L'accompagnement en cas de séparation

La séparation induit un grand nombre de changements dans la vie d'une famille.
Dans le cadre de sa mission de soutien à la parentalité, la Caf des Yvelines vous propose un accompagnement pour vous aider à mieux appréhender la séparation et tous les changements familiaux qu'elle implique.

Ce que vous devez faire

Je suis allocataire

Déclarez votre séparation

La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu'elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. 

Pour bénéficier de l’ensemble de mes droits, je déclare rapidement ma séparation dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ». Votre quotient familial sera recalculé et vous aurez peut-être droit à des aides.

Si je vis encore dans le même logement que mon ex-conjoint, je dois quand même déclarer ma séparation et transmettre un justificatif à la Caf : une recherche de logement séparé, l'engagement d'une procédure de médiation familiale, de divorce ou de fixation de pension alimentaire.

Une fois ma déclaration faite, mon mot de passe est modifié automatiquement. Mon ex-conjoint n'aura plus accès au compte.

 

Changer vos coordonnées bancaires

Je pense à changer mes coordonnées bancaires si mon ex-conjoint était le seul titulaire du compte bancaire sur lequel les aides étaient versées sur Mon Compte.

Je ne suis pas allocataire

Renseignez-vous

Je me renseigne sur les aides dont je peux bénéficier dans la rubrique « S’informer sur les aides » : allocation de soutien familial (Asf), aide au logement ou Prime d'activité par exemple.

Pour vous aider, vous pouvez consulter notre tutoriel pour créer votre Compte ici.

L'offre de la Caf des Yvelines, si vous avez des enfants à charge

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur, que ce soit en cas de séparation suite à une rupture de concubinage, de Pacs ou en cas de divorce.

Vos droits

Le parcours interactif de la Caf

Faire le parcours interactif pour connaitre les services qui correspondent à ma situation : médiation familiale, pension alimentaire, aides financières, séances d’information, accès au logement…

Vos droits aux prestations légales

Les prestations familiales sont versées au parent chez lequel les enfants résident.

• Vérifiez le droit au RSA, à la Prime d’activité, à l’allocation Logement, au Complément de mode de garde (Cmg) et à l’allocation de rentrée scolaire (ARS).

• Consultez la fiche Enfants en résidence alternée.

L'Agence de recouvrement et d'intermédiation financière (Aripa)

• Estimez le montant de votre pension alimentaire et faites fixer une pension alimentaire pour vos enfants.

• Demandez un titre exécutoire à la Caf.

• Demandez à la Caf de devenir l'intermédiaire pour le versement de la pension.

• Demandez à la Caf de vous aider à recouvrer la pension due pour chaque enfant en cas d'impayé de pension alimentaire. L’Agence vous aide à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires.

• Faites une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant : elle permet à la fois de demander cette prestation et le

  Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.

   des impayés.

• Faites une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’Asf (par exemple, si vous revivez en couple).

  
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr.

Un accompagnement personnalisé par un travailleur social de la Caf

Public concerné

Parent séparé (ou en projet de séparation) ayant la charge de l’enfant Parent accueillant l’enfant en droit de visite ou garde alternée.

Objectifs

• Soutenir le(s) parent(s) dans l’organisation familiale et le nouveau projet de vie
• Favoriser l’accès au droit commun pour les deux parents, dans l’intérêt de l’enfant

Finalité

Permettre aux parents d’organiser leur situation sociale et professionnelle dans l’intérêt de l’enfant en favorisant le maintien des liens et le respect des obligations relatives à l’autorité parentale.
 

Des séances d'informations collectives

Animée par plusieurs professionnels (travailleur social de la Caf, ARIPA, médiateur familial, CIDFF, travailleur social de la MSA), nous vous proposons de participer à une séance d’informations collectives intitulée “Parents après la séparation”.

Au cours de cette séance, sont abordés :

• Les impacts psychologiques d’une séparation sur les enfants
• La charge et l'entretien des enfants,
• La communication avec l'autre parent,
• L'accès à vos droits,
• La médiation familiale
• Les démarches administratives et les aspects juridiques liées à une séparation

Comment participer ?

Les séances d'information autour de la séparation sont organisées en visio-conférence. Votre inscription est libre et gratuite.

Pour connaître les dates des séances, consultez régulièrement la rubrique "Actualités".

Les professionnels à votre disposition en cas de séparation difficile (violences intra-familiales, médiation familiale)

Les dispositifs en cas de violences intra-familiales

Qui peut vous aider en cas de violences intra-familiales ?

• La gendarmerie ou la police nationale pour le dépôt de plainte.

• Le Centre d’information des droits des femmes et des familles (Cidff) pour des conseils juridiques et un soutien psychologique.

• Un médecin pour constater les violences.

• Les structures d’hébergement d’urgence pour vous accueillir.

• Le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection qui oblige l’auteur des violences à quitter le logement familial et à cesser tout contact.

• Les structures spécialisées dans les conflits et violences conjugales.

• Les services sociaux des conseils départementaux (Cellule centralisée des informations préoccupantes des Yvelines).

 

Vous êtes victime de violences ? Vous pensez l’être ? Vous vous interrogez sur le fait de l’être ? Vous connaissez quelqu’un qui pourrait l’être ?

Consultez la page dédiée

Les dispositifs pour apaiser les relations familiales

La médiation familiale

Objectif : aborder  les  questions  liées  à  la  séparation  et  aux  enfants  lors  d’un  temps  d’écoute et d’échange.
 
La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échange et de négociation qui vous permet d’aborder les problèmes liés à un conflit familial, de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants, avec un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial. Son rôle est de rétablir la communication et de créer un climat de confiance propice à la recherche d’accord entre les personnes dans le souci de privilégier l’intérêt de l’enfant.

Consultez la page dédiée

Les démarches à effectuer au moment de la séparation

Vous venez de vous séparer ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Voici un récapitulatif des organismes à contacter et des choses à ne pas oublier.

L'administration fiscale (impôts)

• Pensez à déclarer ce changement de situation (Rib, adresse).

• Faites une déclaration séparée, l’année qui suit votre séparation ou votre divorce. La modification de votre situation familiale sera prise en compte en temps réel avec le prélèvement à la source.

• Si vous percevez ou versez une pension alimentaire, n’oubliez pas de la déclarer.

• En cas de résidence alternée, contactez votre centre des impots pour plus d'informations.

• Si vous avez un(des) contrat(s) de prélèvement pour le paiement de vos impôts, pensez à le(s) modifier dans votre espace Particulier. Vous restez toutefois solidaire du paiement des impôts établis au nom du couple.
   

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site impôt.gouv.

Votre banque

• Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).

• Demandez ensemble la clôture du compte joint.

• En cas de désaccord, demandez seul(e) la dénonciation du compte. Cela évitera que l’un d’entre vous ne dépense l’argent disponible sur le compte sans l’accord de l’autre.

• Supprimez les procurations et autorisations d'accès donnés sur vos comptes individuels.

• Prenez rendez-vous avec votre conseiller pour envisager tous les impacts de la séparation notamment sur les crédits et lui donner vos instructions précises.

 

Pour en savoir plus :

• www.lesclesdelabanque.com
• le guide "Réagir en cas de séparation"
• le guide "Le compte-joint"

Vos organismes de crédits

• Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).

• Modifiez les modalités de remboursement.

• Résiliez les obligations de caution selon les conditions prévues au contrat.

• Si prêt renouvelable ou révolving : résiliez votre engagement si vous ne possédez pas les cartes d’achat.

La Banque de France

• Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).
• Redéposez un dossier de surendettement à votre nom.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site banque-france.fr.

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

• Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).

• Si vous avez des enfants : pensez à les faire inscrire sur les cartes Vitale de chaque parent.

• Vérifiez si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire, une aide pour payer vos dépenses de santé sous condition de ressources.

Pour en savoir plus :

• ameli.fr

• le formulaire de demande de rattachement d’un enfant mineur

Pôle Emploi

• Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).

• Renseignez-vous sur les possibilités d’aides en matière d’action sociale (aide à la mobilité…).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site pole-emploi.fr.

Votre employeur

• Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).

• Renseignez-vous sur les possibilités d’aides en matière d’action sociale (Comité social d'entreprise…).

Logement et/ou location

• Déclarez votre changement de situation (Rib, ...).

 

Deux possibilités : 

Si vous restez dans le logement : 

• Vérifiez la possibilité de modifier ou rédiger un nouveau bail.

• Appliquez la solidarité des charges et dettes locatives :

1. en cas de mariage : jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce.

2. en cas de pacs ou concubinage (co-titulaire) : jusqu’à la fin du bail si clause de solidarité précisée dans le contrat.

Si vous quittez le logement et vous louez un nouveau logement :

• Donnez congé à votre bailleur.

• Demandez un état des lieux.

• Vérifiez si possibilité d’une demande de Locapass ou d'un Fonds de solidarité pour le logement (Fsl) pour le dépôt de garantie.

 

Pour en savoir plus sur Action Logement (locapass, visale) :

• Action Logement.fr
• Agence des Yvelines :
  9 rue de la Porte de Buc
  Immeuble Colbert
  78000 VERSAILLES
  09 70 80 08 00

Votre mutuelle et votre assurance

• Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).

• Modifiez les titulaires et bénéficiaires des contrats.

• Appliquez la solidarité des charges et dettes locatives :

1. en cas de mariage : jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce.

2. en cas de pacs ou concubinage (co-titulaire) : jusqu’à la fin du bail si clause de solidarité précisée dans le contrat.

Le notaire

• Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).

• Si vous avez un bien immobilier en commun ou en indivision, vous devrez obligatoirement faire appel à un notaire pour le partage du patrimoine. En l’absence de bien immobilier, le notaire, conseiller impartial, peut vous accompagner dans le partage de vos biens.

• Enregistrez un divorce par consentement mutuel.

 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site notaires.fr.

L'avocat / Le Tribunal judiciaire

• Prenez contact avec un avocat pour envisager les différentes étapes de la procédure de divorce.

• Faites les démarches auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Le concours du JAF n’est pas obligatoire mais conseillé.

• Déposez une requête (demande à solliciter auprès du Tribunal judiciaire) ou  la télécharger sur internet (imprimé cerfa n°1153005), conjointe ou non, auprès du JAF pour fixer l’autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire, l’organisation des droits de visite et d’hébergement...

• Demandez la délivrance d'un

  Dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). Cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens.

  fixant le montant de la pension alimentaire sur la base d’une convention parentale et d’un barème. La demande en ligne peut être faite sur le site de l'ARIPA.

• Vérifiez le droit à l’aide juridictionnelle.

L'État civil (Mairie, Préfecture...)

• Déclarez votre changement de situation (Rib, adresse...).

• Pensez à faire modifier vos papiers administratifs : carte d’identité, livret de famille, passeport, carte grise, autorisation de sortie de territoire…

Les autres dispositifs de soutien

L'aide à domicile

Objectif : vous accompagner le temps d’apprendre à vivre seul avec votre ou vos enfants, vous apporter soutien et conseils pour les difficultés que vous pouvez rencontrer
 
L'aide à domicile vous est proposé pour vous permettre de bénéficier d'un accompagnement temporaire (6 mois maximum) afin de vous aider à faire face à des changements survenant au sein de votre famille. Elle est assurée par des professionnels formés qui interviennent à votre domicile en votre présence.