Le permis de louer

Le "permis de louer" est un dispositif qui vise à lutter contre le mal logement. Il permet aux communes et collectivités territoriales de contrôler les logements mis en location sur certains secteurs de leur territoire. 

Le permis de louer, qu'est-ce que c'est ?

Le permis de louer oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné :

• soit à faire une déclaration préalable à la mise en location,
• soit à demander une autorisation de mise en location.

Dans ce derniers cas, l'autorisation est délivrée dans un délai d'un mois après la demande et pour une durée de 2 ans.

Cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Pour quels types de locations ?

Le permis de louer s'applique

aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées

Le permis de louer ne s'applique pas

aux locations de logements sociaux, aux logements sous convention APL avec l'Etat, aux baux commerciaux

Obtenir l'autorisation de mise en location

Pour obtenir l'autorisation, le propriétaire doit remplir un formulaire de demande et l'envoyer à la mairie ou la collectivité concernée, avant la mise en location de son bien.

Ce formulaire s'accompagne des diagnostics techniques du logement, effectués par un professionnel.

En cas de non-respect de cette procédure, le propriétaire s'expose à des sanctions.

Celles-ci peuvent atteindre 15 000 € d'amende en cas de mise en location alors que l'autorisation a été refusée.

Le rôle de la Caf

La Caf de la Loire signe une convention d'échange de données avec les mairies ou collectivités concernées par la mise en oeuvre du "permis de louer".

Dans le cadre de cette convention, la Caf fournit une fois par mois la liste des locataires pour lesquels un droit à l'aide au logement a été ouvert.

La mairie ou la collectivité concernée recoupe ensuite les informations et contacte les bailleurs qui n'ont pas effectué de démarche préalable, afin de vérifier l'état du logement.