Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Vous êtes séparé et l’autre parent ne paie pas ou plus de pension alimentaire ? La Caf de Loire-Atlantique vous propose des garanties contre les impayés de pensions alimentaires.
Impayé de pension alimentaire : quelle solution ?
En cas d'impayé depuis au moins un mois, ou si la pension alimentaire n'est payée que partiellement, signalez-le à la Caf.
Si vous avez déjà un
(jugement, titre exécutoire de la Caf...), vous pouvez demander le
des impayés à la Caf de Loire-Atlantique en faisant :
- une demande d'allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul votre enfant : elle permet de demander à la fois cette prestation et le recouvrement des impayés ;
- une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Darpa) si vous ne remplissez pas les conditions de l’ASF (par exemple, si vous revivez en couple).
L'ASF est versée à titre d’avance si la pension alimentaire est impayée par l’autre parent. La Caf de Loire-Atlantique engage alors une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent pour récupérer la pension alimentaire.
Si vous n'avez pas de titre exécutoire, l’ASF est versée pendant quatre mois. L'ASF est maintenue au-delà de quatre mois sur présentation d'un justificatif d'engagement de procédure, afin de faire fixer la pension alimentaire.
Sécuriser le paiement de la pension alimentaire
Tous les parents séparés peuvent faire appel à la Caf de Loire-Atlantique pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’ex-conjoint, qu’il y ait ou non impayé. Objectif : soulager les familles de la gestion de ce droit, souvent source de conflit.
