Comment contester une notification de dette ou de non droit ?

La Caf de Loire-Atlantique vous informe que vous lui devez de l’argent. Vous pouvez contester cette décision, si vous êtes en désaccord avec la réglementation appliquée par la Caf, uniquement si vous êtes allocataire de la Caf de Loire-Atlantique. 

Contester une dette Caf : ce que dit la loi

Lorsque vous contestez une dette, cela signifie que vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par la Caf et que vous mettez en cause l’application de la réglementation. Vous devez alors apporter des éléments de preuves argumentés en fait et en droit. Il ne suffit donc pas de dire « je ne suis pas d’accord », d’autant que l’origine d’une dette est régulièrement liée à un changement de situation déclaré tardivement, voire non déclaré, à la Caf. L’argent alors versé “en trop” par la Caf doit être remboursé, comme prévu dans l’article 1302-1 du Code civil.

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment 
ce qui ne lui est pas dû s'oblige 
à le restituer à celui de qui il l’a indument reçu.

Article 1302-1 du Code civil

 

Contestation et remise de dette : quelles différences ?

• La contestation Caf vous permet d’exprimer votre désaccord avec une décision : elle doit être argumentée et pas simplement exprimer un mécontentement. Il ne suffit pas de ne pas « être d’accord » avec la décision ou la législation appliquée.
• La remise de dette Caf vous permet de demander la réduction de votre dette car vous justifiez de difficultés financières pour la rembourser.

Contester la dette et, en parallèle, demander une remise est donc contradictoire : demander une remise de dette signifie que vous reconnaissez la dette, vous ne pouvez donc pas la contester en même temps. 

Contester une dette Caf : 3 étapes à respecter

1| Se renseigner et argumenter

Contester une notification de dette ou de non droit devant la commission de recours doit donc être réfléchi. Une contestation doit être argumentée dans les faits et juridiquement. Il est donc essentiel de se renseigner en amont sur les origines de la dette ou du non versement d’une prestation.
Vous avez une nouvelle information à nous transmettre lors d’une contestation ? Vous n’avez pas compris la notification ? Prenez contact avec la Caf de Loire-Atlantique. Sachez qu’une demande d’explication ne vaut pas contestation.

Prenez contact avec la Caf de Loire-Atlantique. Sachez qu'une demande d'explication ne vaut pas contestation.

2| Saisir les bons intermédiaires

Vous contestez un non droit ou une dette de RSA : faites un recours amiable directement auprès du Département de Loire-Atlantique : Service insertion, 3 quai Ceineray BP 94109 - 44041 Nantes Cedex 1
(uniquement pour les

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

de la Caf de Loire-Atlantique).

Pour toutes les autres prestations : saisissez par écrit la commission de recours amiable de la Caf de Loire-Atlantique 22 rue de Malville – 44937 Cedex 9 (uniquement pour les allocataires de la Caf de Loire-Atlantique).
 
Vous avez deux mois :

• à compter de la notification (si elle a été adressée en recommandé) ;
• à compter d’une action prouvant que vous avez eu connaissance de votre dette (retenues sur prestations/paiement/prise d’accord de règlement…).

3| Attendre la décision

3| Attendre la décision

S’il s’agit d’une contestation de dette : à la réception de votre demande, le remboursement de votre dette est suspendu le temps que soit analysé votre dossier par la commission. Toute demande est étudiée par la commission, il n’y a aucun "rejet implicite".

Aucun remboursement ne sera effectué en amont. La décision de la commission vous est ensuite envoyée par courrier, vous précisant également les voies de recours possibles. Il est inutile de recontacter la Caf de Loire-Atlantique avant d'avoir reçu ce courrier.