Logement non décent : que faire ?
La CCSS et l'ADIL48 se mobilisent dans la lutte contre le logement non décent.
Le rôle de l'ADIL 48
L'ADIL est l' Agence Départementale d'Information sur le Logement.
Afin de simplifier le parcours des usagers, et de rendre cette politique publique de lutte contre l’habitat indigne plus lisible pour les lozériens, il a été décidé de confier à l’ADIL la mission de « guichet unique ».
Cette action se construit et s’organise au sein de la Mission Départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne (MDLHI) qui se réunit tous les mois.
La notion de logement décent
La notion de décence est définie par la loi.
Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire.
Un logement est décent si :
- la sécurité des locataires est assurée ;
- la santé des locataires est préservée ;
- les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…
- il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante ;
- il est exempt de nuisibles et de parasites.
Signaler des problèmes dans votre logement
Vous estimez que votre logement est en mauvais état, dégradé, dangereux ou qu'il n'est pas conforme aux normes d'hygiène ?
Vous n'arrivez pas à faire la différence entre logement non-décent, non conforme, insalubre, impropre à l'habitation ou en péril ?
Pour apprécier l'état de votre logement, l'ADIL met à disposition une prégrille d'évaluation de votre logement. Cela ne constitue pas un constat de non décence mais permet de détecter les éventuels désordres et problèmes de votre logement.
Pour vous accompagner dans la suite de vos démarches, l'ADIL met également à disposition différents outils :
- un guide des démarches logement non décent,
- un formulaire de saisine,
- des modèles de courrier.
Retrouvez l'ensemble des informations et outils sur le site de l'ADIL 48.
La conservation de l’allocation logement : levier d’action de la CCSS
L’examen du dossier en commission MDLHI peut conduire à un contrôle d’un agent de la CCSS. En effet :
- Si le locataire a un droit à l’aide au logement (ALF : Allocation de logement à caractère familial ou ALS : allocation de logement à caractère social) versé par la CCSS, c'est l'agent de contrôle assermenté de la CCSS qui réalisera la visite technique du logement. Le locataire n'a rien à payer.
- Si le locataire n’a pas droit à l’Aide au logement ou s’il perçoit l'APL Allocation personnalisée au logement et qu’au moins un critère d’indécence est identifié, les informations seront transmises à la MDLHI, qui prendra en charge le suivi du dossier.