La lutte contre la fraude

 

En cas de fraude, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par l’envoi d’un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte en fonction de la gravité des faits constatés.

C'est quoi ?

Une fraude est un acte malhonnête fait dans l'intention de tromper la Caf.

Pourquoi ?

Lutter contre la fraude pour s'assurer du paiement du juste droit.

Comment ?

Contrôler la bonne utilisation de l'argent public par des contrôles automatisés, sur pièces ou sur place.

Comprendre la fraude en 2 minutes
 

 

 


C'est quoi une fraude ?

La fraude aux prestations consiste à utiliser des moyens illégaux ou déloyaux pour obtenir le versement indu de prestations familiales tels que :

  • L'omission de déclaration ;
  • La fausse déclaration ;
  • Le faux et l'usage de faux ;
  • L'escroquerie.

 

Comment la Caf détecte une fraude ?

La Caf a l’obligation de contrôler la bonne utilisation de l’argent public et par conséquent l’exactitude des informations que vous déclarez en réalisant :

Des échanges de données avec nos partenaires, Impôts, , Assurance maladie etc. sont réalisés quotidiennement pour vérifier la cohérence des déclarations faites à la Caf.  
 

Quelles sont les sanctions appliquées ?

En fonction de la gravité des faits, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par :

  • Un avertissement ;
  • Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 135 € à 31 400 € ;
  • Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d’amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans).  

 

En plus de ses sanctions, les allocataires :

  • Rembourseront les sommes perçues à tort sur les 3 ou 5 dernières années dans les cas les plus graves ;
  • N’auront aucune remise de dettes accordée ;
  • Ne bénéficieront pas de la procédure de surendettement (rejet systématique par la Banque de France) ;
  • Et en cas de prestations versées, le montant de leurs mensualités de remboursement sera systématiquement augmenté.
  • Verront les sommes perçues à tort et à rembourser augmentées de 10 % 

La lutte contre la fraude à la Caf de Paris en 2024 :

 

  • Madame B. a frauduleusement bénéficié des prestations de la Caf en produisant de fausses déclarations sur sa résidence effective et permanente. Suite à la plainte déposée par la Caf, elle a été condamnée à une peine de 4 mois de prison avec sursis et au remboursement de la somme de 7 660,14 €.

     

  • Monsieur Z. a frauduleusement bénéficié des prestations de la Caf pour un montant de 24 257,64 €. Suite à la plainte déposée par la Caf de Paris, il a été condamné à une peine de 4 mois de prison avec sursis et au remboursement de la somme de 24 257,64 €.

     

  • Madame B. a frauduleusement bénéficié des prestations de la Caf en produisant de fausses déclarations concernant le montant de ses ressources et la situation de ses enfants. Elle a été sanctionnée par une pénalité de 2 000 € qu'elle devra rembourser en plus de la somme de 29 430,68 €.
Bon à savoir
Bon à savoir

Pour éviter de devoir rembourser des sommes perçues à tort et d'éventuelles sanctions, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation.