Comment demander une remise de dette ?
Des difficultés à rembourser votre dette ? Vous pouvez demander une remise de dette à la Caf, uniquement si vous êtes allocataire de la Caf de Loire-Atlantique. Concrètement, cette procédure vous permet de demander la réduction de votre dette, sous certaines conditions.
La remise de dette en bref
Quelles obligations ?
Vous devez justifier d’une situation financière difficile.
Quel délai ?
Le montant de la dette est étudié à la date de votre demande et non du traitement. Aucun remboursement ne sera effectué en amont.
Quelles démarches ?
La demande se fait par écrit auprès de la commission de recours amiable de la Caf.
Remise de dette et contestation : quelles différences ?
- La remise de dette Caf vous permet de demander la réduction de votre dette car vous justifiez de difficultés financières pour la rembourser.
- La contestation vous permet d’exprimer votre désaccord avec une décision : elle doit être argumentée et pas simplement exprimer un mécontentement. Il ne suffit pas de ne pas « être d’accord » avec la décision ou la législation appliquée.
Contester la dette et, en parallèle, demander une remise est donc contradictoire : demander une remise de dette signifie que vous reconnaissez la dette, vous ne pouvez donc pas la contester en même temps.
La remise de dette n’est pas :
automatique ou systématique ;
un droit suite à une erreur ou un oubli de déclaration à la Caf ;
un mécontentement de la décision prise par la Caf.
Remise de dette : pour qui ? pour quoi ?
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d’une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d’un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
Remise de dette : comment faire ?
La demande se fait par courrier et doit être adressée à Caf de Loire-Atlantique - 22 rue de Malville – 44937 Cedex 9. Elle peut également se faire par mail (uniquement pour les de la Caf de Loire-Atlantique).
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière.
La décision de la Caf de Loire-Atlantique portera uniquement sur la somme restant à rembourser au moment de la réception de la demande.
Bon à savoir : Le cas particulier des dettes RSA
La Caf de Loire-Atlantique a la délégation pour toutes les demandes relatives à des dettes inférieures à 6 000 euros.
Pour des dettes supérieures à 6 000 euros, c’est le Département qui statue sur votre demande.
Vous pouvez donc leur adresser directement votre demande : Département de Loire-Atlantique, Service insertion, 3 quai Ceineray BP 94109 - 44041 Nantes Cedex 1.
Remise de dette : quelles modalités ?
À réception de votre demande, le remboursement de votre dette est suspendu, le temps que soit analysé votre dossier par la commission. Toute demande est étudiée par la commission, il n’y a aucun "rejet implicite".
Le montant de la dette est étudié à la date de votre demande et non du traitement. Aucun remboursement ne sera effectué en amont.
La décision prise peut être :
- une remise de dette totale ;
- une remise de dette partielle ;
- un refus.
La décision vous est ensuite envoyée par courrier, vous précisant également les voies de recours possibles.
Il est inutile de recontacter la Caf de Loire-Atlantique avant d'avoir reçu ce courrier.
Tout paiement volontaire de votre part rendra votre demande de remise de dette sans objet. Aucun reversement ne pourra être effectué.
