La décence du logement

Un logement mis en location ne doit présenter aucun danger pour la sécurité et la santé de ses occupants. C'est une obligation légale du bailleur. Si elle n'est pas respectée, le locataire peut agir.

• Une location avec un disjoncteur qui saute régulièrement, des chauffages inadaptés, des traces d'humidité, est une location qui ne respecte pas les normes de décence.

Un logement décent assure le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations. De plus, il doit comporter :

• des dispositifs de retenue des personnes conformes à leur usage (garde-corps aux escaliers, loggias, balcons ...),
• des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d'usage et de fonctionnement,
• des dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements,
• des matériaux de construction des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires,
• des pièces principales bénéficiant d'un éclairage naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Si vous pensez que votre logement est indécent, prenez contact dans un premier temps avec votre propriétaire pour lui signaler les problèmes constatés, proposez-lui de venir les constater et de prendre les décisions qui s'imposent pour y remédier.

Si le propriétaire ne réagit pas, adressez-lui alors un courrier afin de lui spécifier par écrit les divers problèmes que vous rencontrez dans le logement. Conservez toujours une copie des courriers que vous envoyez.

Si la situation reste inchangée malgré cette demande écrite, prenez contact avec la Caf (Tél : 3230 - service gratuit + prix appel)  ou contactez les services de l'ADIL du Jura au 03 84 86 19 30. Nous vous accompagnerons, si nécessaire, dans la saisine du dispositif départemental de lutte contre l'habitat indigne et indécent. Dans le cadre de ce dispositif, la Caf finance des diagnostics techniques permettant de valider ou non le caractère d'indécence du logement.

Les allocations de logement familiale et sociale (ALF et ALS) sont dues aux personnes occupant, à titre de résidence principale, un logement satisfaisant aux caractéristiques de la décence ainsi qu'aux conditions de peuplement.

La loi ALUR prévoit un dispositif de conservation de l'allocation logement, afin d'inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire. Ainsi, en cas de logement déclaré indécent, la Caf conserve l'allocation logement pendant un délai maximal de dix-huit mois : son versement au bailleur est différé tant qu'il n'a pas effectué les travaux exigés.

Durant le délai de conservation, le locataire ne n'acquitte que du loyer résiduel (loyer et charges récupérables moins le montant de l'allocation logement). Lorsque les travaux ont été réalisés et que le constat de mise en conformité est établi, le montant de l'allocation logement conservé est reversé au bailleur.

La Caf peut également aider les propriétaires occupants qui ont besoin de rénover leur logement en proposant des prêts à l'amélioration de l'habitat. Le montant maximal qui peut être accordé est de 4 500 € ; il est accessible aux

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

dont le quotient familial est inférieur ou gal à 1 500 €. 

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