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Sous-louer son logement social : une pratique très encadrée

Seules quelques pratiques sont autorisées par la loi, quand elles profitent à des personnes âgées, isolées ou handicapées. Et en cas de non-respect des règles, les sanctions sont lourdes… Le point sur la sous-location de son logement social.

 

Quand une plateforme de locations est condamnée parce que 1 000 logements ne respectent pas l’obligation de déclaration de meublés touristiques… Quand un locataire de logement social sous-loue son appartement pour gagner en une semaine le montant de son loyer mensuel… le mouvement Hlm informe les locataires et les plateformes intermédiaires : « Un logement social n’est pas un bien comme un autre ; il a bénéficié d’aides publiques et ne peut pas faire l’objet d’une activité lucrative » explique Pascal Gareau, directeur juridique et fiscal de l’Union Sociale pour l’Habitat. 

« Depuis environ dix ans, des organismes Hlm nous remontent ce genre d’affaires : ils trouvent certains de leurs logements sur des sites de location touristique. » poursuit-il. Le cas de figure le plus courant : « Dans les grandes villes où la situation de l’immobilier est tendue... Mais il faut bien comprendre que détourner un bail de logement social de sa fonction, c’est priver les plus modestes d’un logement dont ils ont vraiment besoin ! »


Deux possibilités très encadrées


Pour la loi, la sous-location, même partielle, de son logement social est interdite. Attention à ne pas confondre sous-location (le locataire en titre n’habite pas là) et colocation (plusieurs locataires habitent un même appartement et chacun dispose d’un bail). En cas de sous-location illicite, le locataire en titre risque une amende de 9 000 euros et la rupture de son bail. « Bien sûr la sanction sera proportionnée. Si c’est arrivé une fois et que le loueur cesse la sous-location à la demande du bailleur, l’affaire peut s’arrêter là » modère le directeur juridique.

Un des cas de sous-location autorisée  concerne celle au bénéfice d’une personne de plus de 60 ans ou d’un adulte handicapé – et pour seulement une partie du logement. « Cette sous-location sera alors encadrée par un contrat d’accueillant familial, l’organisme Hlm doit être informé au préalable et le loyer est proportionnel à la surface sous-louée. » Depuis la loi Elan, il est également possible de sous louer une partie de son logement à un jeune de – de 30 ans.

Autre possibilité, pour des locataires qui occupent un logement devenu trop grand : la cohabitation intergénérationnelle y compris dans le parc social. « Une personne de plus de 60 ans est autorisée à sous-louer une partie de son appartement à un jeune de moins de 30 ans, en échange d’une contribution financière modeste et d’éventuels petits services. » 

Ces sous-locations représentent de nouvelles façons d’habiter qui profitent à des personnes âgées, isolées ou handicapées. « Pour être en règle, le conseil à retenir c’est d’interroger son bailleur dès qu’on loge un tiers. » conclut l’expert. Il sera toujours disposé à vous prodiguer un conseil sur la sous-location. Un cadre législatif très réglementé mais à l’objectif louable : faire barrage à un usage commercial du logement social, dont la vocation est bien de loger les plus modestes.

 

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