Ce que votre propriétaire peut (ou non) imposer

Fumer, avoir un animal, héberger un proche… En tant que locataire, certaines règles relèvent de votre liberté, d’autres de vos obligations. Pour ne pas manquer à vos obligations et vous protéger d’éventuels abus, faisons le point sur ce qu’un propriétaire peut imposer et ce qui dépasse le cadre légal.

Qu’est-ce que votre propriétaire ne peut pas interdire ?

Le logement que vous louez est votre domicile et vous en avez la jouissance. Concrètement, votre propriétaire ne peut pas vous interdire :
-    De fumer,
-    D’héberger un proche,
-    D’aménager librement votre logement (peinture, étagères…). Mais attention, les transformations importantes (abattre une cloison ou modifier des équipements, par exemple) nécessitent son accord écrit.
-    D’installer la fibre.

Il ne peut pas non plus vous imposer une assurance habitation plutôt qu’une autre, ni réduire librement la durée du bail.

Qu’est-ce qui est encadré par la loi ?

Certaines règles s’appliquent automatiquement, même si elles ne sont pas écrites dans le bail. Le propriétaire peut ainsi refuser :
-    Une sous-location

La sous-location consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée : il faut en informer d'abord le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.

sans son accord,
-    Des transformations importantes du logement,
-    Des nuisances de voisinage,
-    L’absence d’assurance habitation.

Le locataire doit aussi respecter le règlement de copropriété. Cela implique de :
-    Ne pas entreposer d’objets personnels (vélos, poussettes) en dehors des emplacements autorisés,
-    Respecter les règles de tri des déchets,
-    Ne pas jeter de détritus dans les espaces communs (parking, cour, escaliers).

Quelles sont vos obligations en tant que locataire ?

En contrepartie, le locataire doit respecter plusieurs engagements :
-    Payer le loyer et les charges,
-    Assurer l’entretien courant du logement,
-    Utiliser le bien conformément à sa destination,
-    Laisser l’accès pour certains travaux,
-    Veiller à la tranquillité du voisinage.

En cas de manquement (impayés, troubles…), le bail peut être résilié.