La prévention des impayés de loyers
La Caf assure le traitement et le suivi des dossiers d’impayés de loyers pour les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation logement (AL).
Elle intervient directement lors de la phase amiable visant la mise en œuvre d’un plan d’apurement de la dette.
Quand parle-t-on d'impayés ?
Deux situations peuvent se présenter.
Si l'aide au logement est versée au bailleur (en tiers payant)
Il y a impayé de loyer si 2 échéances nettes (loyer + charges - aide au logement) consécutives sont totalement impayées ou si un montant équivalent reste dû.
Si l'aide au logement est versée directement à l'allocataire
Il y a impayé de loyer si 2 échéances, consécutives ou non, sont totalement impayées (loyer + charges) ou si un montant équivalent reste dû.
Comment la Caf de la Loire intervient-elle dans les situations d'impayés ?
Les bailleurs doivent saisir la Caf dès la constitution d'un impayé de loyer par leur locataire, et au plus tard dans les 2 mois qui suivent sa constitution.
Pour aider les locataires à faire face à cette difficulté, la Caf leur propose de rencontrer un travailleur social. Un courrier leur est envoyé à cet effet.
L'intervention de la Caf
Deux situations peuvent se présenter
Si l'aide au logement est versée au propriétaire
La Caf lui demande un plan d’apurement de la dette signé avec son locataire. Ce plan doit être fourni dans les 6 mois. Pendant cette période le versement de l’aide au logement est maintenu.
Si l'aide au logement est versée directement à l'allocataire
La Caf demande au propriétaire un plan d’apurement de la dette signé avec le locataire pour pouvoir maintenir l'aide au logement. Dans ce cas, la Caf verse directement l’aide au logement au bailleur, si elle connaît ses coordonnées bancaires.
L’aide au logement est suspendue à compter du 6ème mois, ou à partir du mois pour lequel ce plan devrait être fourni.
A noter : Le versement de l'aide au logement peut reprendre si le loyer courant est payé par le locataire.
Si la situation reste bloquée, la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) étudiera la situation pour tenter d'éviter l'expulsion de la famille.
Solliciter un travailleur social
Vous pouvez solliciter les travailleurs sociaux de la Caf tout au long de la procédure pour des renseignements ou un accompagnement.