Au secours, mon propriétaire vend son logement !

Quand le propriétaire change, il est courant que le locataire s’inquiète quant à la stabilité de sa situation dans le logement. Heureusement, la loi le protège ! Le point avec Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement (CNL).

Locataire de votre logement, vous apprenez que votre propriétaire souhaite vendre son bien immobilier ? Pas de panique ! Vous ne serez pas mis à la porte de chez vous, simplement parce que la relation qui vous unit est strictement scellée par un contrat de location (le bail) et que vos droits sont protégés par la loi.

Occupé ou libre ?

Si votre propriétaire décide de vendre votre logement toujours « occupé », votre bail se poursuivra simplement avec le nouveau propriétaire. Ce dernier devra alors respecter toutes les clauses du bail initial sans exception. « En aucun cas, le nouveau bailleur ne pourra mettre fin au contrat de location de façon arbitraire, changer sa durée ou augmenter le montant du loyer », prévient Eddie Jacquemart. Éventuellement, un avenant au contrat pourra être édité pour acter le nom du nouveau propriétaire.
En revanche, si votre bail arrive à échéance et que votre propriétaire décide de vendre son bien « libre de toute occupation », il peut alors vous donner congé. Pour ce faire, il devra respecter un préavis de 6 mois minimum avant la date d’échéance du bail (3 mois pour une location meublée) en vous envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quid du dépôt de garantie ?

Notez que la lettre de congé « vaut offre de vente à l’égard du locataire »*, c’est-à-dire qu’elle donne la priorité au locataire s’il souhaite acheter le logement. « On appelle ça le droit de préemption : le locataire a deux mois pour accepter ou décliner l’offre de vente », souligne Eddie Jacquemart. Si vous acceptez d’acheter le logement, vous devez en informer le propriétaire dans les deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, le droit de préemption ne s’applique pas si le logement est meublé, si le propriétaire décide de vendre à un membre de sa famille jusqu’au 3e degré, si l’immeuble est inhabitable ou si la lettre de congé n’est pas valable.
Une autre question primordiale se pose : la restitution du dépôt de garantie versé en début de location. « Lorsqu'un bail se termine ou qu'il y a un changement de propriétaire, vous devez récupérer votre dépôt de garantie, conformément au bail initial et aux lois en vigueur », ajoute-t-il. Les déductions pour réparations doivent être justifiées et conformes à l'état des lieux initial, garantissant ainsi l'équité et la prévention de retenues abusives.
D’une manière générale, il est important de noter que la législation en matière de location immobilière peut varier et évoluer. Il est donc recommandé de consulter les textes de loi en vigueur ou de faire appel à un expert en droit immobilier pour des conseils personnalisés.

* Chapitre II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Linda Taormina

Le saviez-vous ?

En France, un propriétaire ne peut pas mettre fin à un bail dans le but de relouer le même logement à un prix plus élevé à un nouveau locataire. La loi encadre strictement les conditions dans lesquelles un propriétaire peut donner congé à un locataire. Ne vous laissez pas abuser par ces méthodes frauduleuses, vous avez des droits !