Le droit à l'erreur

Le programme de prévention des indus répond aussi aux enjeux posés par la loi ESSOC (pour un Etat au service d’une société de confiance) : tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation.

Ce « droit à l’erreur » ne modifie pas radicalement la manière de traiter les droits des

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

mais engage la Caf à bien distinguer le comportement de mauvaise foi et celui de bonne foi et à s’assurer que les allocataires comprennent ce qu’ils doivent déclarer à la Caf.

Afin de permettre aux usagers de ne pas se tromper dans leurs déclarations, le site www.plus.transformation.gouv.fr permet de recenser les erreurs les plus fréquentes des usagers en fonction de leur situation.