La lutte contre l'habitat indigne et non-décent
La Caf est habilitée à vérifier la conformité des logements loués aux caractéristiques de décence. Elle peut mettre en place la visite à domicile d’un contrôleur, d’un travailleur social ou demander la réalisation d’un diagnostic habitat réalisé par un partenaire dédié, ...).
Le locataire et le propriétaire peuvent à tout moment, solliciter les services de la Caf, pour les accompagner dans leurs démarches.
Extrait de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur les rapports locatifs :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes* pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”.
*Le caractère manifeste des risques signifie qu’ils sont visibles et détectables par toute personne à l’occasion d’une visite attentive, sans l’aide d’un professionnel.
- Qu'est-ce qu'un logement non décent ?
C’est un logement qui comporte des risques pour la santé des occupants (Ex : moisissures, plomb, …).
C’est un logement qui comporte des risques pour la sécurité des occupants (Ex : installation électrique défectueuse, …).
C’est un logement qui n’a pas les équipements de confort habituel (Ex : pas de radiateur, absence d’eau chaude, absence de ventilation, …).
Contacter l’ADIL Loire Haute-Loire pour vous aider à déterminer si votre logement est non-décent :
- 04 77 95 13 32
- www.adil42-43.org
- Le logement que vous louez n'est pas décent, que faire ?
- Prenez contact si possible avec votre propriétaire pour constater l'état du logement.
- Définissez ensemble les travaux nécessaires. Votre propriétaire contactera des professionnels pour leur réalisation.
Bon à savoir :
Des aides à la réalisation des travaux peuvent être accordées à votre propriétaire. Toutes précisions peuvent être obtenues auprès de SOLIHA Loire Puy-De-Dôme au 04 77 43 08 80.
Lorsque la Caf a la preuve que le logement est non-décent suite à un diagnostic réalisé par un professionnel habilité et assermenté :
L'aide au logement est conservée par la Caf (c'est-à-dire que son versement est suspendu) dans l'attente de la réalisation des travaux.
Le locataire ne paye que le loyer résiduel (montant restant à payer après déduction de l'aide au logement).
- Votre propriétaire ne sa manifeste pas, conteste ou refuse de réaliser les travaux
Vous pouvez saisir le tribunal Judiciaire de Saint-Etienne (04 77 43 33 00) ou de Roanne (04 77 44 48 00) :
Le juge peut ainsi,
- ordonner la réalisation des travaux dans un délai fixé par ses soins,
- diminuer le montant du loyer, s’il juge qu’il est excessif par rapport à l’état du logement,
- prononcer la consignation des loyers ou en suspendre le règlement jusqu’à exécution des travauxConsulter le dépliant pour en savoir plus.
Quelques contacts utiles
Caf de la Loire
CS 12722
42027 Saint-Etienne cedex 1
Prendre rendez-vous avec un travailleur social de la Caf
Territoire Sud | Territoire du Forez-Roannais | Territoire de Saint-Etienne |
|---|---|---|
30 rue Alsace Lorraine 42400 Saint-Chamond 04 77 22 24 28
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22 rue de la Berge 42300 Roanne 04 77 44 87 60
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26 boulevard Dalgabio 42000 Saint-Etienne 04 77 48 01 21
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Organismes partenaires
| ADIL Loire - Haute-Loire | Commission départementale de conciliation | SOLIHA Loire - Puy-de-Dôme | ANAH (Agence nationale de l'habitat) | ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) |
|---|---|---|---|---|
20 rue Balaÿ 42000 St-Etienne 04 77 95 13 32
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Direction départementale de la cohésion sociale
10 rue Claudius Buard CS 50381 42050 Saint-Etienne cedex 2 04 77 49 63 63
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2 rue Aristide Briand et de la Paix 42000 Saint-Etienne 04 77 43 08 80
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Délégation de la Loire Direction départementale des territoires 2 avenue Grüner - allée B CS 90509 42007 Saint-Etienne cedex 1 04 77 43 81 82
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10 rue des Emeraudes 69006 Lyon 04 72 83 46 00
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