Vous vivez dans un logement insalubre ?
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La caisse d'Allocations familiales des Alpes-Maritimes vous accompagne, vous conseille et vous oriente dans le cas de situations d'habitat dégradé.
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- Les droits
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- L'accompagnement de votre Caf
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> Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Les obligations
Du propriétaire
Le propriétaire a l’obligation de louer un logement décent qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants. Il doit être doté des éléments d’équipements et de confort permettant de l’habiter normalement.
Du locataire
Le locataire doit aussi utiliser son logement normalement afin de ne pas le dégrader. Il doit assurer l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et effectuer les réparations locatives.
Attention, le locataire qui conteste la décence de son logement ne peut pas se faire justice lui-même, il doit continuer à payer ses loyers et ses charges au terme convenu.
- Caractéristiques de décence
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques de décence, pièce par pièce, ainsi qu'un décret du 9 mars 2017 sur l'Isolation thermique et un article de la loi ELAN de Novembre 2018 sur la présence de nuisibles.
Ces critères portent sur la surface minimale, le niveau d’équipement et de confort (eau, électricité, sanitaires, chauffage), et l’état du logement (gros œuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes).- Les causes de non-décence les plus fréquentes
Santé : ventilation (absence ou insuffisance).
Sécurité : électricité (dangerosité).
Equipement : chauffage (absence ou insuffisance).- La vérification de la décence
La vérification de la conformité du logement aux critères de décence peut intervenir à tout moment de la location : lors de l’entrée dans les lieux (signature du bail, état des lieux) ou en cours de bail, lorsque le locataire habite déjà dans le logement. Le locataire peut évaluer seul l’état de son logement.
- Retrouvez toutes les précisions dans ce guide >> Le guide du logement décent Etat – Caf
- Une grille de pré-diagnostic peut vous aider >> Grille de pré-diagnostic> Que faire en cas de non décence du logement ?
- Les démarches à réaliser
La Caf vous conseille de faire un signalement sur le site internet "Histologe".
Ce site vous permet d'effectuer un signalement en quelques clics, de décrire les problèmes rencontrés dans votre logement et de joindre des photos, pour une prise en charge plus efficace et plus rapide. Il remplace désormais la fiche de signalement papier.
Votre Caf est alors informée de la situation et pourra mandater un technicien de l'association Soliha 06 ou s'adresser aux services communaux d'hygiène et de santé ou à tout autre professionnel, afin de constater la non décence de votre logement et d'établir la responsabilité de la situation.
En cas de non décence de votre logement, votre Caf adressera un courrier à votre propriétaire / bailleur pour l'informer de la situation et lui détailler les travaux à réaliser pour remédier à cette situation de non décence.
Vous pourrez également adresser un courrier à votre propriétaire / bailleur selon le modèle suivant >> courrier de demande de mise en conformité.
Dans l'attente de la réalisation des travaux, nous conserverons votre aide au logement et vous n'aurez à payer que votre loyer résiduel (loyer et charges après déduction du montant de l'aide au logement).
Votre propriétaire aura 18 mois pour réaliser les travaux nécessaires et récupérer ainsi l'aide au logement conservée par la Caf.
Au-delà de ces 18 mois, l'aide sera définitivement perdue sans que cela constitue un impayé de loyer pour vous.L'agence départementale d'information sur le logement (Adil) reste à votre écoute pour toute information complémentaire.