Vous souhaitez bénéficier d'une médiation pour régler un différend avec la Caf ?

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une démarche préalable, lorsqu’une situation de blocage persiste. 
Il est à votre écoute. Tenu par le secret professionnel, il reste impartial et neutre. 
Il restaure le lien entre l’usager et l’organisme en rétablissant le dialogue, et s’assure de l’accès au droit, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. La médiation administrative est un service offert à tous les

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

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Ce service se distingue de la médiation familiale, d’une demande de recours auprès de la Commission de recours Amiable ou du Tribunal judiciaire. 
La médiation a pour effet de suspendre les délais de recours à compter de la recevabilité de la demande. 

Découvrez l'essentiel de la médiation administrative en vidéo, en cliquant ici ! 
 

Quelles sont ces conditions ?

Si votre problème concerne la Caf, et que vous n'avez pas engagé de recours contentieux auprès du tribunal. Vous pouvez saisir directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l’échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d’explications, réclamation…). 

Comment contacter le médiateur ?

• Si vous êtes allocataire, en ligne sur caf.fr  => Saisir le médiateur
• Si vous n'êtes pas allocataire, par courrier : à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de votre Caf.

CAF DES ALPES-MARITIMES

06175 Nice Cedex 2

Important : pour plus de lisibilité écrivez l'adresse en noir et en majuscule.

Afin que votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées et à expliquer le motif de votre saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services. 

Comment se passe la procédure de médiation ?

Tout d’abord, le médiateur s’assure de la recevabilité de votre demande.

• Si votre demande n'est pas recevable, le médiateur vous informe et son intervention s’arrête. 
   
• Si votre demande est recevable, le médiateur vous informe également et commence l’examen de votre situation. 
  Il s’assure de la conformité de votre dossier dans sa globalité et vérifie que vous bénéficiez bien des prestations auxquelles vous pouvez prétendre.
  Il peut être amené à :
  - vous réclamer des justificatifs complémentaires ;
  - demander aux services de la Caf la régularisation de votre dossier ;
  - solliciter une décision d’un organisme partenaire (par exemple : préfecture, pôle emploi, …).

Le médiateur n’a pas d’obligation de résultat. Son action peut déboucher sur la confirmation de la première réponse apportée par les services. 
Si votre dossier est régularisé à la suite de l’intervention du médiateur, cela peut se traduire par le versement d’un rappel, mais également par la détection d’une dette. 

En effet, le médiateur est le garant du juste droit.

En 2022, 433 demandes de médiation à la Caf des Alpes-Maritimes ont été prises en charge.