Je vis dans un logement insalubre ou non décent
Ce que vous devez faire
- Je suis allocataire
1 Contacter mon bailleur/propriétaire
Je dois écrire à mon bailleur/propriétaire pour la mise aux normes de mon logement.
À noter : mon bailleur/propriétaire doit me louer un logement répondant aux normes de sécurité et de santé. Je peux engager une procédure judiciaire et saisir le tribunal d’instance, si ce n’est pas le cas.
2 Payer mon loyer
Je dois continuer à payer mon loyer, sauf si mon logement est déclaré insalubre par arrêté.
3 Percevoir mon aide au logement
Dans ce cas, la Caf ne verse pas l’aide au logement à mon bailleur/propriétaire.
ParAutorisation donnée par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.
, la Caf peut me verser l’aide au logement si je fais les démarches pour obtenir la mise aux normes de mon logement.- Je ne suis pas allocataire
1 Contacter mon bailleur/propriétaire
Je dois écrire à mon bailleur/propriétaire pour la mise aux normes de mon logement.
À noter : mon bailleur/propriétaire doit me louer un logement répondant aux normes de sécurité et de santé. Je peux engager une procédure judiciaire et saisir le tribunal d’instance, si ce n’est pas le cas.
2 Payer mon loyer
Je dois continuer à payer mon loyer, sauf si mon logement est déclaré insalubre par arrêté.
Notre conseil ! Choisissez :
- Je suis si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’ ). Si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ».
- Je ne suis pas allocataire si vous percevez aucune aide de la Caf et que vous n’avez pas de dossier.
Mon logement est considéré décent si sa superficie est supérieure à :
- 9 m² si je vis seul ;
- 16 m² si nous vivons à 2 (9 m² supplémentaires par personne en plus).
Il doit aussi avoir un confort minimum (fenêtre, WC, eau potable, électricité, etc.).
Besoin d'aide pour vos démarches ?
Après votre signalement de non-décence de votre logement par écrit, votre bailleur/propriétaire doit vous répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous indiquer les travaux de mise en conformité qu’il engage et les délais de réalisation.
S’il conteste la non-décence de votre logement, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant de saisir le greffe du tribunal.