Actualité départementale
17.01.2023
Actualité départementale
17.01.2023
L’intermédiation financière est une des offres du service public des pensions alimentaires, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Grâce à ce dispositif, la Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Ce service a de nombreux avantages :
Ce service est gratuit et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est due pour les enfants.
Déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière restait accessible sur demande pour toutes les autres séparations (divorce devant un avocat ou notaire, séparation à l’amiable) dès lors que la pension alimentaire était fixée par un titre exécutoire.
Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière est systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce :
Seule condition pour en bénéficier ? Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire !
La mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.
À noter : Pour une plus grande protection des victimes, l’intermédiation financière est obligatoire sans refus possible dans les cas de violences conjugales.
Si vous divorcez ou vous séparez à partir du 1er janvier 2023 :
Vous n’avez rien à faire, la mise en place du service est automatique ! Les professionnels de justice transmettent directement les éléments de votre dossier à l’Aripa. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.
Si vous étiez séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023 :
Vous n’avez rien à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, vous serez contacté par l’Aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.
Faites votre demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr
Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants pour bénéficier automatiquement du service après transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de justice.
Si vous êtes concerné par une pension alimentaire, la Caf peut aussi :
- vous aider à estimer le montant et si vous n’étiez pas marié, vous délivrer gratuitement un titre exécutoire ;
- vous verser, si vous élevez vos enfants seul et SANS condition de ressources une aide financière, une avance ou un complément de pension : l’allocation de soutien familial (Asf);
- récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans la limite des 24 derniers mois, même si vous êtes à nouveau en couple.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr.