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Conditions
Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide personnelle au logement si vous êtes en .
Le nom de chaque colocataire doit figurer sur le contrat de location. Vous pouvez aussi disposer de baux distincts.
Chaque colocataire doit faire une demande d'aide en déclarant ses revenus personnels.
Oui, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement.
Seuls vos revenus mensuels de
au-delà de 1 766,92 € bruts sont pris en compte.
Vous avez peut-être également droit à la Prime d’activité. Vous pouvez faire une simulation sur caf.fr.
Oui, vous pouvez faire une demande d'aide. Elle devra être à votre nom et vous ne serez plus considéré à charge pour vos parents.
Pour continuer à bénéficier de votre aide, vous devez habiter votre logement au moins 8 mois (consécutifs ou non) par an.
Vous devez donc partir moins de 4 mois et bien sûr continuer à payer votre loyer ou votre pour votre logement en France.
Non, si votre propriétaire est un
(père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un
(enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)
Rendez-vous sur le simulateur pour estimer vos droits en fonction de votre situation.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide au logement, rendez-vous sur le simulateur.
Oui. Les étudiants boursiers peuvent bénéficier d'une aide au logement.
Oui, vous pouvez bénéficier d'une aide personnelle au logement. Vos revenus sont pris en compte pour le calcul de votre aide.
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime de déménagement car vous devez avoir au moins 3 enfants et bénéficier d’une prestation familiale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'allocation de soutien familial si vous ne percevez pas de pension alimentaire.
Non, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un professionnel. Vous pouvez aussi déménager vous-même en louant un véhicule par exemple. Vous devez nous transmettre toutes les factures acquittées (frais d’essence, péage d’autoroute, …) pour bénéficier de votre prime de déménagement.
Tous les logements individuels ou collectifs situés en France (Métropole et Dom) peuvent vous permettre de bénéficier d’une aide personnelle au logement : logement meublé ou non meublé, sous-loué, en colocation, hôtel, pension de famille, famille d’accueil,
d'accueil.
Le logement doit être décent avec un confort minimum (fenêtre, wc, eau potable, électricité…).
Sa superficie doit être d’au moins 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes, puis 9 m2 par personne supplémentaire.
Oui, il est possible de cumuler plusieurs prêts, à condition que la nature des travaux soit différente.
Exemple : vous avez obtenu un prêt pour réparer votre toiture endommagée. Vous ne pouvez pas faire une autre demande de prêt pour ces travaux. En revanche, vous pouvez faire une nouvelle demande de prêt pour remplacer votre équipement sanitaire vétuste.
Vous devez réaliser des travaux de rénovation ou d’isolation thermique et être :
- , avec au moins un enfant à charge ;
- bénéficiaire d’une prestation familiale ;
- locataire ou propriétaire de votre résidence principale.
À noter : vous ne pouvez pas avoir un prêt à l’amélioration de l’habitation si vous bénéficiez seulement de l’allocation logement sociale (Als), de l’aide personnalisée au logement (Apl), de l’allocation aux adultes handicapés (Aah), du revenu de solidarité active non majoré (Rsa) ou de la Prime d'activité.
Voici les 3 conditions à remplir :
- vous avez au moins 3 enfants (nés ou à naître) à votre charge ;
- vous avez droit à l’Apl ou à l’Alf pour votre nouveau logement ;
- déménager entre votre 4ème mois de grossesse et le 2ème anniversaire de votre dernier enfant.
Les aides au logement concernent tout type de logements, et les aides sont calculées selon votre situation.
Démarches
Vous pouvez faire votre demande dès que vous avez signé le bail de votre logement.
Vous êtes allocataire : vous pouvez faire une demande d’aide personnelle au logement en ligne dans l’Espace Mon Compte, rubrique Simuler ou demander une prestation > Logement.
Vous n’êtes pas allocataire : rendez-vous dans la rubrique Aides et démarches > Mes démarches. Vous devez créer votre espace pour faire votre demande.
Non. Votre Caf vous demande en fin d’année scolaire dans l'Espace Mon Compte, si vous conservez votre logement en juillet et en août.
En l'absence de réponse, le droit est interrompu à partir de fin juin.
Vous devez prévenir la Caf de vos difficultés de paiement. Elle peut vous accompagner dans vos démarches et met à votre disposition :
- un guide sur les aides en cas d'impayés locatifs ;
- un numéro vert 0 805 16 00 75 (appel et service gratuit) pour avoir des conseils juridiques, dispensé par l’Agence nationale pour l’information sur le logement.
Attention : le versement de votre aide au logement risque d’être interrompu si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois.
Il n'est pas encore possible de corriger votre déclaration en ligne.
Pour corriger vos ressources ou en ajouter en cas d'oubli, vous pouvez envoyer un mail à votre Caf.
Vous devez faire votre demande à la Caf de votre nouveau lieu de résidence au plus tard dans les six mois suivant le déménagement. Pensez à joindre vos justificatifs :
- une facture d’un déménageur (acquittée)
ou
- des justificatifs de frais divers (par exemple : location de voiture, frais d’essence, péages d’autoroute…), si vous avez effectué votre déménagement vous-même.
Il faut télécharger le formulaire de demande directement sur ce site. Si vous n'êtes pas encore allocataire vous devez créer votre espace pour le télécharger.
Après l’avoir complété, envoyez-le à votre Caf sans oublier d’y joindre :
- les devis détaillés des travaux établis par l’entrepreneur, ou les devis des matériaux si vous réalisez vous-même les travaux ;
- l’autorisation du propriétaire si vous êtes locataire ;
- selon la nature des travaux, la copie du permis de construire ou la déclaration de travaux si vous êtes propriétaire.
La Caf étudie votre demande en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles
Le remboursement commence 6 mois après le 1er versement du prêt.
La Caf peut vous demander de rembourser immédiatement la totalité de votre prêt si vous :
- ne respectez pas le calendrier de remboursement ;
- ne pouvez pas justifier des travaux réalisés, dans les 6 mois suivants le 1er versement du prêt.
Vous devez envoyer votre demande à la Caf de votre nouveau lieu de résidence au plus tard dans les six mois suivant le déménagement.
Ressources
Oui, votre aide est calculée avec vos ressources des 12 derniers mois.
La Caf récupère automatiquement vos salaires. Seuls vos revenus d'apprentissage au-delà de 20 815 € nets par an sont pris en compte dans le calcul de votre aide.
Vous avez peut-être également droit à la Prime d’activité. Vous pouvez faire une simulation sur caf.fr.
La Caf récupère automatiquement vos ressources les plus récentes, mais certaines ressources ou charges annuelles sont à déclarer :
- les pensions alimentaires versées ou perçues : indiquez le montant annuel des pensions alimentaires versées ou reçues en 2023,
- les . Si vous ne faites pas de déclaration de frais réels, la Caf applique un de 10% sur vos revenus salariés comme pour les impôts,
- les frais de : déclarez le montant annuel des frais de tutelle de l’année 2023.
Vous devez les déclarer une fois par an sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.
Travailleurs indépendants depuis le 2 janvier 2022 : vous devez déclarer vos chiffres d’affaires, vos recettes ou vos rémunérations mensuelles pour la période concernée dès maintenant, puis tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.
Salaires perçus à l’étranger : vous devez déclarer vos salaires mensuels pour la période concernée tous les 3 mois, sur caf.fr > Espace Mon Compte > Mes ressources > Mes ressources Aide au logement.
Vous devez déclarer vos ressources personnelles : salaire, bourse et tout autre revenu
perçu, y compris les revenus d’épargne. En revanche, vous ne devez pas déclarer le montant des revenus de vos parents.
Si vous choisissez de bénéficier d’une aide au logement, vos parents ne recevront plus de prestations familiales en votre faveur.
Vous pouvez faire une simulation d’aide au logement ici.
Non. Les revenus des parents ne sont pas pris en compte pour le calcul des aides au logement attribuées aux étudiants.
Vous ne pouvez pas percevoir l’aide au logement, si vos parents sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.
Le calcul de l’aide personnelle au logement tient compte des ressources de votre foyer des 12 derniers mois.
Il s’agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d’accident de travail, etc.
Les allocations familiales, le Rsa, l’Aah ou la Prime d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.
Pour estimer votre droit à une aide personnelle au logement : rendez-vous sur le simulateur des aides personnes au logement.
Votre 1er réflexe doit être d’informer votre Caf de votre changement de situation professionnelle.
Vous pouvez continuer à percevoir une aide personnelle au logement si vos ressources ne dépassent le en vigueur. Comme vous ne changez pas de logement, vous n’avez pas besoin de faire une nouvelle demande.
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos rémunérations mensuelles.
Et une fois par an, si vous êtes concerné :
- vos pensions alimentaires versées ou perçues,
- vos frais réels si vous avez choisi cette modalité.
Vous n’avez aucune ressource à déclarer. Vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement pour le calcul de votre droit, dans la rubrique Mes ressources.
Votre abattement fiscal spécifique est pris en compte automatiquement.
Si cet abattement n’est pas indiqué, vous devez envoyer un mail à votre Caf précisant votre situation professionnelle.
- Vous avez commencé votre activité avant le 2 janvier 2022 : vos ressources 2022 qui sont prises en compte automatiquement. Vous pouvez les consulter dans la rubrique Mes ressources.
- Vous avez commencé votre activité à partir du 2 janvier 2022 : vous devez déclarer tous les 3 mois le montant de votre chiffre d'affaires mensuel dans la rubrique Mes ressources.
À noter : dans tous les cas, vous devez aussi déclarer une fois par an vos pensions alimentaires versées ou perçues, frais réels et frais de tutelle (si vous en avez).
Vous devez vous connecter sur mesdroitssociaux.gouv.fr. Ce site vous permet de consulter vos ressources des 12 derniers mois déclarées par vos employeurs et les organismes sociaux ( , Cpam…) avant le prélèvement à la source (net fiscal).
Cliquez, ensuite, sur le pavé Ressources et laissez-vous guider.
À noter : si l’erreur concerne vos indemnités journalières maladie, vous devez signaler l’erreur uniquement à votre Caf (inutile de contacter votre Cpam).
Montant - Paiement
L’aide personnalisée au logement (Apl) est toujours versée au bailleur (propriétaire, office HLM…) ou à la banque (en cas d’accession à la propriété).
Pour l’allocation de logement à caractère familial (Alf) ou l’allocation de logement à caractère social (Als), le montant vous est versé directement. Il peut être versé au bailleur ou à la banque à leur demande.
Si votre aide au logement est versée à votre bailleur ou à votre banque, son montant est déduit du montant de votre loyer.
Oui, tout changement de situation (familiale, professionnelle, d’adresse…) de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre aide au logement.
Vous devez en informer immédiatement votre Caf afin de permettre le calcul de vos nouveaux droits en vous connectant à l'Espace Mon Compte.
Votre droit à une aide personnelle au logement commence le mois suivant votre emménagement.
Nous vous conseillons de faire votre demande dès votre entrée dans les lieux si vous ne voulez pas perdre de droit.
Par exemple, si vous emménagez le 10 septembre, le droit à votre allocation démarrera au mois d’octobre et le paiement sera effectué le 5 novembre (Alf ou Als) et le 25 octobre (Apl) en déduction de votre loyer.
L’aide au logement n'est pas limitée dans le temps. Elle est réétudiée tous les 3 mois, en fonction des ressources de votre foyer.
L’augmentation de votre loyer n’est pas prise en compte immédiatement.
Exemple : votre loyer augmente au mois de mars.
Le 1er janvier de l'année suivante, la Caf recalcule vos droits avec le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.
Vous êtes considéré comme étudiant si vous avez moins de 28 ans au 1er septembre de l'année en cours et si vous poursuivez vos études.
L’aide personnelle au logement est calculée à partir de plusieurs éléments :
- votre situation familiale,
- le nombre de personnes à votre charge,
- la nature et le lieu du logement que vous occupez,
- le montant du loyer,
- le statut de boursier.
Le montant de votre aide peut évoluer.
Vous devez faire une nouvelle demande d’aide personnelle au logement, dès que vous avez signé votre nouveau bail.
Vous pouvez faire cette démarche en ligne en vous connectant à l’Espace Mon Compte.
Oui, si vous percevez l'aide au logement, vous n’êtes plus considéré à charge. Cela a des conséquences sur leurs prestations familiales et leurs droits éventuels aux aides au logement.
Rendez-vous vite sur le simulateur pour faire votre choix : rester à charge de vos parents ou devenir allocataire !
Non, vous continuez à rembourser votre prêt jusqu’à son terme. Pensez à déclarer votre changement d’adresse auprès de votre Caf. Vous pouvez le faire directement dans l’Espace Mon Compte.
Dès l’accord de la Caf, vous recevez une offre préalable de prêt que vous devez signer et renvoyer.
Une partie du prêt est versée avant le début des travaux, sur présentation des devis. L’autre partie est versée dans les 6 mois, à la fin des travaux, sur présentation des factures.
Le prêt finance jusqu’à 80% des dépenses engagées dans la limite du plafond en vigueur au moment de la demande.
Le montant est calculé en tenant compte de différents critères :
- le nombre d'enfants et de personnes à charge ;
- le lieu du domicile ;
- le montant du loyer (sans les charges) ;
- les ressources de votre foyer des 12 derniers mois.
Pour estimer votre droit, rendez-vous sur le simulateur des aides au logement (pour les locataires et les résidents en foyer).