L'accompagnement dans le cadre d'un impayé de loyer

Qu'est-ce qu'un impayé de loyer ?

Définition de l'impayé si l'aide au logement est versée sur le compte de l'

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

:

• somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et charges (avant déduction de l'allocation logement).

Définition de l'impayé si l'aide au logement est versée sur le compte du propriétaire ou du bailleur :

• somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et charges (après déduction de l'allocation logement).

Votre bailleur a l'obligation de déclarer une situation d'impayé à la Caf lorsque son locataire bénéficie d'aides au logement (article R 351-30 du code de la construction et de l'habitation).

Ce signalement peut être réalisé via Mon Compte Partenaires Espace Bailleur.

Publics concernés

Les familles bénéficiaires d'un droit à une aide au logement à titre familial, signalée en impayé de loyer (logement dans le parc privé.

Objectifs

• Prévenir la suspension de l'allocation logement
• Éviter la mise en place d'une procédure d'expulsion locative (mise en place d'un plan d'apurement ou saisine du Fonds de solidarité pour le logement)

Finalité

• Favoriser le maintien dans le logement en sécurisant le paiement des loyers courants

En savoir plus

• l'information autour du logement ;
• le flyer d'adresses utiles ;
• la grille budgétaire ;
• la vidéo explicative :