Retour Situations Logement
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Je vis dans un logement insalubre ou non décent

Ce que vous devez faire

1

Contacter mon bailleur/propriétaire

Je dois écrire à mon bailleur/propriétaire pour la mise aux normes de mon logement.

 À noter : mon bailleur/propriétaire doit me louer un logement répondant aux normes de sécurité et de santé. Je peux engager une procédure judiciaire et saisir le tribunal d’instance, si ce n’est pas le cas. 

2Payer mon loyer

Je dois continuer à payer mon loyer, sauf si mon logement est déclaré insalubre par arrêté.

3Percevoir mon aide au logement

Dans ce cas, la Caf ne verse pas l’aide au logement à mon bailleur/propriétaire.
Par dérogation, la Caf peut me verser l’aide au logement si je fais les démarches pour obtenir la mise aux normes de mon logement.

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Contacter mon bailleur/propriétaire

Je dois écrire à mon bailleur/propriétaire pour la mise aux normes de mon logement.

 À noter : mon bailleur/propriétaire doit me louer un logement répondant aux normes de sécurité et de santé. Je peux engager une procédure judiciaire et saisir le tribunal d’instance, si ce n’est pas le cas. 

2Payer mon loyer

Je dois continuer à payer mon loyer, sauf si mon logement est déclaré insalubre par arrêté.

Bon à savoir !

Mon logement est considéré décent si sa superficie est supérieure à : 

  • 9 m² si je vis seul ;
  • 16 m² si nous vivons à 2 (9 m² supplémentaires par personne en plus).

 Il doit aussi avoir un confort minimum (fenêtre, WC, eau potable, électricité, etc.). 

La Caf auprès de vous

Besoin d'aide pour vos démarches ? 

Après votre signalement de non-décence de votre logement par écrit, votre bailleur/propriétaire doit vous répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous indiquer les travaux de mise en conformité qu’il engage et les délais de réalisation.
S’il conteste la non-décence de votre logement, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le greffe du tribunal.