Le logement décent
- Qu'est-ce qu'un logement ?
Selon l’Insee, un logement est défini du point de vue de son utilisation. S’il s’agit d’un local à usage d'habitation, il doit à ce titre :
- Être séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est avec les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule, ...) ;
- Être indépendant, à savoir disposer d’une entrée donnant directement accès à l'extérieur ou aux parties communes de l'immeuble ;
- Disposer d’un confort sanitaire de base, composé de trois éléments : l’eau courante, une baignoire ou une douche et des WC à l’intérieur.
À défaut de remplir ces conditions, ces logements sont qualifiés d’habitat indigne et selon les désordres identifiés et leur dangerosité, ils relèvent de la non décence, de l’insalubrité ou du péril.+ d'infos site Insee
- Qu’est-ce qu’un logement non décent ?
Un logement est considéré non décent lorsqu’il ne satisfait pas aux caractéristiques énumérées ci-dessous :
Conditions relatives à la sécurité et à la santé
Bon état du gros œuvre, de la couverture, des escaliers, balcons ;
État et nature des canalisations, revêtements, ne présentant pas de risque manifestes pour la santé et la sécurité physique des personnes ;
Conformité aux normes de sécurité et bon état d'usage des branchements de gaz, électricité, chauffage, eau chaude ;
Ventilation et éclairement naturel suffisants.
Éléments d'équipement et de confort :
Installation complète permettant un chauffage normal;
Installations d'eau potable et d'évacuation des eaux usées correctes;
Cuisine ou coin cuisine avec évier avec eau froide et chaude;
Installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc et un équipement toilette comportant douche ou baignoire avec eau froide et chaude;
Protection contre les infiltrations d'air parasites. (Modifié par Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 : version applicable au 01.01.18);
Réseau électrique suffisant pour l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.
> Consultez le Guide du logement décent
- Devoirs du propriétaire et du locataire
Le bailleur à obligation de louer un logement décent qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité ou la santé des occupants, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments d’équipements de confort permettant de l’habiter normalement.
Le locataire doit aussi utiliser son logement normalement afin de ne pas le dégrader. Il doit assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et effectuer les réparations locatives.
> Pour plus d'informations sur qui répare et qui entretient
- Le permis de louer
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi pour l’accès et un urbanisme rénové (loi Alur), permet la mise en place du permis de louer dans un périmètre défini. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre l’habitat indigne des logements du parc privé non conventionné, en renforçant les pouvoirs de police des EPCI ou des communes.
Le permis de louer se décline sous la forme de deux régimes :
L’autorisation préalable de mise en location (APML)
Déclaration de mise en location (DML).
Les Caf veillent à la construction de partenariats opérationnels et à l’articulation entre leur mobilisation au titre de la lutte contre la non-décence des logements et la mise en œuvre de ces dispositifs. Au cœur des partenariats opérationnels identifiés dans ce cadre, le partage et l’échange d’informations relatives aux bénéficiaires d’une aide personnelle au logement, occupant un logement situé dans une zone concernée par le permis de louer.
- Que dois-je faire si mon logement n’est pas décent ?
Je le signale à la plateforme du guichet unique du département de Vaucluse Histologe, la Caf en sera informée dès que le signalement est pris en compte sur la plateforme : https://histologe.beta.gouv.fr/
Pour toute question ou besoin de conseils, veuillez contactez l’ADIL84.
> Site internet adil.fr
- Si vous êtes propriétaire, des aides pour financer les travaux
L'ADIl et SOLIHA84 peuvent vous aider à réaliser des travaux dans le logement que vous louez :
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