous emménagez le 10 septembre, le droit à votre allocation démarrera au mois d’octobre et le paiement sera effectué le 5 novembre (Alf ou Als) et le 25 octobre (Apl) en déduction de votre loyer.
 

L’aide au logement n'est pas limitée dans le temps. Elle est réétudiée tous les 3 mois, en fonction des ressources de votre foyer. 

L’augmentation de votre loyer n’est pas prise en compte immédiatement. 
 

Exemple : votre loyer augmente au mois de mars.
Le 1er janvier de l'année suivante, la Caf recalcule vos droits avec le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

Vous êtes considéré comme étudiant si vous avez moins de 28 ans au 1er septembre de l'année en cours et si vous poursuivez vos études.

L’aide personnelle au logement est calculée à partir de plusieurs éléments :

• votre situation familiale,
• le nombre de personnes à votre charge, 
• la nature et le lieu du logement que vous occupez, 
• le montant du loyer,
• le statut de boursier. 

Le montant de votre aide peut évoluer.
Vous devez faire une nouvelle demande d’aide personnelle au logement, dès que vous avez signé votre nouveau bail.
 

Vous pouvez faire cette démarche en ligne en vous connectant à l’Espace Mon Compte. 

Oui, si vous percevez l'aide au logement, vous n’êtes plus considéré à charge. Cela a des conséquences sur leurs prestations familiales et leurs droits éventuels aux aides au logement. 

Rendez-vous vite sur le simulateur pour faire votre choix : rester à charge de vos parents ou devenir allocataire ! 

Non, il n'est pas possible de cumuler ces deux allocations.

Le montant de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales dépend :

• du nombre d’enfant à charge ;
• du montant des ressources mensuelles de la victime.

La Paje se décompose en 4 aides différentes dont la durée est différente.

• la prime à la naissance ou à l’adoption versée en une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse ou à l'arrivée de l'enfant ;
• l’allocation de base, versée mensuellement du deuxième mois de votre enfant jusqu’à ses 3 ans ou pendant 36 mois maximum dans la limite des 20 ans de l’enfant en cas d’adoption ;
• la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui peut être versée jusqu'aux trois ans de votre enfant ou dans la limite de son 20ème anniversaire dans le cas d’une adoption ;
• le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) versé jusqu’aux 6 ans maximum de votre enfant s’il est gardé par un assistant maternel ou une garde à domicile.

Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception des éléments transmis par la justice et les parents.  
Pendant ce délai, le paiement de la pension doit se faire directement entre les parents.
Une fois l’intermédiation financière mise en place, le prélèvement puis le paiement se font tous les mois, en début ou milieu de mois, selon ce qui est prévu dans le titre exécutoire et le choix du mode de paiement.

Oui, vous pouvez solliciter ce service pour faciliter le versement de la pension alimentaire. 

Rendez-vous sur le site dédié pension-alimentaire.caf.fr

Le montant de votre Cmg (complément de libre choix du mode de garde) peut être majoré.
Votre enfant doit être gardé au moins 25 heures par mois : 

• la nuit de 22h à 6h ;
• et/ou le dimanche ;
• et/ou les jours fériés.

Dans tous les cas, la prise en charge par la Caf ne dépasse pas 85 % du montant total de vos dépenses de garde.

La crèche ou la micro-crèche reçoit un financement de la Caf : vous bénéficiez automatiquement d’un tarif adapté à votre situation. 

La crèche ou la micro-crèche ne reçoit pas un financement de la Caf : vous pouvez bénéficier du Cmg (complément de libre choix du mode de garde).

Le montant dépend :

• de vos ressources ;
• de l’âge et du nombre d’enfants accueillis ;
• du nombre d’heures d’accueil de votre ou de vos enfants au cours du mois. 

La prise en charge ne peut pas dépasser 85 % du montant total des dépenses.

Vous pouvez estimer votre droit au Cmg depuis la rubrique Mes démarches > Vie personnelle > Garde d'enfant.
Le montant de la simulation est donné à titre indicatif. Seule la demande vous garantit un montant exact.

Pour en savoir plus, consultez la fiche complément mode de garde structure et le site monenfant.fr, dédié à l’accueil des jeunes enfants.

Sous condition de ressources et si vous avez déclaré votre grossesse dans les 14 premières semaines, la Caf peut vous verser une prime à la naissance. Elle est versée au 7ème mois de votre grossesse. 

Vous êtes allocataire : rendez-vous dans l’Espace Mon Compte ou sur l’appli mobile Caf-Mon Compte.

Vous n'êtes pas encore allocataire : vous devez faire une demande de prime à la naissance pour déclarer votre grossesse dans la rubrique Mes démarches.
 

Oui, vous pouvez recevoir l’Ars si vos ressources ne dépassent pas le plafond de ressources en vigueur.

• Vous êtes allocataire : vous recevez automatiquement l’Ars vers la fin du mois d’août.
• Vous n’êtes pas allocataire : vous devez télécharger le formulaire dans la rubrique Mes Démarches > Vie personnelle > Parentalité. Ensuite, imprimez-le et envoyer-le à votre Caf.

Oui, mais le montant va changer. Vos allocations familiales seront calculées pour deux enfants. 

• La mère ou le père à la garde des enfants : les allocations familiales sont versées au parent avec qui vivent les enfants.
• Les enfants sont en garde alternée : vous pouvez choisir d’un commun accord avec l’autre parent, un allocataire unique pour toutes les prestations ou le partage des allocations familiales. Si aucun accord n’est trouvé, les allocations familiales sont automatiquement partagées avec l’autre parent.

Pensez à déclarer tout changement de situation à votre Caf directement dans l’Espace Mon Compte, rubrique Mon Profil.

Oui, il peut changer. Dès réception de la notification de votre pension d'invalidité, la Caf calcule le nouveau montant de votre Aah.

Pour une mise à jour plus rapide, déclarez vos ressources trimestrielles dans l'Espace Mon Compte. 

Non, vous continuez à rembourser votre prêt jusqu’à son terme. Pensez à déclarer votre changement d’adresse auprès de votre Caf. Vous pouvez le faire directement dans l’Espace Mon Compte.

Vous devez savoir que les avantages vieillesse sont prioritaires sur le droit au revenu de solidarité active (Rsa).

À ce titre, vous devez demander l’ensemble de vos droits à la retraite (de base et complémentaire), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), que vous ayez travaillé en France et/ou à l’étranger.   

Nous vous invitons à effectuer votre demande en ligne (hors retraites étrangères) sur le site info-retraite.fr ou sur le site de votre caisse vieillesse.
Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire de demande papier auprès de votre caisse.
Vous devez fournir l’avis de dépôt de vos demandes à votre Caf.

Le Rsa continue d’être versé jusqu’à la perception de votre retraite, puis est recalculé en tenant compte de tous vos avantages vieillesse.
Important : vous devez déclarer leurs natures et montants sur vos déclarations trimestrielles de ressources Rsa.

• Pour les bénéficiaires de Rsa relevant du régime général ou d’un autre régime de retraite

Si vous dépendez du régime général, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne sur le site de l’Assurance retraite.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein à vos 62 ans.

À savoir : la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023, ne modifie pas l’âge légal de départ à la retraite pour les personnes en situation de handicap ou d’invalidité. Cet âge reste à 62 ans.

Si vous êtes apte au travail, vous devez faire vos demandes de retraite au plus tard à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans).
Important : pour les personnes atteignant l’âge de 65 ans, l’obligation de demander l’Aspa est reportée à l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (67 ans au plus tard).

Attention ! Les personnes n’ayant jamais cotisé au titre d'une d’activité professionnelle doivent continuer à remplir cette obligation à 65 ans et demander l’Aspa, servie seule, à la caisse de mutualité sociale agricole.

• Pour les bénéficiaires de Rsa n’ayant jamais cotisé à un régime de retraite 

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) versée par la caisse de MSA.
Plus d’informations sur le site msa.fr.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’Aspa sur le site de la Msa.
Il est aussi disponible auprès de la mairie / centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence. 
Vous devez envoyer un justificatif de votre demande à votre Caf.

L’Ajpa est versée dans la limite de 66 jours sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Il est possible de l’utiliser par demi-journée selon votre situation professionnelle.

Non. La Prime d’activité est sans conséquence dans le calcul et le montant de vos autres prestations (ex. l’allocation logement, la Paje, Aah, Rsa, etc.). 

L’Ajpp est versée par période de 6 mois à 1 an, renouvelable dans la limite de trois ans.
Pendant cette période, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières maximum pour une même pathologie. Un renouvellement exceptionnel de 310 allocations journalières est possible, après accord du service du contrôle médical. Vous devez télécharger la demande d'Ajpp dans l'Espace Mon Compte.

À noter : en cas de nouvelle pathologie, vous pouvez faire une nouvelle demande avant la limite des 3 ans.

L'allocation journalière de présence parentale peut être versée pendant 310 jours sur une période maximale de 3 ans. Vous pouvez interrompre votre activité en fonction de l’état de santé de votre enfant dans la limite de 22 jours par mois.

Tous les mois, vous devez faire compléter votre attestation par votre employeur ou la remplir vous-même si vous êtes chômeur indemnisé.

Tous les 6 mois, vous devez faire une nouvelle demande accompagnée d’un nouveau certificat médical.

Les dépenses doivent être liées directement à la maladie de l’enfant. Par exemple : 

• frais de transports, notamment lorsque l’enfant est hospitalisé loin de son domicile familial ;
• médicaments non remboursés ;
• soins à domicile ;
• produits « de confort » (vitamines et compléments nutritionnels, pommades pour certaines affections génétiques dermatologiques, médicaments correcteurs d’effets secondaires de chimiothérapies…) ;
• achats d’équipements spécifiques…

   

Il existe plusieurs aides pour soutenir les enfants handicapées ou gravement malades et leur entourage : 

• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) est une aide financière pour subvenir aux besoins de leur enfant de moins de 20 ans (soins, éducation, …).
• L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) est une aide qui permet aux parents de cesser ponctuellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé ou gravement malade.
• L’assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) affilie gratuitement à l’assurance vieillesse les parents qui bénéficient de certaines prestations, comme l’Ajpp et dans certains cas l’Aeeh.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) est accordée par la Mdph (Maison départementale des personnes handicapées). Elle est versée dès le mois suivant le dépôt de votre demande pour une durée variable selon le taux d'incapacité de l'enfant. Elle est renouvelable jusqu’à ses 20 ans.

Oui, la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph) peut vous accorder un complément.

Dans ce cas, vous devez demander un nouvel examen de votre situation auprès de votre Mdph.

Dès l’accord de la Caf, vous recevez une offre préalable de prêt que vous devez signer et renvoyer. 

Une partie du prêt est versée avant le début des travaux, sur présentation des devis. L’autre partie est versée dans les 6 mois, à la fin des travaux, sur présentation des factures.

Le prêt finance jusqu’à 80% des dépenses engagées dans la limite du plafond en vigueur au moment de la demande.

Le montant est calculé en tenant compte de différents critères :

• le nombre d'enfants et de personnes à charge ;
• le lieu du domicile ;
• le montant du loyer (sans les charges) ;
• les ressources de votre foyer des 12 derniers mois.

Pour estimer votre droit, rendez-vous sur le simulateur des aides au logement (pour les locataires et les résidents en foyer).

Oui, le montant de votre Aah peut augmenter si votre temps de travail diminue au minimum de 10% pendant au moins deux mois consécutifs.