Peut-on obliger ses voisins à couper leurs arbres ?

Lorsqu’ils sont mal entretenus, les arbres peuvent devenir source de tensions entre voisins. S’il n’est pas permis d’intervenir soi-même, la loi permet d’agir pour contraindre son voisin à élaguer voire à couper un arbre trop envahissant.

Les arbres, s’ils ne sont pas régulièrement élagués, peuvent étendre leurs branches à l’infini, susceptibles de causer des troubles divers lorsqu’ils sont plantés à proximité de la maison d’un voisin, de la perte d’ensoleillement à l’obstruction d’une fenêtre ou d’une gouttière. Cela peut entraîner des querelles de voisinages qu’il est possible de désamorcer en connaissant bien ses droits.

Connaître la loi

Selon l’article 673 du Code civil, il vous est possible d’obliger votre voisin à élaguer un de ses arbres dès lors que celui-ci dépasse sur votre terrain. S’il s’agit de racines, de ronces ou de brindilles qui empiètent, il vous est possible de les couper par vous-même « à la limite de la ligne séparative ». L’article 671 vient par ailleurs préciser qu’« il n’est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine » de plus de deux mètres qu’à condition que ceux-ci soient plantés à plus de deux mètres de la limite du terrain. Dans le cas contraire, vous êtes en droit d’exiger la coupe ou l’arrachage de ces arbres.

Vérifier certains critères

Il faut néanmoins noter que la réglementation locale prime sur le Code civil : pour vous assurer que vous êtes dans votre bon droit, le mieux est de se rapprocher de sa mairie. Autre élément important à connaître avant d’aller toquer chez son voisin : un arbre qui a dépassé la hauteur légale et qui a plus de 30 ans bénéficie d’une « prescription trentenaire » et ne peut donc plus faire l’objet d’une action judiciaire. Il en est de même pour les arbres classés.

Trouver un compromis

La première chose à faire est d’aller discuter avec votre voisin. Il faut lui expliquer que les branches vous gênent en lui invoquant les raisons : passage bouché, fenêtre impossible à ouvrir, perte d’ensoleillement, etc. Le cas échéant, la mairie peut vous apporter des conseils et intervenir comme médiateur afin que le litige soit réglé à l’amiable. Autre possibilité : saisir la commission départementale de conciliation.

Les recours judiciaires

Si votre voisin ne réagit pas après ces premiers échanges, vous pouvez lui adresser une mise en demeure, cette fois par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour la rédiger, vous pouvez aussi faire appel à un avocat. En cas de refus ou de non-réponse, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire. Il est essentiel, en parallèle de ces démarches, de ne pas intervenir par vous-même en coupant les branches qui vous gênent : c’est interdit par la loi et cela pourrait vous être reproché par le juge.

Laetitia Riotais