Mon logement est trop petit
Votre logement est trop petit et vous avez besoin de renseignements concernant vos droits et les démarches à effectuer pour trouver un espace plus adapté ?
Retrouvez ci-dessous les aides et les dispositifs proposés par la Caf, ainsi que toutes les informations et contacts utiles.
Pour rappel
Un logement est considéré comme surpeuplé lorsqu’il ne respecte pas la surface minimale requise selon la composition de votre
foyer
:
- 9 mètres carrés pour une personne seule ;
- 16 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes ;
- 9 mètres carrés par personne supplémentaire dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour 8 personnes et plus.
- Droits et prestations
Lorsque vous êtes locataire, vous pouvez prétendre, sous certaines conditions, aux aides personnelles au logement qui vous aident à payer une partie de votre loyer.
Pour connaître les conditions d'éligibilité et pouvoir faire une demande, consultez la page dédiée.
Si votre logement ne respecte pas la surface minimale requise et si les autres conditions sont remplies, la Caf des Yvelines accorde l’aide personnelle au logement pour une durée de 2 ans. Avant la fin de cette période, un questionnaire vous sera envoyé afin de réexaminer votre situation et décider du maintien ou non de l’aide personnelle au logement en fonction des démarches de relogement que vous aurez engagées.
- Notre accompagnement
La Caf des Yvelines vous propose une information collective sur le thème du surpeuplement intitulée “Mon logement est trop petit”. Vous y obtiendrez des renseignements sur les démarches de relogement et pourrez échanger avec des professionnels de la Caf.
Pour vous inscrire et connaître les prochaines dates de cette information collective, cliquez ici.
Pour plus d’informations, un flyer est également mis à votre disposition.
- Conseils et démarches
Découvrez tous les conseils qui pourraient vous être utiles ainsi que toutes les démarches à suivre selon votre situation.
J’ai besoin d'informations juridiques- L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) :
L’ADIL propose un service d’information gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement. Locataires comme propriétaires peuvent bénéficier des conseils neutres et personnalisés de juristes spécialisés. Ils vous aident à mieux comprendre votre bail, connaître vos droits et trouver des solutions en cas de difficultés, comme des impayés ou un logement insalubre.
Pour plus d’informations, cliquez ici.- Les points-justice :
Les points-justice vous permettent de rencontrer des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers) gratuitement dans tout le département des Yvelines.
Vous pouvez les consulter pour toutes questions en matière d’accès au droit, de résolution amiable des litiges, d’aide aux victimes et de justice de proximité.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Je recherche un logement social
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande de logement social, qui peut être faite en mairie ou en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
Votre demande de logement social a une validité d'un an. Au terme de ce délai, vous devrez renouveler votre demande si vous êtes toujours à la recherche d'un logement social, sans quoi vous serez radié(e) de la liste des demandeurs de logement social et perdrez votre ancienneté.
Il vous est conseillé de maintenir votre demande à jour : situation familiale, coordonnées, situation professionnelle et financière...
Je suis salarié(e) et j’ai besoin de soutien pour la recherche de mon logement
Action Logement a pour mission principale de faciliter l'accès au logement pour les salariés. Des aides peuvent également vous être proposées.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Si vous êtes salarié(e) d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, vous pouvez vous inscrire sur la plateforme AL'in. Une fois votre demande de logement social enregistrée et votre numéro unique reçu, vous aurez alors accès aux offres de logement social dédiées.
Je suis fonctionnaire et j’ai besoin de soutien pour la recherche de mon logement
Si vous êtes agent de la Fonction publique d’État en Île-de-France, vous pouvez accéder aux services de la Bourse au logement des agents de l’État (BALAÉ) BALAÉ, une plateforme dédiée au logement. Pour en bénéficier, vous devez au préalable avoir déposé une demande de logement social.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
Je suis en situation de mal logement
Si vous êtes en situation de mal logement ou sans logement, vous avez la possibilité de faire valoir votre droit à un toit auprès de l’État. Si votre dossier est reconnu comme prioritaire et urgent par la commission dédiée, l'État a l'obligation légale de vous proposer un logement adapté.
Pour obtenir plus d’informations et effectuer une demande de Droit au logement opposable (DALO), cliquez ici.