Vue maritale
Vie personnelle

Actualité départementale

02.10.2024

Seul(e) ou en couple, comment déclarer mon changement ?

Ma vie évolue, ma déclaration aussi !

Que vous soyez en concubinage, marié(e), pacsé(e), ou isolé(e), en ou hébergé(e), il est important de bien déclarer votre situation à la Caf. Cela peut avoir une incidence sur vos droits actuels ou vous permettre de bénéficier de nouveaux droits.

 

La vie maritale (ou vie commune)

C'est le fait, pour deux personnes, de vivre ensemble de façon stable et continue, comme si elles étaient mariées ou pacsées. Cela peut impliquer de :

  • Partager un même logement : avoir la même adresse signifie que vous partagez le logement. Même si vous avez un logement distinct pour des raisons professionnelles, vous êtes toujours considéré(e) en couple.
  • Partager financièrement ou matériellement les charges du ménage : cela inclut les tâches ménagères, l'éducation et l'entretien des enfants, ainsi que les charges financières (paiement du loyer, des factures, des courses et des dépenses liées aux enfants).
  • Vivre en couple de façon permanente et notoire, c'est-à-dire être considéré(e) comme vivant en couple par des tiers.

 

Être isolé(e) 

C'est être célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve) et vivre seul(e) avec ou sans enfants. Cela implique : 

  • D'assumer seul(e) l'ensemble des charges financières.

 

La colocation

C'est le fait de partager avec un tiers un même logement ainsi que les charges afférentes à ce logement. Cela implique de : 

  • Partager un même logement : être titulaire ou co-titulaire d'un contrat de bail.
  • Partager financièrement les charges du logement.
  • Être isolé(e), de façon permanente et notoire : être considéré(e) comment vivant seul(e) par les tiers (impôts, école, mairie, commerçants...).

 

Être hébergé(e)

C'est le fait de vivre sous le toit d'un tiers, sans vie de couple, en contrepartie ou non, d'une participation financière. Cela implique de : 

  • Partager un même logement : avoir une même adresse permettant un accueil dans de bonnes conditions
  • Participer ou non aux charges de la vie courante : participer ou non aux frais de logement, courses et factures.
  • Être isolé(e) de façon permanente et notoire : être considéré(e) comment vivant seul(e) par les tiers (impôts, école, mairie, commerçants...). 

Le droit à l'erreur

Il arrive de se tromper dans ses déclarations. La Caf accepte que chacun puisse rectifier sa situation, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque l'erreur est commise de bonne foi.

En revanche, une fausse déclaration, tentative de fraude ou fraude pourra entraîner la suppression des prestations et le remboursement intégral des montants perçus à tort. La Caf appliquera systématiquement des sanctions financières ou non, voire engagera des poursuites pénales

Pour éviter cela, vous devez déclarer tout changement intervenant dans votre situation.

 

Plus d'information sur le droit à l'erreur : CAF - Le droit à l'erreur

Comment signaler un changement de situation ?

  • sur caf.fr, espace Mon Compte / Ma situation change
  • par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 au 3230 (service gratuit + prix appel)
  • par courrier : Caf de Haute Garonne 24 rue Riquet - 31046 Toulouse cedex 9

Retrouvez nos conseils pour mettre à jour votre situation dans votre espace mon compte. 

Vous pouvez consulter la fiche pratique en cliquant sur le bouton ci-dessous :