Logement

Actualité départementale

30.01.2026

Non décence : La Caf des Alpes de Haute-Provence peut vous accompagner

Qu’est-ce qu’un logement non décent ?

Un logement est considéré comme non décent lorsqu’il ne respecte pas les critères minimum de confort et de sécurité fixés par le décret du 30 janvier 2002.


Cela peut concerner :


 L'absence d’équipements essentiels (chauffage, électricité, eau potable)
 Un état de dégradation avancé (fuites, moisissures, installations dangereuses)
 Un manque d’espace ou de luminosité
 Un risque pour la santé ou la sécurité


Vous pouvez évaluer les dysfonctionnements de votre logement en complétant cette grille et en l'adressant à la Caf des Alpes de Haute-Provence, par mail, ou en la déposant dans un de nos accueils.


Que faire si mon logement est indécent ?


Mon logement, situé dans les Alpes de Haute-Provence, est indécent et je suis :


 Locataire du parc privé et bénéficiaire d'une aide au logement versée par la Caf :

      Je signale mon logement sur la plateforme SIGNAL LOGEMENT

      Et je contacte ma Caf par mail ou par téléphone (04 92 30 22 11) pour être accompagné dans mes démarches.


 Locataire du parc privé et je ne bénéficie pas d'aide au logement versée par la Caf :

      Je signale mon logement sur la plateforme SIGNAL LOGEMENT


 Locataire du parc public (bailleur social) :

      Je signale mon logement sur la plateforme SIGNAL LOGEMENT