OBJECTIFS

• L’aide est destinée aux familles confrontées à des évènements difficiles (naissance, séparation, veuvage, décès d’un enfant ou d’un conjoint…), durables ou passagers, qui déséquilibrent le budget familial et ne permettent pas de s’acquitter de la totalité des frais de cantine scolaire des enfants.
• Cette aide financière ne peut être attribuée qu’à titre exceptionnel et en dernier ressort, de manière complémentaire et non substitutive des aides relevant des dispositifs d’aide sociale pour la prise en charge des familles connaissant des difficultés chroniques ou des aides relevant des dispositifs partenariaux spécifiques.

BENEFICIAIRES

• Les familles

  Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

  (cf. principes généraux des Afi, point 3 – bénéficiaires des Afi).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

• Quotient familial inférieur ou égal à 700 €.
• Les droits aux prestations légales sont examinés en priorité avant toute attribution de l’aide. Si des droits sont effectivement ouverts, l’aide extra-légale est refusée.
• L’aide ne peut être consentie qu’en l’absence d’une saisie administrative à tiers détenteur (opposition sur prestations) pour ce même motif.
• Une seule aide est possible sur une période de 12 mois.

MONTANT

• L’aide est limitée à 200 €.

MODALITES DE TRAITEMENT

• La demande est activée uniquement à l’initiative d’un travailleur social :

• De la Caf dans le cadre des offres de travail social socle ;
• Du Conseil départemental,
• D’un centre communal d’action sociale.
• La demande est matérialisée par un formulaire dédié, complété par le travailleur social.

Questions fréquentes 

Comment avoir mon numéro de dossier ?   

Mon numéro de dossier (avant intitulé “numéro allocataire”) est indiqué en haut à gauche de tous les courriers de ma Caf, sur toutes les attestations que je peux télécharger depuis mon espace "Mon Compte" ou depuis l’appli Caf-Mon Compte.

Comment créer un compte Caf ?

Je consulte le mode d’emploi détaillé. 

Où trouver les délais de traitement ?

Les délais de traitement sont visibles ici.

Comment rembourser la Caf ?  

La Caf du Nord me demande de rembourser de l’argent.

Je consulte le mode d’emploi détaillé. 

Que faut-il déclarer à la Caf ?   

Je déclare tout changement dans ma vie. 

Par exemple : 

• Ma situation familiale (mariage, séparation décès, reprise de la vie commune, naissance d’un enfant, départ d’un enfant du

  Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

  ...).  
• Ma situation professionnelle (chômage, reprise d’activité...).  
• Mes coordonnées  

Je consulte le mode d’emploi détaillé.

💡 Découvrez nos fiches d'aide en Facile à Lire et à Comprendre (FALC).

Comment faire ma déclaration trimestrielle ?

J’ai reçu un mail ou un sms pour remplir ma déclaration trimestrielle.  
La déclaration trimestrielle de ressources est indispensable pour continuer à bénéficier de mes aides (Rsa, prime d’activité).

Je consulte le mode d’emploi détaillé.

💡 Découvrez nos fiches d'aide en Facile à Lire et à Comprendre (FALC).

Comment mettre à jour mes coordonnées ?   

Coordonnées postales, mails, téléphonique, bancaires, je les modifie sur le site caf.fr, dans mon espace “Mon Compte”, rubrique “Déclarer un changement”, ou sur l’application “Caf -Mon Compte” à la rubrique rubrique « Mon profil ». 

Je consulte le mode d’emploi détaillé. 

Comment informer la Caf d’un changement de situation ?  

• Sur le site caf.fr  

Dans votre espace Mon Compte, cliquez sur “Déclarer un changement”, puis sur “Situation familiale”.   

• Ou sur l’application “Caf -Mon Compte”, rubrique "Mon profil" puis "Consulter ou modifier" 

Je consulte le mode d’emploi détaillé. 

Comment faire une nouvelle demande de prestation ?

Sur le site caf.fr, sur l'onglet "Aides et démarches”, puis sur “Accéder à mes démarches”. 

Quand vais-je recevoir mes prestations ?

Je consulte le calendrier de paiement des prestations. 
La date de versement sur mon compte peut varier selon ma banque. 

Le service "Mon Agenda" dans votre espace "Mon Compte" vous permet d’avoir une vision d’ensemble des événements à venir sur votre dossier.

Comment connaître mon quotient familial ?  

Je peux le connaître ou télécharger une attestation depuis la page d’accueil de mon espace “Mon Compte”.

Je consulte le mode d’emploi détaillé. 

Comment obtenir une attestation de paiement ?   

Je peux la télécharger ou la recevoir par courrier depuis mon espace “Mon Compte” 

Je consulte le mode d’emploi détaillé. 

Contacter ma Caf  

Quels sont les différents moyens de contacter la Caf ? 

Je peux contacter ma Caf par mail, par téléphone, en prenant rendez-vous avec un conseiller en agence ou téléphonique.

Je peux aussi envoyer un document concernant mon dossier depuis mon espace “Mon Compte”. 

 
En savoir plus sur tous les modes de contact de la Caf. 

Où se trouvent les points d’accueil Caf ? 

Je retrouve les coordonnées des agences Caf et des permanences sur la page “Points d’accueil”.

Comment prendre un rendez-vous téléphonique ou en agence ?

Je prends rendez-vous sur la page dédiée, je sélectionne mon motif puis une date et une horaire.

Pour les rendez-vous téléphoniques, je n’ai pas besoin de sélectionner l’agence la plus proche de chez moi.
Je choisis en fonction de mes disponibilités.

Je consulte le mode d'emploi détaillé.

Comment envoyer un document ?

Je peux envoyer un document concernant mon dossier depuis mon espace “Mon Compte”, ou par courrier ou en le déposant dans une boîte aux lettres située à l’entrée d’une agence Caf. 

Je consulte le mode d’emploi détaillé. 

Quelles aides je peux solliciter selon ma situation ? 

Vie personnelle 

Je vis maintenant en couple 

J'accueille un enfant (naissance ou adoption) 

Je suis parent 

Je suis une famille nombreuse 

Je vis seul(e) avec mon enfant 

Je pars en vacances 

Vie professionnelle 

Je suis apprenti 

Je suis travailleur transfrontalier 

Je perds mon emploi 

Je cherche un emploi 

Je pars à la retraite 

Je suis travailleur indépendant 

Logement

Je suis locataire 

Je déménage / j'emménage 

Je suis en colocation 

Je suis en maison de retraite 

J'ai des difficultés à payer mon loyer 

Mon logement est insalubre ou non-décent 

Je suis en situation de surpeuplement 

Je garde mon logement d'étudiant pendant l'été 

Handicap

Je suis en situation de handicap 

Mon enfant est en situation de handicap 

Je suis proche aidant 

Accident de vie

Je me sépare

Je suis sans emploi 

Mon conjoint est décédé

Mon enfant est décédé

OBJET DE L’AIDE

Cette aide est destinée à soutenir un allocataire victime de violence conjugale.
Il ne s’agit pas d’une aide supplémentaire mais d’une possibilité pour le travail social de la Caf de solliciter rapidement au service administratif une aide relevant du périmètre du RIAS.

NATURE DE L’AIDE

Subvention limitée à 800 €

MODALITÉS

Constitution du dossier :

À solliciter par l’intermédiaire d’un instructeur de la Caisse d’allocations familiales.

• Formulaire de demande.
• Évaluation sociale argumentée précisant le projet, le type, le montant de l’aide demandée, ainsi que le destinataire du paiement.

Cette aide est cumulable avec l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violence conjugale (demande via caf.fr)

AIDE SUR PROJET

Objet de l'aide :
Cette aide est destinée à soutenir un projet lié à différents changements de vie, tels que la séparation, la recomposition familiale, la perte d’emploi ou la reprise d’emploi.

Nature de l'aide :
Prêt et/ou subvention

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

subvention : 650 €

Conditions d'octroi :
QF ≤ 900 €
 

MODALITÉS

Constitution du dossier : 
À solliciter par l’intermédiaire d’un Travailleur social.

• Formulaire de demande.
• Évaluation sociale argumentée précisant le projet, le type, le montant de l’aide demandée et le destinataire du paiement,
• 2 devis ou factures.

Particularité : 
La demande doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le fait générateur. L’intervention peut porter sur la prise en charge d’une dette dans le cadre de l’aide sur projet.

Les travailleurs sociaux de la Caf accompagnent les familles suite au décès d’un enfant ou du conjoint. Ils proposent un entretien individuel pour toutes questions relatives à vos prestations familiales, pour faciliter les démarches administratives ou toute autre question personnelle.
 

Objet de l'aide :
Cette aide a pour but d’accompagner et d’aider une famille dans le financement de frais d’obsèques d’un enfant, d’un parent (père, mère) ou de son conjoint.

ATTENTION : il s’agit de frais d’obsèques, et non de frais de concession ou d’aménagement d’entourage.
 

Nature de l'aide :

• Prêt et/ou subvention

• Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  subvention : 850 €

Conditions d'octroi :
QF ≤ 900 €

Constitution du dossier :
À solliciter uniquement par l’intermédiaire d'un Travailleur social de la Caisse d’allocations familiales.

• Formulaire de demande.
• Évaluation sociale argumentée précisant le projet, le type, le montant de l’aide demandée, ainsi que le destinataire du paiement.
• Les devis ou facture(s).

Particularité : 
Aide possible même en cas de décès d'un enfant unique.

Vous assurez la charge d'enfant, et votre foyer est touché par :

• le décès d'un enfant de moins de 25 ans,
• le décès en période néonatale, d'un enfant de plus de 22 semaines et enregistré à l'état-civil,
• le décès d'un conjoint, concubin.

Vous recherchez des informations relatives à vos droits et aux démarches à entreprendre pour réorganiser votre quotidien. La Caf du Jura se met à votre disposition pour répondre à vos interrogations liées au décès.

Informations complémentaires

4 bonnes raisons de communiquer votre adresse mél et numéro de téléphone portable à la CAF

L'aide au domicile des familles

Quelles aides ?

Secours ou prêts sans intérêt

 

Quelles conditions?

Quotient familial (QF) inférieur ou égal à 900 €. Le dossier doit être déposé par un travailleur social

Ces aides exceptionnelles accordées sous forme de prêt sans intérêt ou de secours sont attribuées sur proposition d'un travailleur social.

Elles ont comme objectif d'accompagner des projets (mobilité, formation) mais peuvent également être accordées quand l'équilibre familial est à soutenir sur le plan organisationnel relationnel ou matériel.

Elles peuvent être attribuées aux familles percevant une prestation en lien avec une charge d'enfant(s) et dont le quotient familial est inférieur ou égal à 900 €. Comment calculer son quotient familial

Prenez contact avec votre travailleur social : c'est elle qui étudiera avec vous votre situation et demandera éventuellement une aide à la Caf du Jura.

Principaux domaines d'intervention :

1MOBILITE

• Participation aux frais de transport ou du montant de la caution,
• Participation à l'assurance auto,
• Participation aux coûts des heures de code et/ou conduite,
• Participation aux frais d'entretien du véhicule ou acquisition de véhicule.

2Logement

• Aide au relogement /déménagement,
• Aide forfaitaire déménagement,
• Participation aux frais d'équipement du logement,
• Participation aux frais de nettoyage/désinfection du logement.

3Formation

• Participation aux frais annexes à la formation professionnelle,
• Participation aux frais liés à l'apprentissage ou aux études supérieures selon conditions.

4Budget

• Soutien  au rééquilibrage budgétaire pour permettre la reprise du paiement des charges courantes

5Famille

• Participation aux frais visant le maintien des liens parents/enfants

6Soutien à la parentalité

• Participation aux frais liés à la maladie ou handicap d'un enfant,
• Participation aux frais liés au départ en vacances des enfants,
• Prise en charge des frais liés aux obsèques d'un conjoint,
• Participation aux frais liés aux procédures judiciaires en matière d'affaires familiales non prises en charge par l'aide juridictionnelle,
• Participation aux frais liés à un soutien psychologique suite à un décès ou une séparation (dans la limite de 5 heures par membre de la famille),
• Prise en charge du reste à charge dans le cadre de l'intervention d'une structure d'aide à domicile suite à un décès, une séparation ou une première naissance dans la limite de 20 heures.

Notre conseil ! Choisissez : 

• Je suis allocataire si vous percevez déjà des prestations de la Caf ou si vous allez en percevoir (en cours d’

  Inscription d’un allocataire/être assuré par un organisme.
  Exemple : être inscrit à l'Assurance Maladie.

  ). Si votre dossier est radié (fermé), vous êtes toujours considérés comme « allocataire ».
• Je ne suis pas allocataire si vous percevez aucune aide de la Caf et que vous n’avez pas de dossier.

À noter !

Je n’oublie pas de m’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail, si je suis sans activité professionnelle à ma sortie de prison.

Je contacte aussi ma caisse primaire d’assurance maladie pour mettre à jour mon dossier.