Le droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est ?

 

C'est la possibilité pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.

A l'inverse, le droit à l'erreur n'est pas :

  • une licence à l'erreur car il ne s'applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs

  • un droit au retard car les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans son champ d'application.

 

 

Les conseils pour éviter les erreurs

Le droit à l'erreur, comment ça marche ?

 

Lorsqu'un usager de bonne foi, particulier ou professionnel, fait une déclaration erronée ou incomplète :

 

L'administration

  • Rectifie les données erronées et informe l'usager de la suite donnée

  • Ne le sanctionne pas dès lors qu'il s'agit de la première fois

  • Le conseille afin d'éviter la réitération de l'erreur

 

L'usager

  • Bénéficie du droit à l'erreur

  • Rembourse l'indu lorsque la situation erronée induit une modification des droits qu'il perçoit

 

Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, le site www.plus.transformation.gouv.fr permet de recenser les erreurs les plus fréquentes des usagers en fonction de leur situation.

 

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