Que faire en cas de discrimination à la location d’un logement ?

Origine, situation familiale, âge, handicap… En France, refuser un logement pour l’un de ces motifs est interdit par la loi. Pourtant, les discriminations à la location restent fréquentes et chercher un logement peut vite devenir un parcours semé d’obstacles. Comment repérer les discriminations et quels recours activer ? Explications.

Qu’est-ce qu’une discrimination à la location ?
La discrimination à la location consiste à écarter un candidat sur la base d’un critère prohibé. La loi interdit notamment toute distinction fondée sur l’origine, le sexe, l’âge, la situation de famille, la grossesse, l’état de santé, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la religion ou encore la vulnérabilité économique.
Un propriétaire peut choisir son locataire, mais uniquement sur des critères objectifs, comme la solvabilité.

Comment identifier une situation discriminante et quels réflexes adopter ?
Certains signaux doivent alerter : exigences de garanties supplémentaires injustifiées, remarques sur votre situation personnelle, refus répétés alors que votre dossier est complet.
Face à une suspicion de discrimination, il est essentiel de conserver des preuves montrant que le choix du propriétaire n’est pas objectif : échanges de mails, SMS, annonces, témoignages, résultats de testing*. Tous les documents doivent être datés et sont nécessaires pour signaler les faits.

Quels recours existent ?
Si vous êtes victime d’une discrimination à la location, vous pouvez :
-    signaler les faits à la police ou à la gendarmerie par chat (messagerie instantanée) pour qu’elle vous accompagne dans la suite des démarches,
-    saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne,
-    ou déposer plainte contre l’auteur de la discrimination (agent immobilier ou propriétaire) dans un délai de six ans.

L’auteur doit alors démontrer que son refus repose sur des éléments objectifs, et non discriminatoires. En cas de condamnation, il encourt jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Des dommages et intérêts peuvent également être accordés à la victime.

*Le testing consiste à envoyer deux dossiers identiques pour une même demande à un propriétaire en ne modifiant que le critère susceptible d'exposer aux discriminations 
(origine, handicap, sexe, orientation sexuelle)..

Sources :
¹Observatoire des inégalités - Les discriminations dans l’accès au logement persistent en France