La charte de contrôle
Les contrôles exercés par les caisses d’allocations familiales sont rendus obligatoires par la loi. Ils s’imposent à tous les .
L’attribution des allocations s’effectue en fonction des informations déclarées, sur l’honneur, par l’allocataire.
La contrepartie de ce système déclaratif suppose la mise en place d’un dispositif de contrôle. Il répond à un objectif principal : que chaque allocataire puisse bénéficier de tous ses droits, rien que ses droits. Il est donc un élément essentiel de rigueur dans la gestion des fonds publics et d’égalité entre les citoyens.
Les contrôles concernent tous les allocataires. Ils sont déclenchés :
- dans le cadre d’un plan annuel de contrôle,
- lorsque l'attribution d'une allocation ou la poursuite d'un paiement nécessite un complément d'information,
- sur un signalement émanant de services publics.
Comment se déroule un contrôle ?
Le contrôle peut prendre trois formes :
- l’échange automatisé et systématique d’informations, après autorisation de la CNIL*, avec des services publics détenteurs de renseignements indispensables à l'appréciation des droits (Pôle emploi, Direction générale des impôts, Cnasea**, etc.) ;
- une demande de pièces justificatives et de renseignements auprès de l'allocataire ou des services autorisés à les communiquer (Urssaf, Carsat, CPAM, etc.) ;
- une visite d’un agent de contrôle assermenté au domicile de l’allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer des informations.
* Commission Nationale Informatique et Liberté
** Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles
Les contrôles de situation à domicile sont effectués par des agents assermentés, mandatés par la Caf, titulaires d’une carte professionnelle.
Lorsqu’il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend en compte la situation dans sa globalité, et précise à l’allocataire ses droits et ses obligations à l’égard de la Caf.
Le lancement d'un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement des prestations. Néanmoins, le paiement peut être interrompu dans les cas suivants :
- lorsque l'allocataire ne fournit pas les justificatifs nécessaires, après une ou plusieurs relances de la Caf ;
- lorsqu'un contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de l'allocataire, après une ou plusieurs tentatives infructueuses dûment signalées par un avis de passage.
Le droit de l'allocataire face à un contrôle
Quel que soit le type de contrôles, la Caf recueille des informations objectives, fondées sur des justificatifs ou des attestations qui permettent au contrôleur de rédiger son rapport d’enquête.
La Caf a le souci de préserver la vie privée de l'allocataire. Les investigations sont donc limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la gestion des droits à une allocation. La Caf est tenue à la stricte application du secret professionnel.
Lors du contrôle sur place, le contrôleur fait connaître à l'allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats qu’il est éventuellement en mesure d’établir, pour que ce dernier fasse valoir ses observations.
En principe, l'allocataire est informé des résultats et des suites d'un contrôle à domicile, même si ses droits à une allocation ne sont pas modifiés.
Les contestations de l'allocataire font l'objet d'un examen par la Commission de Recours Amiable avant toute procédure contentieuse (devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).
A sa demande, l'allocataire peut consulter son dossier, dans les conditions arrêtées par la commission d'accès aux documents administratifs.