Pension alimentaire : vos droits, nos services
Séparé ou en cours de séparation, la Caf peut vous accompagner. En étant votre intermédiaire, la Caf vous aide dans vos démarches de fixation, de versement et/ou de recouvrement de la pension alimentaire de votre enfant.
Pour qui ?
Les parents séparés ou en cours de séparation.
Quel montant ?
Il dépend de l'aide ou du service dont vous pouvez bénéficier.
Quelles conditions ?
La pension alimentaire doit être fixée dans un pour l'intermédiation et le recouvrement et vous devez vivre seul pour l'Asf.
La Caf propose plusieurs services pour les pensions alimentaire : l'intermédiation financière, le recouvrement des impayés et l'allocation de soutien familial (Asf)*.
- Vous souhaitez
Estimez le montant de votre pension alimentaire Faites fixer une pension alimentaire pour vos enfants
Demandez un titre exécutoire à la Caf
Demandez à la Caf de devenir l'intermédiaire pour le versement de la pension
Demandez à la Caf de vous aider à recouvrer la pension due pour chaque enfant en cas d'impayé de pension alimentaire. L’Agence vous aide à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires
Faites une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant : elle permet à la fois de demander cette prestation et le recouvrement des impayés
Faites une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’Asf (par exemple, si vous revivez en couple).
- L’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire
Certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire en raison de la particularité de leur situation. Elles sont considérées comme hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien. Vous pouvez alors bénéficier de l’Asf sans engager les démarches pour faire fixer l’obligation d’entretien en justice.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée "L’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire"
Afin de vous aider dans vos démarches, vous trouverez sur le site pension-alimentaire.caf.fr des informations générales sur la séparation pour vous permettre d'avoir quelques repères : les premières démarches à effectuer, les informations légales de base en matière d'exercice de l'autorité parentale, l'intérêt de l'enfant, les impacts de la séparation sur les aides de la Caf et de la Msa.