Je recherche un logement

Le dépôt d'une demande de logement social est possible pour tous.
 

Vous devez :

   Avoir plus de 18 ans (si vous êtes un mineur émancipé, vous devez vous rendre en guichet d'enregistrement pour enregistrer votre demande),
   Avoir une pièce d'identité française ou un

Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

en cours de validité, ou un document attestant de la régularité de votre séjour,
   Ne pas dépasser un certain

Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

de ressources selon la composition de votre

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

familial (pour tester votre éligibilité, vous pouvez vous rendre ici),
   Disposer d'un numéro de sécurité sociale pour le demandeur et vos co-demandeurs.

Pour une démarche plus simple et plus rapide, vous pouvez directement déposer une demande de logement social sur le site :

  demande-logement-social.gouv.fr.

En créant votre demande de logement social depuis ce site, vous pourrez y accéder, la modifier et la renouveler directement depuis votre compte personnel.

Pour faire enregistrer votre demande, vous pouvez aussi vous rendre dans les locaux de :

 Habitations de Haute Provence (H2P)

 2 rue Dr Simon Pietri - 04000 DIGNE-LES-BAINS

 04 92 36 76 00

Dès que votre demande est validée, vous recevez par courrier, mail ou sms (selon les modes de contact renseignés dans votre demande) votre numéro unique de demandeur de logement social : il s'agit d'un numéro de 18 chiffres qui vous est communiqué à la validation de l'enregistrement de votre demande. Ce numéro est unique, individuel et permet aux bailleurs d'identifier votre demande. Il vous permet de gérer votre demande sur le site internet Demande Logement Social.

Votre demande est alors visible par tous les bailleurs sociaux des Alpes de Haute-Provence (H2P, Erilia, Grand Delta Habitat, Unicil...). Lorsqu’un bailleur dispose d’un logement correspondant à vos attentes, il prendra contact avec vous afin que vous complétiez votre demande.

Votre demande de logement social a une validité d'un an. Au terme de ce délai, vous devrez renouveler votre demande si vous êtes toujours à la recherche d'un logement social, sans quoi vous serez radiés de la liste des demandeurs de logement social.

Il vous est conseillé de maintenir votre demande à jour : situation familiale, coordonnées, situation professionnelle et financière...

Si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, vous pouvez vous inscrire sur la plateforme AL'in, une fois votre demande de logement social enregistrée et votre numéro unique reçu.

Vous aurez alors accès aux offres de logement social dédiées.

Les aides au logement versées par la Caf vous aident à payer le loyer de votre résidence principale si vos ressources sont modestes. Vous trouverez toutes les informations utiles concernant ces aides dans les pages dédiées, sur notre site.

Vous pouvez estimer le montant de votre droit à l'aide au logement ici.

Vous pouvez être reconnu comme "Public Prioritaire" pour l'accès à un logement social, si vous vous trouvez dans une de ces situations :

• Personne en situation de handicap ou famille ayant à sa charge une personne en situation de handicap, avec ou sans besoin de logement adapté,
• Personne hébergée ou logée temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
• Personne exposée à une situation d'habitat indigne (situation reconnue sur Signal Logement),
• Personne dépourvue de logement, y compris si elle est hébergée par un tiers,
• Personne en procédure d'expulsion sans relogement,
• Mineur émancipé ou majeur de moins de 21 ans, sortant d'une prise en charge par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance,
• Personne sortant d'un appartement de coordination thérapeutique,
• Personne vivant dans un logement dont le taux d'effort est supérieur à 30% (Taux d'effort = [loyer + charges - aide au logement] / ressources mensuelles du foyer (hors aide au logement)),
• Personne victimes de violences (conjugales, agressions sexuelles, prostitution),
• Personne ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent,
• Personne âgée fragilisée et en précarité (minimum vieillesse) de plus de 65 ans,
• Personne appartenant à la communauté des gens du voyage,
• Famille de 5 enfants ou plus,
• Ménage non autonome dans la gestion locative nécessitant une période de

  La sous-location consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée : il faut en informer d'abord le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.

  par le biais de la Société Immobilière à Caractère Social (Sics).
   

Dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec un travailleur social (Assistante Sociale, Educateur Spécialisé ou Conseillère en Economie Sociale et Familiale) ou un intervenant social d'un CCAS ou d'un accueil de jour, qui pourra déposer une demande de l'abellisation "Public Prioritaire" pour l'accès à un logement social.

Cette labellisation permet aux bailleurs de vous proposer des logements sociaux dédiés au public prioritaire.

Si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adaptée à vos besoins dans un délai dit « anormalement long », de 30 mois pour Manosque et 24 mois pour les autres communes du département, vous pourrez faire un recours DALO à partir de la date d’expiration du délai.

Vous pouvez vous déplacer vers un guichet d'enregistrement ou vers la préfecture du département pour obtenir les informations nécessaires. Vous pouvez également en parler avec l'assistante sociale qui vous accompagne habituellement, ou prendre contact avec l'assistante sociale du Centre Médico-Social le plus proche ou de votre CCAS.

Par ailleurs, si vous êtes dans l’une des situations mentionnées ci-dessous, vous pouvez sous conditions saisir la commission de médiation sans attendre la fin du délai anormalement long :

• dépourvu de logement,
• menacé d’expulsion sans relogement,
• hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
• personne ou proche en situation de handicap dans un logement inadapté,
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ou logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap (article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation).

Après examen de votre recours Dalo, si la commission décide que vous êtes prioritaire, elle informe le préfet qu'un logement adapté à vos besoins et vos capacités doit vous être proposé dans un délai de 3 à 6 mois (selon le secteur).

 Attention

Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait   perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Service Public ou vous diriger vers votre préfecture.