Vous avez un logement

Les aides personnelles au logement : Il y a 3 types d'aides au logement, non cumulables et accordées selon le conventionnement du logement et la composition du ménage.

• L’aide personnalisée au logement (APL) : destinée aux locataires d’un logement social ou privé conventionné avec l'État.
• L’allocation de logement familial (ALF) : destinée aux ménages avec au moins 1 enfant à charge.
• L’allocation de logement social (ALS) : destinée aux personnes seules.

La prime de déménagement : Elle s’adresse aux familles bénéficiaires d'une allocation logement ayant au moins 3 enfants à charge (nés ou à naitre) sous conditions de ressources.

Le prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah) : Ce prêt à 1% est destiné aux allocataires

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

bénéficiaires d'une prestation familiale, pour financer des travaux de rénovation, d’isolation ou d’aménagement de leur résidence principale. Votre Caf peut également vous accorder un Pah si vous êtes assistant(e) maternel(le) et que vous exercez votre activité professionnelle à domicile.

Les dispositifs Action Logement : 

• L'AVANCE LOCA-PASS® : Emménager génère des coûts liés au déménagement, à l’installation ou encore à l’équipement du logement. Action Logement propose de financer sous forme de prêt à taux 0% le versement de votre dépôt de garantie, somme généralement exigée au moment de la signature du bail.
• La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) : C'est une caution locative accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter votre recherche de logement en rassurant votre bailleur.
• L’AIDE MOBILI-JEUNE® : C'est une aide au logement prenant en charge une partie du loyer des jeunes de moins de 30 ans, alternants d’une entreprise du secteur privé non agricole.

Une fois votre logement intégré, vous pouvez être confronté à un problème ou vous rendre compte au fil du temps, que ce logement est indécent.

Un logement est considéré comme non décent s'il ne répond pas à plusieurs critères essentiels :

• Surface minimale : Le logement doit avoir une surface habitable suffisante pour accueillir les occupants.
• Sécurité et Santé : Il ne doit pas présenter de risques pour la sécurité et la santé des locataires, tels que des installations électriques défectueuses, des problèmes d'humidité, ou la présence de nuisibles ou de parasites.
• Équipements de base : Le logement doit être équipé de certaines commodités, comme l'eau chaude ou des toilettes.
• Performance énergétique : Depuis 2023, un seuil de consommation d'énergie est également requis pour les logements à louer.

En savoir plus

Les propriétaires sont soumis à des obligations pour la décence des logements.

Que faire concrètement en cas de non décence d'un logement ?

• Le signaler sur Signal-Logement (site du Service Public).
• Contacter une assistante sociale proche de chez vous.
• Consulter le guide de vos démarches avec la Caf

Avant l’entrée dans les lieux

Mettre en place vos contrats (fournisseurs, opérateurs, assurances) :

• Électricité : choisir son fournisseur d’électricité et les appeler avant l’entrée dans les lieux pour une mise en marche de l’électricité le jour de votre arrivée (transmettre le N° de compteur Linky facilite la démarche).
• Gaz : choisir son fournisseur de gaz et effectuer la même démarche.
• Eau : Se renseigner sur le fournisseur local (imposé) et vérifier la prise en compte de votre emménagement.
• Fibre : informer son opérateur du changement d’adresse pour une nouvelle mise en service d’internet.
• Assurance (obligatoire) : Demander une attestation d’assurance habitation à remettre au bailleur lors de la remise des clés.

Signaler votre changement d’adresse :

• À la Caf, France Travail

  Anciennement Pôle emploi.

  , CPAM, Mutuelle, banque, impôts, assurance, employeur, l'école, mairie (liste électorale), fournisseurs d'énergie et connectique (électricité, gaz, eau, téléphone, internet...).
• Demander un suivi du courrier auprès de La Poste.
• Demander une nouvelle carte grise (ANTS).

La signature du bail

Vérifier le contrat de location : durée du bail (meublé ou non meublé), description du logement, montant du dépôt de garantie, du loyer et des charges mensuelles et annuelles (taxe d’ordure ménagère), date de revalorisation annuelle du loyer, modalités de paiement (date, virement), conditions de résiliation (délai de préavis).

Le bailleur doit vous remettre : un exemplaire du contrat de location signé par les 2 parties (à conserver impérativement), ainsi que le DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Vous devez remettre au bailleur : le montant du dépôt de garantie, le montant du loyer (au prorata de la date d’entrée dans les lieux) et votre attestation d’assurance habitation.

L’état des lieux entrant et la remise des clés

L'état des lieux entrant doit mentionner tout ce qui est visible pièce par pièce : trous dans les murs, éraflures au sol, traces au plafond

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

, état des meubles, tester les prises électriques, la fermeture des fenêtres, les joints des robinetteries, le fonctionnement du chauffe-eau, des radiateurs, des volets, des VMC... N’hésitez pas à prendre des photos. Vous pouvez mentionner des réserves sur ce que vous ne pouvez pas tester.

Notez le nombre de clés qui vous a été remis : porte entrée, garage, cave, portail, boite aux lettres, bips...

Relevez les numéros de compteurs : eau, électricité, gaz, boitier fibre. Avoir le nom de l’ancien locataire peut faciliter les démarches d'ouverture de compteurs.

Paraphez, signez et conservez : toutes les pages doivent être paraphées et la dernière signée, sur chacun des documents. Il est important de bien conserver un exemplaire pendant toute la durée de la location.

Demandez le règlement de copropriété : pour connaitre et respecter les règles de l’immeuble ou de la résidence (parties communes intérieures et extérieures).

Après l'entrée dans les lieux

Demandez votre allocation logement : Auprès de la Caf, le mois d'entrée dans les lieux (pas de rétro-activité). Votre allocation logement sera calculée à partir du 1er du mois suivant l’entrée dans le logement en fonction des ressources du foyer

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

, du montant du loyer (sans charges) et du nombre de personnes présentes dans le logement). Par exemple, si vous entrez dans les lieux le 12 janvier, l’allocation logement sera calculée à partir du 1er février et versée début mars. Il n’y a pas d’allocation logement pour le mois d’entrée. N'hésitez pas à faire une simulation sur Caf.fr de votre droit.
 

Bien vivre dans mon logement : Voici un tableau des droits et devoirs des locataires et propriétaires.

LE LOCATAIRE DOIT	LE LOCATAIRE NE DOIT PAS
Payer son loyer et ses charges tous les mois, sa consommation de fluides (électricité, gaz, eau) selon les termes convenus dans les contrats. Souscrire une assurance habitation. Maintenir les lieux en bon état (nettoyage, aération…). Assumer les travaux d’entretien courant (robinetterie, plomberie, réparation des petits désagréments (ampoule…). Installer un détecteur d’incendie. Respecter les parties communes (paliers, couloirs, ascenseur, espaces verts, parking, caves). Garder les animaux en laisse et s’assurer qu’ils ne causent pas de dégradations.	Laisser de nourriture non protégée pour éviter la prolifération de nuisibles. Transformer le logement sans l’accord du propriétaire. Entreposer de déchets toxiques (piles, pots de peinture, médicaments…). Causer de nuisances sonores (ou prévenir les voisins en cas d’évènement exceptionnel). Sous-louer Sous-louer consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée : il faut en informer d'abord le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite. son logement sans l’accord du propriétaire.
LE PROPRIETAIRE DOIT	LE PROPRIETAIRE NE DOIT PAS
Remettre au locataire un logement décent et des équipements en bon état de fonctionnement. Assurer la jouissance paisible des lieux. Entretenir les locaux et faire les réparations nécessaires au maintien en bon état du local loué (autres que locatives). Délivrer une quittance de loyer et charges gratuitement.	Rentrer dans le logement sans l’accord du locataire. S’opposer aux travaux réalisés par le locataire dès lors qu’ils n’entrainent pas une transformation du bien loué.

Les cas particuliers

Étudiant : Vous gardez votre logement d'étudiant pendant l'été.

Vie à plusieurs :

• Vous vivez en colocation.
• Vous hébergez une personne chez vous.

Retraité : Vous résidez en maison de retraite / epadh.