Dans sa mission confiée par l’Etat d’attribution de prestations légales, la Caf se doit de vérifier que les sommes d’argent sont versées aux personnes qui, en fonction de leur situation, bénéficient d’un droit à une allocation.
Ainsi, la Caf a mis en place plusieurs outils pour contrôler la réalité des situations déclarées par les allocataires afin de garantir ce “juste droit”.

Un fichier national des bénéficiaires
La mise en place d’un Référentiel National des Bénéficiaires des prestations sociales permet depuis janvier 2008 à l’ensemble des Caf de prévenir les risques de multi-affiliation (demandes d’allocations dans plusieurs Caf). Il va également permettre des échanges entre les différents organismes de Sécurité sociale avec un même identifiant.

Un croisement plus efficace des informations
Une convention a été signée entre différents organismes sociaux - Caf, Cpam, Urssaf, Impôts - afin de permettre l’échange d’informations et le contrôle de la véracité des situations déclarées par les allocataires. Ce croisement des informations qui existe également entre la Caf et le Pôle emploi permet de détecter les anomalies dans les informations collectées par les différents organismes et de mener des actions plus efficaces.

Contrôle sur pièces ou sur place
En complémentarité de ces nouvelles démarches, la Caf de la Haute-Garonne utilisent deux autres types de contrôles : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place.
Le premier permet de vérifier la véracité de la situation déclarée par l’allocataire grâce au contrôle des documents et justificatifs fournis.

• Voir également la charte du contrôle Caf

Fraude = dépôt de plainte
Lorsque la preuve est faite qu’une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf de la Haute-Garonne porte plainte auprès du Procureur de la République (ou, dans le cas du Rsa, signale la fraude aux services du Conseil Général).
L’essentiel des plaintes déposées par la Caf concerne des ressources ou des vies maritales non déclarées, des fausses déclarations ou des usurpations d’identité.

*Afin de pouvoir réaliser des contrôles au domicile des allocataires, les contrôleurs de la Caf doivent préalablement prêter serment auprès du Tribunal d’Instance et respecter le secret professionnel.