Du nouveau pour les pensions alimentaires !

En 2023, l’intermédiation financière continue d’évoluer pour faciliter la vie des parents séparés.

 

L’intermédiation financière : un service aux avantages multiples pour les parents séparés

L’intermédiation financière est une des offres du service public des pensions alimentaires, géré par l’Agence de

Le recouvrement a pour but de récupérer une dette.

et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

Grâce à ce dispositif, la Caf joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.

Ce service a de nombreux avantages :

- éviter les tensions liées au paiement de la pension alimentaire ;

- sécuriser son versement mensuel et réduire les risques d’impayés ;

- recouvrer rapidement et dès le premier mois les éventuels impayés.

Ce service est gratuit et fonctionne tant qu’une pension alimentaire est due pour les enfants.

 

Une mise en place automatique pour toutes les séparations

Déjà automatique après un jugement, l’intermédiation financière restait accessible sur demande pour toutes les autres séparations (divorce devant un avocat ou notaire, séparation à l’amiable) dès lors que la pension alimentaire était fixée par un

Dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). Cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens.

.

 

Dès le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière devient systématique pour toutes les situations de séparation et de divorce :

- Divorce devant un juge ;

- Divorce par consentement mutuel signée par un avocat et déposée auprès d’un notaire ;

- Convention parentale homologuée par un juge ;

- Titre exécutoire délivré par l’Aripa ;

- Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge ;

- Ordonnance de protection ;

- Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires

Seule condition pour en bénéficier ? Faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants dans un titre exécutoire !

La mise en place de l’intermédiation peut être refusée d’un commun accord par les parents ou par le juge à titre exceptionnel.

 

À noter : pour une plus grande protection des victimes, l’intermédiation financière est obligatoire sans refus possible dans les cas de violences conjugales.

 

Comment faire une demande ?

· Si vous divorcez ou vous séparez à partir du 1er janvier 2023 :

Vous n’avez rien à faire, la mise en place du service est automatique ! Les professionnels de justice transmettent directement les éléments de votre dossier à l’Aripa. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire pour en bénéficier.

· Si vous étiez séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023 :

- Avec un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours :

Vous n’avez rien à faire. Une fois toutes les pensions récupérées, vous serez contacté par l’Aripa pour mettre en place le service et, ainsi, poursuivre le prélèvement et le versement sécurisés des pensions alimentaires.

- Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires mais avec une pension alimentaire déjà fixée : Faites votre demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr

- Sans dossier de recouvrement de pensions alimentaires et sans pension alimentaire fixée :

Faites fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants pour bénéficier automatiquement du service après transmission des éléments à l’Aripa par les professionnels de justice.