Actualité départementale
02.10.2024
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02.10.2024
Que vous soyez en concubinage, marié(e), pacsé(e), ou isolé(e), en ou hébergé(e), il est important de bien déclarer votre situation à la Caf. Cela peut avoir une incidence sur vos droits actuels ou vous permettre de bénéficier de nouveaux droits.
C'est le fait, pour deux personnes, de vivre ensemble de façon stable et continue, comme si elles étaient mariées ou pacsées. Cela peut impliquer de :
C'est être célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve) et vivre seul(e) avec ou sans enfants. Cela implique :
C'est le fait de partager avec un tiers un même logement ainsi que les charges afférentes à ce logement. Cela implique de :
C'est le fait de vivre sous le toit d'un tiers, sans vie de couple, en contrepartie ou non, d'une participation financière. Cela implique de :
Il arrive de se tromper dans ses déclarations. La Caf accepte que chacun puisse rectifier sa situation, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque l'erreur est commise de bonne foi.
En revanche, une fausse déclaration, tentative de fraude ou fraude pourra entraîner la suppression des prestations et le remboursement intégral des montants perçus à tort. La Caf appliquera systématiquement des sanctions financières ou non, voire engagera des poursuites pénales.
Pour éviter cela, vous devez déclarer tout changement intervenant dans votre situation.
Plus d'information sur le droit à l'erreur : CAF - Le droit à l'erreur
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