Actualité départementale
30.01.2026
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30.01.2026
Un logement est considéré comme non décent lorsqu’il ne respecte pas les critères minimum de confort et de sécurité fixés par le décret du 30 janvier 2002.
Cela peut concerner :
L'absence d’équipements essentiels (chauffage, électricité, eau potable)
Un état de dégradation avancé (fuites, moisissures, installations dangereuses)
Un manque d’espace ou de luminosité
Un risque pour la santé ou la sécurité
Vous pouvez évaluer les dysfonctionnements de votre logement en complétant cette grille et en l'adressant à la Caf des Alpes de Haute-Provence, par mail, ou en la déposant dans un de nos accueils.
Mon logement, situé dans les Alpes de Haute-Provence, est indécent et je suis :
Locataire du parc privé et bénéficiaire d'une aide au logement versée par la Caf :
Je signale mon logement sur la plateforme SIGNAL LOGEMENT
Et je contacte ma Caf par mail ou par téléphone (04 92 30 22 11) pour être accompagné dans mes démarches.
Locataire du parc privé et je ne bénéficie pas d'aide au logement versée par la Caf :
Je signale mon logement sur la plateforme SIGNAL LOGEMENT
Locataire du parc public (bailleur social) :
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